Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CIMULEC S A (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2023

Accord du 5 Juillet 2023

Entre :

La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général ,

D’une part,

L’organisation syndicale soussignée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Dispositions :

Préambule :

Les négociations ont été engagées le 21juin et sont poursuivies les 27 Juin et 5 juillet 2023.

Article 1^er- Champ d’application : personnel visé 

Le présent accord concerne les salariés de la société XXX travaillant à ENNERY.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation

Article 2- Grille des salaires :

Une revalorisation de 2 % de la grille a été décidée sur les salaires mini :

Rappel : La grille des rémunérations minimales des cadres est identique aux barèmes des rémunérations minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui sont négociés tous les ans au niveau national dans la branche.

Article 3 -Augmentations Générales

Salaire de Base : 2 % à compter du 1^er mai 2023

Article 4 -Participation de l’entreprise à la cotisation de la complémentaire santé

La participation de l’entreprise qui est fixée légalement à 50% du montant de la cotisation est portée à 80% à compter du 1^er juillet 2023.

Article 5- Autre dispositions :

Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords d’entreprise :

• Participation : accord à durée indéterminée signé le 21 novembre 1993 au sein du Comité d’Entreprise modifié par avenant N°3 du 10 juin 2016 (mise à jour loi Macron).

• Intéressement : accord à durée déterminé signé le 18 juin 2021

• Plan d’Epargne Entreprise : accord du 21 décembre 2012. Signé au sein du Comité d’entreprise, mis à jour de la loi Macron par avenant N°1 du 10 juin 2016

• Accord sur le droit à la déconnexion : accord à durée indéterminée du 19 mai 2017

• Accord sur l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2001 modifié 

• Accord sur la mise en place travail de nuit du 17 juin 2019

• Accord à durée déterminée de 4 ans sur l’Egalité hommes/femmes du 24 juin 2022

• Accord sur les congés d’ancienneté du 18 juin 2021

• Accord sur le versement d’un 13^ème mois du 24 juin 2022

Les parties ont convenu de se rencontrer à nouveau après la fermeture estivale pour entamer des négociations en vue de réviser les accords relatifs aux congés d’ancienneté et au travail de nuit ainsi que d’entamer des négociations en vue de la mise en place d’une équipe de suppléance.

Article 6-Modalités d’application :

Le présent accord est applicable à partir du 1^er Mai 2023 pour les AG et la grille, et le 1^er juillet 2023 pour la cotisation mutuelle.

Article 7- Dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du Travail.

Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes

Fait à ENNERY, le 5 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux

Le Délégué syndical CFDT

Le Directeur Général