Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ECOBUS

PROTOCOLE D’ACCORD

Du 08 février 2018

Entre les soussignés :

La SARL ECOBUS, représentée par, agissant en qualité de Gérant ;

Et

Le délégué syndical SAFPTR :

Préambule

Ce présent accord collectif a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2017 compte tenu du contexte :

• législatif propre au secteur du transport ;

• économique local ;

• interne lié aux pratiques sociales.

Les parties s’accordent sur les éléments de contexte suivants :

• Un contexte budgétaire contraint lié notamment à des niveaux de prix pratiqués en forte baisse sur les marchés de transports scolaires lors de leur renouvellement.

• Un traitement par l’administration fiscale des dossiers d’agréments fiscaux portant sur les investissements lourds de plus en plus drastique.

• L’impérieuse nécessité pour la société d’enrayer une accidentologie en forte augmentation qui a des répercussions importantes sur le plan opérationnel et financier.

• La nécessité de maitriser l’évolution dégradée observée au cours des cinq dernières années du ratio masse salariale / chiffre d’affaires.

• L’impérieuse nécessité pour la société de rester compétitive pour assurer le maintien de ses activités et la pérennité des emplois et des conditions de travail.

Dans ce contexte, la direction et le délégué syndical se sont donc réunies afin de définir ensemble les conditions de revalorisation des salaires et d’évolution générale des conditions de travail applicables à compter de janvier 2018.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors personnel cadre – travaillant dans l’entreprise ECOBUS SARL dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

Article 2- la durée effective du travail et la définition des temps

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulé dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.

Article 3 – Salaires et primes

1.1– Rémunération minimale « Personnel Conducteur »

A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

De plus, une catégorie « conducteur 9 places » est intégrée à cette grille des salaires à compter de la même date.

La définition de cette nouvelle catégorie d’emploi est la suivante :

• Conducteur 9 places : Ouvrier chargé de la conduite, du nettoyage d’un mini bus et de la perception et du versement des recettes voyageurs ; a en toute circonstance une présentation impeccable ; est capable de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire de catégorie B ; veille à l’application des règlements et des réglementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.

Les autres emplois du personnel conducteur demeurent inchangés.

1-2. Personnel d’atelier et d’entretien

A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

Les autres emplois du personnel d’atelier et d’entretien demeurent inchangés.

1-3. Personnel administratif

Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de 18 € applicable au 1 janvier 2018.

Article 4 – PRIME DE NON ACCIDENT

Le délégué syndical et la direction constatent depuis quelques années une forte augmentation du nombre d’accidents de circulation et dégradations déclarés ou non déclarés à la fois sur le réseau routier et dans les centres d’exploitation.

Outre le fait que ces accidents et dégradations entrainent des conséquences financières importantes du fait de l’immobilisation du parc de véhicules et des dépenses de remise en état, un tel phénomène n’est pas sans conséquences sur l’image de la société vis-à-vis des autorités organisatrices de transports prescriptrices et des usagers des différents réseaux de transports desservis.

De plus, il est établi que les accidents de circulation observés proviennent le plus souvent de mauvais comportements et habitudes individuels qui génèrent une sur consommation de carburant ayant elle-même un impact négatif sur les performances attendues dans l’accord d’intéressement en vigueur.

Afin d’enrayer ce phénomène, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de non accident annuelle d’un montant forfaitaire de 50 € brut au bénéfice exclusif du personnel roulant.

Les critères d’attribution ou de suppression seront les suivants :

• Critère d’attribution :

• Aucun accident et/ou dégradation commis dans l’année

• Critère de suppression :

• Au moins un accident et/ou dégradation commis dans l’année

Cette prime sera versée sur la paie de janvier de l’année n+1 sur la base des éléments de l’année précédente.

Le premier versement s’effectuera au mois de janvier 2019.

Article n° 5 : Tickets restaurant

A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur soit 90 €

• 40 % à la charge du salarié soit 60 €

La direction précise que pour le mois de janvier 2018, les carnets de tickets restaurants d’une valeur faciale de 7€ ayant déjà été réceptionnés, un carnet de ticket supplémentaire d’une valeur de 10 euros (20 tickets de 0.50€) sera remis à chaque bénéficiaire en fonction des délais d’acheminement.

Fait à Saint Paul, le 08 février 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour le syndicat SAFPTR Le Gérant