Accord d'entreprise "ACCORD NAO EES MECI POUR L'ANNE 2020" chez EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - MECI POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

La société EES - MECI SAS, dont le siège social est situé rue Robert Maréchal, 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable de filiale,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative représentée par

Monsieur YYY, délégué syndical pour la CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 3 février 2020 et 16 mars 2020.

1. PREAMBULE

Au cours de ces réunions de négociation, la CFDT a pu exposer ses revendications et faire valoir son argumentaire.

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau très élevé malgré les résultats négatifs de la société.

Par ailleurs, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, pour 2019, se situe à 1,2 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2019) et de la pandémie actuel qui fait peser une grave incertitude concernant l’activité d’EES – MECI dans les prochains mois.

La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s’assurer que le nombre le plus large soit concerné.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - MECI.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2020

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2020

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,6 % de la masse salariale de janvier 2020 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2020 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 30 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2020 (En pratique, ils seront effectués en mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er avril 2020).

Article 2.2 : Engagement de La Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 2017

• La direction s’engage à examiner les situations individuelles des salariés (hors alternant) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis 2017 ou une augmentation inférieure à 30€ depuis 2017.

  4. Article 2.3 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 100 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2020.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2020 

Dispositions mise en application à compter du 1^er mai 2020

• Ticket cantine : le montant du ticket cantine évolue de 6,35 € à 6,40 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangée.

• Ticket restaurant : le montant du ticket restaurant évolue de 6,35 € à 6,45 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangée.

• Prime de déplacement (accord du 17/11/2017): revalorisée de 21€ à 21,3€.

  5. ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société EES – MECI permettra aux salariés disposant d’une adresse e-mail « Eiffage » d’accéder à l’application KLAXIT de co-voiturage.

KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes.

Le co-voiturage peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs d’EES- MECI).

A ce jour, le cout est de 1€ par trajet pour le passager à payer à la plateforme. Le conducteur perçoit de son côté 3€ par trajet s’il utilise son véhicule personnel. Il n’y a pas d’indemnisation en cas d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service.

La MAIF assure le conducteur et le passager.

Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES - MECI, un accord d’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2011 structure ces points..

Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

La société EES - MECI dispose d’un accord d’intéressement qui sera renouvelé pour la période 2020-2022.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

EIFFAGE réalise en 2020 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES - MECI a proposé ce dispositif à ses salariés.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : FORMALITES

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ISSOUDUN, le 15 avril 2020

Pour EES - MECI Pour la CFDT,