ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INCLUSES DANS L’UES GROUPE BERT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT- ANNEE 2021

Entre:

Monsieur ……………….., en sa qualité de représentant légal :

• Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 5 septembre 2019 modifiant le périmètre de l’UES

Monsieur …………………….., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Messieurs ……………………. et …………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports représentée par …………… et par …………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO représentée par :

……………… et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par ……………… et ……………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

PREAMBULE 

Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.945€ bruts.

L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a reconduit en 2020 cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le 15 mars dernier, à l’issue de la 3^ème conférence du dialogue social, le premier ministre a également annoncé le renouvellement de cette prime pour l’année 2021.

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20/07/2021, reconduit ainsi pour la troisième fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou « prime MACRON »).

Dans ce contexte, il a été décidé de verser aux salariés, répondant aux conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :

I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée), ainsi qu’au personnel intérimaire, toujours présents aux effectifs à la date du versement de la prime, à l’exception de ceux ayant perçu sur les 12 mois précédant le mois de salaire auquel la prime sera rattachée, une rémunération brute, sur la base de la durée légale du travail, supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, et à l’exception de ceux n’ayant eu aucune journée travaillée sur les 12 mois précédant le mois de salaire auquel la prime sera rattachée, quel qu’en soit le motif.

Son montant sera de 360 €, proratisé uniquement selon la présence durant l’année, en cas d’embauche survenue entre le 01/09/2020 et le 31/08/2021. Les absences, quelle que soit leur nature, de même que la durée du travail en cas de travail à temps partiel, n’impacteront pas le calcul de la prime.

2. II - VERSEMENT

La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de septembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

IV - PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Albon le 16 septembre 2021

• Monsieur ……………, agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT

• Monsieur ……………, agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………. et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par ………… et …………….. agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO, représentée par ……………… et ……………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par …………….. et …………….. agissant en qualité de délégués syndicaux.