Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE EES MECI" chez EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - MECI POUR L’ANNEE 2021

ENTRE

La société EES - MECI SAS, dont le siège social est situé rue Robert Maréchal, 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par XXX, en sa qualité de Chef d’entreprise associé,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative représentée par monsieur YYY, délégué syndical pour la CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 27 janvier 2021 et 22 février 2021.

1. PREAMBULE

Au cours de ces réunions de négociation, la CFDT a pu exposer ses revendications et faire valoir son argumentaire.

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau élevé malgré les résultats de la société qui se sont redressés mais restent négatifs.

Par ailleurs, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, pour 2020, se situe à – 0.3% (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) et de la pandémie de COVID-19 qui fait encore peser une incertitude concernant l’activité d’EES – MECI en 2021.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - MECI.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2021

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2021

Une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 0.7 % de la masse salariale de janvier 2021 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2021 ;

Le seuil minimum d’augmentation individuelle est fixé à 25 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2021.

Article 2.2 : Engagement de la Direction quant à l’examen des salariés n’ayant pas perçu d’augmentation depuis 2018

La direction s’engage à examiner les situations individuelles des salariés (hors alternant) qui n’ont pas perçu d’augmentation depuis 2018 ou une augmentation inférieure à 25 € depuis 2018.

Article 2.3 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) 

Un budget de 100 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard, en septembre 2021.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2021 

Dispositions mises en application à compter du 19 avril 2021

• Ticket cantine : le montant du ticket cantine évolue de 6,40 € à 6,51 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangée.

• Ticket restaurant : le montant du ticket restaurant évolue de 6,45 € à 6,60 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangée.

• Prime de déplacement (accord du 17/11/2017): revalorisée de 21.30€ à 21,41€.

Article 4 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

L’article 4-5-3 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société EES-MECI du 27 mars 2019 stipule que la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 0.65% de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail.

Les parties conviennent que la contribution versée en 2021 est fixée à 0.75% de la masse salariale brute.

Article 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES - MECI, un accord d’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2011 est applicable et répond aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Article 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

La société EES - MECI dispose d’un accord d’intéressement en cours pour la période 2020-2022.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

EIFFAGE réalise en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES - MECI a proposé ce dispositif à ses salariés.

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 : FORMALITES

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ISSOUDUN, le 02 mars 2021

Pour EES - MECI Pour la CFDT,