Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SFB - SOCIETE FINANCIERE BERT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Portant sur la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre:

Monsieur …………………………….., en sa qualité de représentant légal :

• Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 5 septembre 2019 modifiant le périmètre de l’UES

Monsieur ………………, en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par :

Messieurs …………………. et ……………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports représentée par ……………………….. et par ……………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO représentée par :

………………………. et ………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par …………………… et ………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,

PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021 a été menée avec les organisations syndicales.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 20/05/21, 17/06/2021 et 16/09/2021.

Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont formulé les demandes ci-après :

Propositions portant sur le pouvoir d’achat des salariés :

. Octroi d’une prime exceptionnelle de risques COVID (prime Macron), reconduite par le gouvernement, (CFDT-FO-CGT)

. Reconduction sur les autres périodes de confinement, de l’accord NAO 2020 portant sur l’indemnisation complémentaire des salariés en activité partielle lors du premier confinement, (PV du 18/12/20 point 11),

. Rattrapage prime qualité 2020 (dénomination et conditions à définir), (CGT)

. Reconduction accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension, (FO),

. Application d’un 13^e mois, (CFDT-CGT)

Propositions portant sur les avantages financiers du Groupe :

. Participation : revoir l’équation ou les bases du calcul de cette prime afin de la rendre plus attractive pour les salariés, (FO),

. Mise en place du contrat d’intéressement, (CFDT-FO-CGT)

Propositions portant sur les avantages sociaux du Groupe :

. Demande d’application des repos récupérateurs si plus avantageux que les repos compensateurs pour les conducteurs longue distance. (FO-CGT),

. Mise en application de l’accord NAO 2019, portant sur la solidarité entre salarié du Groupe par le don de jours de congés, en faveur d’un autre salarié en situation de graves difficultés familiales:

 Rédaction de l’accord

. Don d’un jour de congés pour enfant malade, sur justificatif (syndicat des transports)

Propositions portant sur les moyens financiers du CSE  :

. Demande d’une augmentation de la dotation employeur sur les ASC (CFDT-FO-CGT),

Autres propositions :

. Dénonciation de l’accord sur la D.F.S. (CFDT)

. Mise en adéquation de l’image commerciale affichée du groupe (paraître) avec le vécu social sur le terrain (être) (CFDT) :

 Engagement du respect des pseudo chartes de bonne conduite et autres chartes éthiques….

Retour sur propositions 2020 : (syndicat des transports - CFDT-FO-CGT)

. Mise en place du télétravail, dans le Groupe Bert :

 par manque d’éléments d’appréciation sur ce dispositif, les DS sont en attente de propositions de la Direction,

 la Direction a-t-elle pris le temps de la réflexion ?

. Tickets restaurant pour les salariés sédentaires qui souhaitent en bénéficier (participation 50/50 (syndicat des transports)),

. Attribution de RTT pour les agents de maitrise : où en est la réflexion ?

***

Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation, étant rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail a été conclu le 27/09/2018, comportant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

MESURES ARRETEES

Après échanges portant sur chacune des demandes formulées, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Propositions portant sur le pouvoir d’achat des salariés :

. Prime exceptionnelle de risques COVID :

Une suite favorable a été donnée à cette demande, par le biais d’un accord d’entreprise signé le 16/09/2021 portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

. Reconduction sur les autres périodes de confinement, de l’accord NAO 2020 portant sur l’indemnisation complémentaire des salariés en activité partielle lors du premier confinement

Au-delà du 10/05/2020, le recours au chômage partiel est devenu marginal au sein du Groupe et n’a concerné que certaines sociétés, de façon inégalitaire selon leurs situations propres.

De ce fait, il n’est pas envisagé de donner une suite favorable à cette demande.

. Rattrapage Prime Qualité 2020

Pour mémo, il est rappelé qu’une prime Qualité/Sinistralité/Assiduité a été négociée dans le cadre de la NAO 2019 destinée exclusivement au personnel de conduite des filiales du groupe, hors ex Groupe BOURRAT.

Les résultats qualité/sinistralité du groupe sur la période de référence (01/07/2019-30/06/2020) s'étant avérés très décevants, il a néanmoins été décidé de verser cette prime sur la paye du mois de juillet 2020, mais d'en minorer le montant de base. Le calcul de cette prime, initialement prévu par agence, a été abandonné au bénéfice d'un calcul mutualisé, plus conforme à l'esprit de solidarité qui anime le groupe.

Un dispositif expérimental qualité/sinistralité de même nature avait déjà été instauré dans le cadre de la NAO 2017, pour mise en œuvre sur l’année 2018. L’objectif de ce dispositif étant de parvenir à une diminution des coûts d’entretien et de casse, celui-ci n’avait pas été reconduit, en l’absence de constat d’économies réalisées.

Il a été décidé dans le cadre de la NAO 2020 de substituer à ce dispositif la mise en place d’un accord d’intéressement. Cet accord a été conclu le 5/11/2020, pour une durée de trois exercices (du 01 01 2021 au 31 12 2023).

Le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01 01 2021 et clos le 31 12 2021, une prime d’intéressement ne sera potentiellement versée, si les critères sont remplis, qu’en mai 2022.

Dans ces conditions, afin de ne pas pénaliser les conducteurs par une année blanche, il a été décidé que la prime versée en 07/2020 au personnel de conduite hors ex Groupe BOURRAT serait reconduite en 07/2021, sur la base des mêmes critères d’attribution, rappelés ci-après :

- justifier d'un an d'ancienneté au 30/06/2021;

- Ne pas avoir été l'auteur sur la période du 01/07/2020 au 30/06/2021 d'un sinistre ayant occasionné plus de 2000 euros de dégâts;

- Ne pas avoir été en arrêt de travail plus de 6 mois sur la période.

Une fois les conditions précitées remplies, la prime a été attribuée sur paye de juillet 2021 en tenant compte des critères d'attribution ci-après:

- montant maximum de 240 euros par conducteur pour une année complète d'activité

- diminution de 50% de la prime en cas d'arrêt maladie de + de 7 jours calendaires sur la période;

- proratisation de la prime selon la présence durant la période, en cas d'arrêt consécutif à accident du travail.

. Reconduction de l’accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension :

Il est convenu que les prochaines grilles revalorisant les salaires minimaux conventionnels et les frais de déplacement dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui ne sont en principe applicables immédiatement qu’aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’accord et ne le sont aux autres qu’à compter de la publication d’un arrêté d’extension, seront applicables sans délai aux filiales du groupe BERT relevant de la CCN des Transports Routiers.

. Application d’un 13^ème mois

Les résultats ne permettent pas d’envisager de donner suite à cette demande qui mettrait en péril l’équilibre financier du Groupe.

Propositions portant sur les avantages financiers du Groupe :

. Participation : revoir l’équation ou les bases de calcul de cette prime afin de la rendre plus attractive pour les salariés

Il n’est pas envisagé de revenir sur la formule légale de calcul de la participation, d’autant qu’un accord d’intéressement a été conclu en 2020, au terme duquel les salariés sont susceptibles de bénéficier à partir de 2022 (base exercice 2021) d’une prime supplémentaire récompensant leur participation à la performance et au développement des entreprises du groupe.

. Mise en place du contrat d’intéressement

Comme évoqué plus haut, l’accord d’intéressement conclu en 2020 trouvera application pour la première fois au titre de l’exercice 2021, un premier versement étant susceptible d’intervenir en 05/2022, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l’accord d’intéressement, sous réserve que les critères définis soient remplis (pour mémo : 10% du RESULTAT NET CONSOLIDE si le résultat net consolidé (avant intéressement) est supérieur à  3 000 000 €).

Propositions portant sur les avantages sociaux du Groupe :

. Demande d’application des repos récupérateurs si plus avantageux que les repos compensateurs pour les conducteurs longue distance :

Le repos compensateur du code des transports appliqué au sein du Groupe a été mis en place par décret 2005-306 du 31/03/2005, soit postérieurement à l’accord conventionnel de 1994 dit « contrat de progrès » instituant le repos récupérateur. Il a donc un caractère règlementaire et, portant sur le même sujet, remplace le dispositif conventionnel préexistant.

Par ailleurs, bien que non abrogé, ce dispositif est considéré comme obsolète par la profession. Les entreprises de Transport ne l’appliquent donc plus.

Compte tenu de ces explications, il n’est pas envisagé d’appliquer le repos récupérateur au sein du Groupe.

. Mise en application de l’accord NAO 2019, portant sur la solidarité entre salariés du Groupe par le don de jours de congés, en faveur d’un autre salarié en situation de graves difficultés familiales :

Un projet d’accord portant sur ce thème sera établi prochainement et soumis aux délégués syndicaux.

. Don d’un jour de congé pour enfant malade, sur justificatif

Pour mémo, l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 27/09/2018 prévoit déjà une telle mesure, dans les conditions rappelées ci-après :

« Congé pour enfant malade : les salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 10 ans et étant à la charge du parent seront concernés.

Par ailleurs et pour le salarié en couple, une attestation écrite de l’employeur du conjoint devra être produite indiquant que ce dernier ne bénéficie d’aucun congé pour enfant malade à la même date ».

Propositions portant sur les moyens financiers du CSE :

. Demande d’une augmentation de la dotation employeur sur les ASC :

Il n’est pas envisageable d’entériner une augmentation de la dotation employeur qui présenterait un caractère définitif et serait donc de nature, pour des années économiquement difficiles, de constituer une charge supplémentaire.

Toutefois, au vu des explications données par les délégués syndicaux concernant la nécessité pour le CSE de disposer d’un budget complémentaire au titre des activités sociales et culturelles et de la diminution de la subvention versée en 2020 du fait du COVID, la direction consent à attribuer une subvention exceptionnelle supplémentaire de 25 000 euros sur le compte des ASC au titre de l’année 2021, laquelle sera versée en septembre 2021.

Autres Propositions :

. Dénonciation de l’Accord sur la DFS

La direction prend acte de cette possibilité. L’opportunité d’une telle dénonciation semble toutefois ne pas être partagée par tous les délégués syndicaux, la majorité considérant que l’accord signé est favorable aux salariés.

Il est à noter qu’un bilan annuel de la DFS a été présenté en réunion du CSE et qu’il a pu être répondu à cette occasion à toutes les questions des élus concernant ce dispositif et démontré l’opportunité de le maintenir.

. Mise en adéquation de l’image commerciale affichée du Groupe (paraitre) avec le vécu social sur le terrain (être) :

La Direction prend note des observations formulées à ce sujet par les délégués syndicaux, et concède que des distorsions peuvent exister, au vu de la diversité des situations vécues au sein de chacune des filiales.

Elle confirme toutefois sa volonté d’écoute et de tout mettre en œuvre pour que l’image commerciale présentée soit la plus proche possible de la réalité de terrain vécue par les salariés.

. Engagement du respect des pseudo chartes de bonne conduite et autres chartes éthiques :

La Direction fait part de sa déception quant au terme employé de « pseudo » charte éthique et quant au jugement que sous-tend le terme employé.

Sur ce sujet également, elle confirme sa volonté de faire appliquer en tous points aussi bien la Charte Ethique que le Code de Bonne Conduite, documents désormais annexés au Règlement Intérieur.

Retour sur les propositions 2020 :

. Mise en place du télétravail, dans le Groupe Bert :

Une réflexion a été engagée au sein du Groupe, portant sur l’opportunité de conclure un accord sur le télétravail.

. Tickets restaurant pour les sédentaires :

Il a été décidé de donner une suite favorable à cette demande, renouvelée depuis plusieurs années.

Dans un premier temps, il sera attribué un maximum de 8 tickets restaurant pour un mois donné, au personnel sédentaire qui en fera la demande. Le montant unitaire du ticket sera de 5 euros, avec une participation à 50% de l’employeur et du salarié.

Cette disposition prendra effet à compter du 01/01/2022.

. Attribution de RTT pour les agents de maitrise :

Une demande identique a déjà été formulée lors des précédentes négociations pour le personnel cadre.

La direction confirme sa volonté de réfléchir à ce thème de la réduction du temps de travail, notamment pour les cadres (la mise en place pourrait être envisagée par accord d’entreprise de conventions de forfait jours pour les cadres). Toutefois, les nombreux chantiers en cours et la complexité d’un tel dossier ne permettent pas d’engager une telle négociation cette année.

Dans ce contexte, il n’est pas apparu nécessaire à ce stade d’apporter de modifications aux règles en vigueur dans les sociétés composant l’UES en matière de durée et organisation du temps de travail.

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est précisé que les mesures arrêtées dans le cadre du présent PV de NAO s’appliqueront aux entreprises incluses dans l’UES et concerneront donc les sociétés intégrant l’UES après sa signature, à l’exception des dispositions expressément exclues.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO 2021, a une durée indéterminée, à l’exception des décisions portant sur une mesure ponctuelle, ou à propos desquelles il est expressément précisé dans l’accord leur durée limitée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement, à l’exception des dispositions relatives à la prime qualité/sinistralité/assiduité qui ont trouvé application sur la paye de juillet 2021.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Albon le 16 septembre 2021

• Monsieur ……………….., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT

• Monsieur …………………., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………… et …………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par ………………. et …………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs …………….. et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,

• L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par …………… et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.