Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU VIRUS COVID 19" chez LOGISTIQUE NC

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »

ENTRE :

La société LOGISTIQUE NC dont le siège social est situé ZAC de la Butte aux Bergers 17 avenue du Noyer à la Malice à Louvres (95380) représentée par dûment habilité(e) à l’effet des présentes en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la lutte contre le virus Covid 19, les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021 par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés permet, à titre dérogatoire, qu’un accord d’entreprise puisse déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :

- à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

- à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le 31 mars dernier, le gouvernement a annoncé la fermeture des commerces non essentiels sur le territoire national à compter du 3 avril 2021 et ce pendant 4 semaines. Afin de faire face à ce nouveau confinement, La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies le 12 avril 2020 à 10h pour convenir de la mise en œuvre de cette dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de limiter autant que possible le périmètre de l’activité partielle et également d’adapter son organisation au niveau réel de l’activité qui sera la sienne au terme de la période d’activité partielle.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Objet

Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement et dans certains cas les modalités de prise et de fixation des dates de congés payés des salariés de LOGISTIQUE NC.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTIQUE NC inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur par effet rétroactif au 3 avril 2021.

Il expirera le 30 juin 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans la semaine qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord si le contexte de pandémie du virus « Covid-19 » était toujours d’actualité.

Article 4 – Prise de congés payés

Les parties conviennent de la possibilité par l’employeur d’imposer un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés, consécutifs ou non, sur la période s’étalant du 3 au 30 avril 2021, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Ainsi, la présence des collaborateurs concernés par le présent accord sera adaptée selon l’activité des différents services.

Les droits à congés ainsi positionnés seront tous ceux acquis, à solder au 31 mai 2021.

Article 5 – Modification de la période de prise de congés payés

Les parties conviennent que l’ensemble des droits à congés payés à solder au plus tard le 31 mai 2021 des collaborateurs qui se seront vus avoir des jours de congés payés imposés sur ladite période et qui bénéficieraient d’un solde de jours de congés positif au 31 mai 2021, devra être soldé au plus tard le 30 juin 2021, étant précisé que les jours de congé non soldés au 30 juin 2021 seront définitivement perdus.

Les dates de congés devront être validées par la Direction selon les modalités légales.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Pontoise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Louvres, le 12 avril 2020

En 5 exemplaires

Pour la société LOGISTIQUE NC

Pour les organisations syndicales

• pour la CGT,

• pour la CFDT,

• pour SUD,