Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de la société EES MECI pour l'année 2019" chez EES - MECI - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - MECI POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

La société EES - MECI SAS, dont le siège social est situé rue Daniel Bernoulli 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative représentée par

Monsieur YYYYY, délégué syndical pour la CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 15 février 2019 et 29 mars 2019.

1. PREAMBULE

Au cours de ces réunions de négociation, la CFDT a pu exposer ses revendications et faire valoir son argumentaire.

La Direction a tenu à rappeler que, dans le contexte actuel, les marges de manœuvre de l’entreprise demeurent très étroites et que sa capacité à répercuter les augmentations de coûts à ses clients reste toujours limitée. De la sorte, les perspectives de rentabilité sont ténues et il convient d’observer une grande prudence.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - MECI.

Article 2 : DISPOSITIONS POUR 2019

SALAIRES

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,6 % de la masse salariale de janvier 2019 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2019 ;

• Le seuil minimum d’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 30 euros bruts mensuel (base : salaire à temps plein).

Les déclenchements à ce titre auront lieu en avril 2019.

ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Dispositions mise en application à compter du 15 avril 2019

• Ticket cantine : le montant du ticket cantine évolue de 6,26 € à 6,35 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangé.

• Ticket restaurant : le montant du ticket restaurant évolue de 6,26 € à 6,35 €. La répartition de la prise en charge employeur/employé reste inchangé.

• Prime de déplacement (accord du 17/11/2017): revalorisée de 20€ à 21€.

AUTRES

• La direction s’engage à examiner avec une délégation syndicale composée de 2 personnes les situations individuelles de salariés qui n’ont pas perçu d’augmentation (hors augmentation générale) depuis 2016, ou une augmentation inférieure à 30€ depuis 2016.

  1. ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES - MECI, un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2011 doit être mis en œuvre afin de créer de nouvelles catégories de personnel cadre en décompte horaire.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

La société EES - MECI dispose d’un accord d’intéressement.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

EIFFAGE réalise en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES - MECI a proposé ce dispositif à ses salariés.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : FORMALITES

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ISSOUDUN, le 27 mars 2019

Pour EES - MECI Pour la CFDT,