Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UN 13EME MOIS" chez CIMULEC S A (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UN 13EME MOIS

Entre :

La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général,

D’une part,

L’organisation syndicale soussignée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité redéfinir les modalités pratiques de versement de la prime de fin d’année dite « prime de Noël » dans l’entreprise. Le présent accord annule et remplace tous les usages, engagement unilatéraux et accords existants dans l’entreprise concernant les modalités de calcul et de versement de la prime de fin d’année. Le présent accord garantit le versement d’un 13^e mois à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Ces dispositions s’adressent aux salariés de la Société CIMULEC.

2. BENEFICIAIRES

Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’un 13^e mois, versé aux conditions définies ci-après.

3. CONDITIONS D’ANCIENNETE

Les salariés devront avoir acquis 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour être éligibles au versement d’un 13^e mois.

Cas particulier des missions d’intérim : Les salariés qui justifient dans l’année en cours d’un cumul contrat de travail et mission d’intérim CIMULEC d’au moins 8 mois pourra bénéficier du 13ème mois dans les mêmes conditions que les salariés justifiant de l’ancienneté requise.

4. MODALITES DE VERSEMENT

Les modalités de versement sont les suivantes :

4.1 Le 13e mois est versé, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Décembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par le Responsable Administratif.

2. La période de référence pour le calcul des droits s’établit chaque année du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours

3. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le 13^e mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence sur la période de référence en cours.

5. MODALITES DE CALCUL

Le « 13ème mois » est égal à la rémunération mensuelle brute de base y compris prime d’ancienneté pour les non cadres (hors autres primes et variables), sur la base du salaire au moment du versement.

Le « 13ème mois » est réduit au prorata en cas absences non rémunérées ou en cas arrêt de travail non professionnel ne donnant pas lieu à maintien de tout ou partie du salaire en application de la convention collective au cours de la période de référence et ceci dès le premier jour calendaire d’absence concerné (période de référence pour le calcul : 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours)

6. DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, pour l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.

7. REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire du présent accord pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. La dénonciation de l’accord répondra quant à elle aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du Code du travail.

8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du Travail.

Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes

Fait à Ennery, le 24 Juin 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Délégation CFDT Le Directeur Général

Délégué syndical