Accord d'entreprise "avenant temporaire a l'accord collectif relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 14/12/1999" chez LOGISTIQUE NC

AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 14 DECEMBRE 1999 AU SEIN DE LA SOCIETE LOGISTIQUE NC

ENTRE :

La société LOGISTIQUE NC dont le siège social est situé ZAC de la Butte aux Bergers 17 avenue du Noyer à la Malice à Louvres (95380) représentée par M dûment habilité(e) à l’effet des présentes en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour rappel, en date du 15 mars 2020, les autorités ont décidé la fermeture des commerces non essentiels, suite à la pandémie du COVID 19. Cette décision a amené la Direction à mettre en activité partielle une partie de ses effectifs. A la demande de ses clients, et dans un contexte de réouverture des points de vente de prêt à porter, la Direction envisage une reprise progressive de ses activités. Ainsi, afin de permettre à l’entreprise de reprendre son activité tout en respectant les mesures barrières, et notamment la distanciation sociale mais également de s’adapter au niveau de service exigible par ces clients, la Direction souhaite temporairement mettre en place une organisation de travail permettant de limiter le nombre de personnes présentes sur le site à l’instant T.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies à plusieurs reprises pour convenir de la mise en place d’une organisation du travail visant cet objectif et conviennent de la mise en œuvre du présent avenant à l’accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 1999.

L’objectif des discussions aboutissant au présent avenant ont été de trouver dans le dialogue social, une organisation du travail modulée, applicable à tous et réduisant à minima le recours à l’activité partielle, dans le respect des impératifs de santé et de sécurité pour les salariés

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1^er – Objet

Le présent avenant vise à modifier temporairement la durée hebdomadaire du travail, la portant jusqu’à 6 jours travaillés par semaine.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTIQUE NC inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Sont exclus du présent avenant, le personnel administratif et le personnel au forfait.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2020.

Il expirera le 11 juillet 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Selon l’évolution du contexte de pandémie du virus « COVID-19 », l’entreprise et les organisations syndicales se rencontreront afin soit de renouveler le présent avenant une semaine précédant son terme ; soit d’y mettre fin par anticipation en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Article 4 – Modification temporaire de l’article 5.3.3-b concernant la durée hebdomadaire

Après avis favorable des membres du CSE en date du 7 mai 2020, la Direction a mis en place une organisation du travail s’articulant autour de 2 équipes effectuant 6 heures de travail par jour, soit 30 heures la semaine. Afin de compenser la perte d’heure hebdomadaire (soit 5 heures par semaine) et limiter le recours à l’activité partielle, la Direction souhaiterait faire travailler ces 2 équipes en alternance le samedi.

Néanmoins, suite à la forte demande des représentants syndicaux, et compte tenu de la difficulté pour certains salariés d’être présent le samedi (en particuliers pour des raisons de moyens de transport), le recours au travail du samedi serait effectué ou non sur la base du volontariat et de la capacité du salarié à se rendre sur le lieu de travail le samedi.

Ainsi, Il est convenu entre les parties que la durée hebdomadaire s’étendrait possiblement jusqu’à 6 jours, soit du lundi au samedi, en lieu et place de celle prévue dans l’article 5.3.3-b de l’accord collectif du 14 décembre 1999.

Cet article a pour effet de suspendre temporairement l’ensemble des dispositions prévues dans l’accord relatif aux heures supplémentaires de travail du samedi du 17 aout 2010. Le temps de travail effectué le samedi sera par conséquent comptabilisé dans l’horaire hebdomadaire de modulation sans majoration ou autre compensation.

Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un compteur de D/C positif au 30 avril 2020 ou de jour de RTT restant à poser avant le 31 mai 2020 pourront utiliser ces heures en compensation des heures hebdomadaires non effectuées (soit 5 heures) afin de limiter le recours au chômage partiel.

Article 5 – Modification temporaire de l’article 5.3.3-c concernant le délai de prévenance

L’impact de la réouverture des commerces non essentiels à partir du 11 mai 2020, comme annoncé par le gouvernement, ne permet pas une visibilité claire sur l’activité à moyen terme. Par conséquent, afin d’être plus réactif aux variations de l’activité, les parties conviennent que le délai de prévenance prévu à l’article 5.3.3-c de l’accord collectif du 14 décembre 1999 en cas de modification du calendrier de programmation des horaires passe de 15 jours à une semaine. Le CSE devra alors être consulté.

Article 6 – Disposition particulières pour les salariés ne relevant pas du régime de modulation /annualisation (salariés sous le régime des heures « bonifiées »)

Certains collaborateurs ayant récemment intégrés la Société Logistique NC, effectuent habituellement 39 heures hebdomadaires.

Ces collaborateurs effectueront également le même temps de travail que les collaborateurs soumis au régime de modulation, selon un planning défini.

Les dispositions prévues à l’article 4 du présent avenant s’appliquent à ces collaborateurs, à savoir l’intégration des heures potentiellement effectuées le samedi, dans le total d’heures hebdomadaires.

A ce titre, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h génèreront un paiement à 100% et la récupération en temps équivalente à leur majoration.

Concernant les heures potentiellement effectuées en dessous de 35hrs, ces heures seront prises en charge au titre du travail de l’activité partielle.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Pontoise

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Louvres, le 13 mai 2020

En 6 exemplaires

Pour la société LOGISTIQUE NC Pour les organisations syndicales

• Pour la CGT

pour la CFDT,

pour SUD