Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires 4

Article 2 - Accords collectifs mis en cause 4

2.1 - La convention collective de branche 4

2.2 - Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement 5

2.3 - L’accord d’intéressement 5

Article 3 - Rappel des dispositions de GE Digital Services Europe directement applicables aux salariés transférés 6

3.1 - Le Plan Epargne Retraite Collectif - PERCO 6

3.2 - Le Plan Epargne Entreprise – PEE 7

3.3 - Retraite supplémentaire (Article 83) 7

3.4 - Participation 7

3.5 - Dispositifs de frais de santé et prévoyance 7

3.6 - Prise en charge de la carte transport île de France 8

Article 4 - Usages et engagements unilatéraux GRID Solutions SAS 8

Article 5 - Le Compte Epargne Temps (CET) 8

Article 6 - Budgets - Activités Sociales et Culturelles & Fonctionnement 9

Article 7 - Autres dispositifs GRID Solutions SAS (centraux et locaux) 11

7.1 - NAO Centrale GRID Solutions SAS – PV de désaccord 2019 11

7.2 - NAO Locale établissement de Massy GRID Solutions SAS – PV d’accord 2019 11

Article 8 - Listes des accords 11

Article 9 - Accords négociés au sein de Grid Solutions après signature du présent Accord et avant transfert de l’activité 11

Article 10 - Entrée en vigueur conditionnelle et durée de l’Accord 12

Article 11 - Formalités et publicité 13

Annexe n° 1 Liste des Accords 14

Annexe n° 2 Rappel des règles applicables en matière de jours de récupération 22

Annexe n° 3 Rappel des règles applicables en matière de congés annuels légaux & jours de fractionnement. 23

Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe

ENTRE

La Société Grid Solutions SAS, au capital social de 74 478 096 euros, dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights, 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

D'une part,

ET

La Société GE Digital Services Europe, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.000 euros, dont le siège social se situe 16-18 rue du Quatre Septembre – Immeuble le Centorial, 75002 Paris, représentée par , en qualité de Président.

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Grid Solutions SAS :

• Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central

• Le syndical CGT représenté par en qualité de délégué syndical central

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Il est rappelé que la Société Grid Solutions SAS envisage un projet de transfert, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’activité Grid Software Solutions France à la Société GE Digital Services Europe (le « Projet »).

Dans le cadre de ce Projet, les salariés rattachés à l’activité transférée (en ce compris les salariés des fonctions transverses affectés essentiellement à cette activité) verront leur contrat de travail transférés à la Société GE Digital Services Europe en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la date envisagée pour le transfert, soit à ce jour le 1^er avril 2020.

L'application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entrainant la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés transférés, les partenaires sociaux ont souhaité négocier et conclure dès à présent un accord collectif afin d’encadrer temporairement le statut collectif des salariés concernés à compter de leur transfert, et ce dans l’attente de l’issue de la négociation prévue à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de conclure le présent accord (l’« Accord ») :

Champ d’application et bénéficiaires

L’Accord s’applique uniquement aux salariés présents à l’effectif dédiés à l’activité Software Solutions à la date du transfert vers la Société GE Digital Services Europe.

Les salariés embauchés sur l’établissement de Massy SWS postérieurement au transfert seront soumis aux accords, dispositions et règles applicables au sein de GEDSE. Pour certains Accords Grid, il a toutefois été convenu de mettre des exceptions en place afin de permettre le maintien de l’activité dans les meilleures conditions. Les salariés embauchés par l’établissement de Massy SWS postérieurement au transfert et affectés à l’activité Software Solutions France seront concernés par le présent accord lorsque ceci est explicitement mentionné.

Accords collectifs mis en cause

La convention collective de branche

Il est rappelé que les conventions collectives applicables aux deux sociétés sont les suivantes :

• La Société Grid Solutions SAS applique la convention collective de la Métallurgie ;

• La Société GE Digital Services Europe SAS applique la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite « Syntec ».

Dans le cadre du transfert, les Salariés transférés conserveront le bénéfice de la convention collective nationale de la Métallurgie pendant la période de survie prévue à l’article L. 2261-14 du Code du travail (15 mois maximum).

Au terme de cette période de survie, la Direction de la Société GE Digital Services Europe s’engage à maintenir l’application des avantages de la convention collective nationale de la Métallurgie pour l’ensemble des salariés transférés et ce, pour une durée indéterminée.

La Direction de GE Digital Services Europe précise que de la date de signature du présent accord à la date de transfert envisagée, des discussions internes à GEDSE seront ouvertes afin d’étudier le changement de convention collective (Syntec vers Métallurgie).

Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement

Ces accords continueront à produire effet provisoirement pour une durée maximale de 15 mois (sauf clauses contraire des accords) conformément à l’article L. 2261-14 précité.

Au-delà de cette période et en l’absence de conclusion d’accord de substitution, ces accords prendront fin à l’égard des salariés transférés et concernés (cf. article n°1).

La Société GE Digital Services Europe proposera de commencer la négociation de l’accord de substitution avant le transfert, selon des modalités et un calendrier à définir. La Société GE Digital Services Europe s’engage d’ores et déjà à proposer dans ce cadre la reprise à l’identique du contenu des accords suivants :

• Accord de subvention RIE du 21 mars 2019

• Accord d’Etablissement sur la mise en place d’un régime d’astreinte du 21 novembre 2008, incluant les revalorisations apportées par l’accord d’établissement NAO 2019 ;

• Accord d’Etablissement sur les conditions et les indemnisations des déplacements à l’étranger et de chantiers du personnel du 21 décembre 2009, incluant les revalorisations apportées par l’accord d’établissement NAO 2019.

La Société GE Digital Services Europe proposera également d’appliquer les trois dispositifs cités ci-dessus aux salariés qui seront embauchés postérieurement au transfert et affectés à l’activité Software Solutions et basés sur l’établissement de Massy SWS.

Par ailleurs, les Parties entendent apporter les précisions suivantes :

L’accord d’intéressement

Le transfert ayant pour effet de rendre impossible la poursuite de l’accord d’intéressement conclu le 25 juin 2019, les Parties rappellent que celui-ci cessera de s’appliquer à compter de la date de transfert des contrats de travail.

La Société GE Digital Services Europe, qui ne dispose actuellement d’aucun accord d’intéressement, s’engage à ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans (sur la période 2020-2022).

Dans le cadre de ces négociations, la Société GE Digital Services Europe s’engage à proposer la conclusion d’un accord prévoyant un montant global de valeur d’intéressement plafonné à 6,30% et décomposé selon le même esprit que l’accord précité à savoir :

• 4,30% de la masse des salaires bruts versés aux salariés de chaque établissement calculé sur la base des critères à définir dans le cadre de la négociation, étant précisé que pour SWS (nouvel établissement Massy SWS), les critères proposés seront identiques à ceux de l’accord d’établissement en vigueur (article 4 – critères EME) et qu’il conviendra de s’accorder sur les valeurs cibles de l’année 2020.

• 2% de la masse des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de la Société GE Digital Services Europe et calculés selon des critères à définir dans le cadre de la négociation.

Pour l’exercice 2020, la société Grid Solutions SAS s’engage à ce que la quotepart Grid Solution SAS liée à l’exécution de l’accord d’intéressement de Grid Solutions SAS entre le 1^er janvier 2020 et la date de transfert soit calculée en fonction de l’atteinte par les salariés de l’établissement de Massy SWS des objectifs qui leur seront fixés chez GEDSE.

Dans le cadre de l’accord qui sera proposé par la Société GE Digital Services Europe, la Direction GE DSE s’engage pour l’exercice 2020 à proposer :

• Pour les objectifs centraux : des objectifs adaptés à un exercice où le 1^er trimestre est exclusivement réalisé par l’établissement de GE Digital Services Europe Paris.

• Pour les objectifs locaux de l’établissement Massy SWS : des objectifs adaptés à un exercice réduit à 3 trimestres.

Rappel des dispositions de GE Digital Services Europe directement applicables aux salariés transférés

Les Parties rappellent que les salariés transférés bénéficieront dès leur transfert du statut collectif applicable au sein de la Société GE Digital Services Europe, sans toutefois pouvoir cumuler les avantages ayant le même objet issu des usages ou des conventions et accords collectifs mis en cause dans le cadre du transfert.

Les Parties rappellent que le transfert de l’activité Grid Software Solutions France au sein de la Société GE Digital Services Europe ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Plan d’épargne entreprise ainsi que du Plan d’épargne de retraite collective dont bénéficient les salariés de la Société Grid Solutions SAS transférés, ces derniers cesseront de produire leurs effets à compter du transfert des contrats de travail.

Les salariés transférés ne pourront plus effectuer de nouveaux versements sur ces deux plans mis en place au sein de la Société Grid Solutions SAS sauf, le cas échéant, lorsque le versement de l’intéressement au titre de la dernière période d’activité intervient après leur transfert, mais dans ce cas les éventuelles règles d’abondement prévues par ces accords Grid ne s’appliqueront pas.

Le Plan Epargne Retraite Collectif - PERCO

Les Parties réaffirment qu’à la date du transfert, le PERCO applicable sera celui en vigueur au sein de GE Digital Services Europe. Les salariés transférés auront la possibilité de :

• Conserver l’épargne au sein du PERCO de GRID SOLUTIONS SAS ;

• Obtenir le transfert de leurs avoirs sur le PERCO existant au sein de GE DIGITAL SERVICES EUROPE.

La Direction de GE Digital Services Europe s’engage à mettre en place sous 2 mois après le transfert des personnels, un transfert collectif des avoirs du PERCO Grid vers le PERCO GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels optant pour ce transfert collectif, les frais de gestion entre la date de transfert des personnels et la date de transfert des avoirs ainsi que les frais de transfert seront pris en charge par GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels n’optant pas pour ce transfert collectif, les frais de gestion et de tenue de compte cesseront d’être pris en charge par la Société Grid Solutions SAS 1 an après la date de transfert des personnels. Après cette date, ces frais seront mis directement à la charge de ces salariés. Il en sera de même pour les éventuels frais de transfert liés à un transfert individuel ultérieur de leurs avoirs.

Le Plan Epargne Entreprise – PEE

Les Parties réaffirment qu’à la date du transfert, le PEE applicable sera celui en vigueur au sein de GE Digital Services Europe. Les salariés transférés auront la possibilité de :

• Conserver l’épargne au sein du PEE de GRID SOLUTIONS SAS ;

• Obtenir le transfert de leurs avoirs sur le PEE existant au sein de GE DIGITAL SERVICES EUROPE.

La Direction de GE Digital Services Europe s’engage à mettre en place sous 2 mois après le transfert des personnels, un transfert collectif des avoirs du PEE Grid vers le PEE GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels optant pour ce transfert collectif, les frais de gestion entre la date de transfert des personnels et la date de transfert des avoirs ainsi que les frais de transfert seront pris en charge par GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels n’optant pas pour ce transfert collectif, les frais de gestion et de tenue de compte cesseront d’être pris en charge par la Société Grid Solutions SAS 1 an après la date de transfert des personnels. Après cette date, ces frais seront directement mis à la charge de ces salariés. Il en sera de même pour, les éventuels frais de transfert liés à un transfert individuel ultérieur de leurs avoirs.

Retraite supplémentaire (Article 83)

Il est rappelé que les salariés transférés bénéficiant d’une rémunération égale ou supérieure au PASS bénéficieront dès le transfert du régime de retraite supplémentaire résultant d’une décision unilatérale du 27 février 2017 actuellement en vigueur au sein de la Société GE Digital Services Europe.

Les salariés transférés qui bénéficient de l’Art 83 chez Grid Solutions SAS, auront la possibilité de :

• Conserver les avoirs sur l’Article 83 existant au sein de GRID SOLUTIONS SAS ;

• Obtenir le transfert de leurs avoirs sur l’Article 83 existant au sein de GE DIGITAL SERVICES EUROPE.

La Direction de GE Digital Services Europe s’engage à mettre en place sous 2 mois après le transfert des personnels, un transfert collectif des avoirs de l’Article 83 Grid Solutions SAS vers l’Article 83 GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels optant pour ce transfert collectif, les éventuels frais de transfert seront pris en charge par la Société GE Digital Services Europe.

• Pour les personnels n’optant pas pour ce transfert collectif, les éventuels frais de transfert seront directement mis à la charge de ces salariés.

Participation

Compte tenu du fait qu’il n’existe à ce jour aucun accord de participation en vigueur au sein de la Société Grid Solutions SAS, les salariés concernés par le transfert bénéficieront à compter du transfert de l’accord de participation en vigueur au sein de la Société GE Digital Services Europe.

Dispositifs de frais de santé et prévoyance

Les décisions unilatérales mettant en place le régime de protection sociale complémentaire frais de santé et de prévoyance au sein de la Société GE Digital Services Europe, en date du 27 février 2017, seront directement applicables aux salariés transférés.

Pour les éventuels salariés du CSE de l’établissement de Massy SWS, les Accords Groupe GE (Frais de Santé du 20 octobre 2017 et Prévoyance du 20 octobre 2017) continueront à s’appliquer.

Les conditions de couvertures entre les contrats Grid Solutions et GE Digital Services Europe étant différents, le CSE de l’établissement de Massy SWS pourra décider de s’aligner ou non sur les conditions de GE Digital Services Europe.

Prise en charge de la carte transport île de France

Les salariés transférés bénéficieront dès leur transfert de l’usage applicable au sein de la Société GE Digital Services Europe prévoyant le remboursement à hauteur de 90% de l’abonnement pour les transports publics permettant aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail.

Usages et engagements unilatéraux GRID Solutions SAS

La signature du présent accord emporte dénonciation des usages et engagements unilatéraux appliqués aux salariés transférés avant leur transfert.

Ces usages et engagements unilatéraux cesseront immédiatement de s’appliquer à la date effective du transfert.

Toutefois, les Parties s’accordent pour maintenir l’application aux salariés transférés ainsi qu’aux salariés embauchés par l’établissement de Massy SWS postérieurement au transfert et affectés à l’activité Software Solutions France, les usages et engagements unilatéraux suivants :

• Fractionnement : Attribution de jour(s) sans condition de contrainte de départ par le business: Usage déjà existant chez GE Digital Service Europe et aligné dans les deux cas sur la règle légale.

• Assistante sociale présente 1,5 jours par semaine (trois demi-journées) sur l’établissement et co-financées à hauteur d’environ 25% par PEM-TICC (prorata HC) future composante de l’établissement Grand Parisien.

• Assistante sociale partagée avec GE PAC : Assistante sociale GE PAC disponible et utilisable par les salariés de Massy venant compléter les plages d’ouverture jusqu’à 7 jour par mois; Cet usage continuera d’être appliqué tant que GE PAC offrira cette possibilité.

• Service Médical avec Infirmière présente 2 jours par semaine et Médecin présent 1/2 journée par mois sur Massy et co-financés à hauteur d’environ 25% par PEM-TICC (prorata HC) future composante de l’établissement Grand Parisien.

• Service Médical partagé avec GE PAC : Infirmière GE PAC disponible et utilisable par les salariés de Massy venant compléter les plages d’ouverture jusqu’à 5 jours par semaine. Cet usage continuera d’être appliqué tant que GE PAC offrira cette possibilité.

• Jours de récupération liés aux voyages professionnels effectués par les ATAM, Ingénieurs et cadres à l’horaire et Ingénieurs et cadres au forfait.

Le Compte Epargne Temps (CET)

La Société GE Digital Services Europe prend l’engagement de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps en amont du transfert afin de faciliter le transfert des CET des salariés transférés ce qui permettrait ainsi d’éviter le solde des CET au moment du transfert.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties que dans le cadre du transfert automatique des contrats de travail via application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les jours CET seront transférés dans le CET de la Société GE Digital Services Europe, ainsi, les compteurs précédemment acquis seront conservés en l’état.

A la fin de la période de survie de l’accord CET Grid, les salariés ex-Grid pourront conserver leur compteur CET en l’état indépendamment des plafonds en vigueur au sein de GE Digital Services Europe. En cas de dépassement des plafonds GE Digital Services Europe, il est entendu que les salariés concernés ne pourront plus ajouter de jour sur leur compte CET.

Budgets - Activités Sociales et Culturelles & Fonctionnement

L’article 5.1.2 de l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019 est remplacé par le présent article.

A compter du transfert de l’activité Grid Software Solutions France de Grid Solutions SAS à GE Digital Services Europe, l’entité légale GE Digital Services Europe comptera deux établissements (l’établissement de Paris, c’est-à-dire l’actuel CSE de GEDSE, et l’établissement de Massy SWS).

A l’issue du transfert, les budgets des deux CSE de GE Digital Services Europe seront les suivants :

Budget ASC :

• Etablissement de Massy SWS : 2,2% de la masse salariale de l’établissement¹ ;

• Etablissement de Paris : 0,8% de la masse salariale de l’établissement¹.

Budget fonctionnement :

• Etablissement de Massy SWS : 0,22% de la masse salariale de l’établissement¹ ;

• Etablissement de Paris : 0,20% de la masse salariale de l’établissement¹.

S’agissant du budget ASC, suivant une demande répétée des organisations syndicales visant à ne pas diminuer brutalement la dotation au financement des activités sociales et culturelles dont bénéficie actuellement le CE de Massy, il sera versé, à titre exceptionnel et pour la durée déterminée ci-après, une subvention additionnelle au futur CSE de l’établissement de Massy SWS dans les conditions prévues par le présent article.

Le futur CSE de l’établissement de Massy SWS bénéficiera de la subvention additionnelle suivante :

• Pour l’année 2020 : A compter de la date de mise en place des nouveaux budgets ASC (tels que prévus dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), versement d’une subvention additionnelle d’un montant de 0,80 % de la masse salariale² de l’établissement Massy SWS.

A compter du transfert vers GE Digital Services Europe, Grid Solutions SAS ne sera plus tenu d’aucun engagement de la sorte vis-à-vis du CSE de Massy SWS. Cet engagement pris par Grid Solutions SAS sera repris en lieu et place par GE Digital Services Europe pour le reste de l’exercice.

A ce titre, le cas échéant, si une partie de cette subvention additionnelle reste due par la Société Grid Solutions SAS, elle sera versée par GE Digital Services Europe.

• Pour l’année 2021 : versement d’une subvention additionnelle d’un montant de 0,40% de la masse salariale de l’établissement de Massy SWS.

A compter du 1^er janvier 2022 et pour toute l’année 2022, il n’y aura plus de subvention additionnelle.

Au terme de ces années, ces dispositions transitoires cesseront automatiquement de s’appliquer sans formalité ni aucune reconduction possible. Les Parties marquent expressément leur accord sur ce point et reconnaissent que ces dispositions transitoires ne sauraient d’aucune manière être invoquées pour l’application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail.

Il est précisé que la Direction de GE Digital Services Europe s’engage, lorsque le transfert de l’activité Grid Software Solutions France aura été réalisé, à augmenter progressivement les budgets du CSE de l’établissement de Paris (budget ASC et budget de fonctionnement) à due proportion pour les années 2020 et 2021.

Dans cette hypothèse, les pourcentages appliqués sur l’année 2022 pour les 2 établissements de GE Digital Services Europe seraient de 2,2% pour le budget des activités sociales et culturelles et de 0,22% en budget de fonctionnement.

Concernant les usages locaux liés à l’activité de Grid Software Solution de l’établissement de Massy SWS :

• Surface du CE de Massy (futur CSE Massy SWS), la Direction de GE Digital Services Europe et la Direction de Grid Solutions SAS s’engagent à ne pas remettre en cause sur 2020 les surfaces allouées, co-financées sur le même schéma que l’année 2019.

Sur les années suivantes, la Direction de GE Digital Services Europe dialoguera avec les élus afin de revoir ces surfaces en fonction des besoins.

• Heures de participation des salariés aux commissions « du Comité Sociales et Culturelles du CE » : il est rappelé qu’un crédit d’heures est alloué afin de permettre le fonctionnement des commissions sociales et culturelles du CE de Massy. Ces heures ne sont pas des heures de délégation et ne sont pas liées à un mandat. Pour mémoire, elles peuvent être consommées indifféremment par des représentants élus du personnel ou par des salariés bénévoles non élus.

La Direction de GE Digital Services Europe et la Direction de Grid Solutions SAS, compte tenu du nouveau périmètre de l’établissement Massy SWS, ramène le nombre d’heures de participation à 420 heures dès 2020. Sur les années suivantes, la Direction de GE Digital Services Europe s’engage à dialoguer avec les élus afin de revoir ces heures en fonction des besoins.

• A compter de la date de mise en place du nouveau budget de fonctionnement CSE (tel que prévu dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), la Direction de Grid Solutions SAS et la Direction de GE Digital Services Europe s’engagent à verser un complément de budget de fonctionnement sur les années 2020 et 2021 pour le futur CSE de l’établissement Massy SWS d’un montant total de 65 000€ par année. Ce complément sera versé prorata temporis par la Société Grid Solutions SAS pour les mois précédents le transfert, puis par GE Digital Services Europe à compter du transfert pour le montant restant dû sur l’année 2020 et pour 2021.

Il est a noté qu’à compter de la date de mise en place du nouveau budget de fonctionnement CSE (tel que prévu dans l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la Société Grid Solutions SAS en date du 16 octobre 2019), l’usage de la prise en charge par Grid Solutions SAS d’une partie du coût annuel d’une des secrétaires administratives de l’actuel CE Grid Massy (futur CSE de l’établissement Massy SWS) ne sera pas reconduit, ainsi cet usage ne sera pas transféré chez GE Digital Services Europe.

Autres dispositifs GRID Solutions SAS (centraux et locaux)

NAO Centrale GRID Solutions SAS – PV de désaccord 2019

• Primes médailles : Revalorisation des primes au 1er janvier 2019

• Bronze 15 ans 572 €

• Argent 20 ans 587 €

• Vermeil 30 ans 1 144 €

• Or 35 ans 1 261 €

• Grand Or 40 ans 1 279 €

S’agissant des montants négociés par la Société Grid Solutions SAS, la Société GE Digital Services Europe s’engage à appliquer à minima ces montants pour l’année 2020 aux salariés qui vont être transférés ainsi qu’aux nouveaux embauchés sur l’établissement de Massy SWS affectés à l’activité Software Solutions France qui en rempliraient les conditions.

• Prime vélo : la Société GE Digital Services Europe s’engage à appliquer les conditions actuelles de la prime vélo au moins pour l’année 2020, pour les salariés transférés ainsi qu’aux nouveaux embauchés sur l’établissement de Massy SWS affectés à l’activité de Software Solutions France. Comme c’est le cas aujourd’hui, cette prime vélo ne peut pas être cumulée avec la prise en charge des transports IDF.

NAO Locale établissement de Massy GRID Solutions SAS – PV d’accord 2019

Il est rappelé que sur les 10 berceaux financés par la Société Grid Solutions SAS, 7 berceaux sont actuellement utilisés par des employés appelés à être transférés.

La Société GE Digital Services Europe continuera d’appliquer ce dispositif aux salariés transférés et ce jusqu’au 31 août 2020 ou au plus tard jusqu’à la libération des places par les enfants les occupants.

Listes des accords

Pour faciliter la lecture les Accords Groupe, Entreprise et Etablissement ont été listés en annexe n°1.

Accords négociés au sein de Grid Solutions après signature du présent Accord et avant transfert de l’activité

L’ensemble des accords signés au sein de la Société Grid Solutions SAS ou l’établissement de Massy SWS après la signature du présent accord sera automatiquement mis en cause au jour du transfert, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Entrée en vigueur conditionnelle et durée de l’Accord

L’Accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective du transfert des salariés de la Société Grid Solutions SAS vers la Société GE Digital Services Europe. Il est précisé qu’en l’absence de transfert, l’Accord sera caduc et n’entrera jamais en vigueur.

Excepté lorsque le contraire est explicitement mentionné, l’Accord est conclu pour une durée de 15 mois à compter de la date de transfert. Il prendra automatiquement fin à son terme. L’Accord cessera donc automatiquement de produire effet et ne pourra se poursuivre. Aucune de ses dispositions ne sera reconductible ni renouvelable par tacite reconduction.

Formalités et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les syndicats représentatifs au sein de Grid Solutions SAS.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent que de déroger au principe de publication totale des accords collectifs sur une base de données nationale prévu au premier alinéa de cet article. A cette fin, elles régulariseront, le jour de la signature du présent Accord, l’acte à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joindront au dépôt.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les mêmes formalités seront applicables à tous éventuels avenants.

Le présent accord est fait autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 décembre 2019

En 6 exemplaires,

Pour la Société Grid Solutions SAS,

Pour la Société GE Digital Services Europe,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

Pour le Syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat C.F.D.T

Annexe n° 1 Liste des Accords

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
Frais de santé et prévoyance
Groupe	20171020-Accord groupe frais de santé.pdf	Signé en 2017, durée indéterminée		OUI	NON	Durée indéterminée	NON
Groupe	20171020-Accord groupe prévoyance-màj.pdf	Signé en 2017, durée indéterminée		OUI	NON	Durée indéterminée	NON
Grid Solutions SAS	20171201 - Accord frais de santé Grid Solutions	Signé le 01/12/2017, durée indéterminée	Non transférable	NON	OUI au transfert	Accord GEDSE	NON
Grid Solutions SAS	20171201 - Accord prévoyance Grid Solutions	Signé le 01/12/2017, durée indéterminée	Non transférable	NON	OUI au transfert	Accord GEDSE	NON
Intéressement
Grid Solutions SAS	Accord cadre d'Intéressement 2019-2020-2021 Grid Solutions SAS	Signé le 25/06/2019, échéance au 31/12/2021	Non transférable	NON	OUI au transfert	A négocier sur 3 ans 2020, 2021 et 2022	OUI
Grid Solutions MASSY	Accord d'intéressement - établissement Massy - Grid Solutions SAS - 2019-2021	Signé le 26/06/2019, échéance au 31/12/2021	Non transférable	NON	OUI au transfert	A négocier sur 3 ans 2020, 2021 et 2022	OUI

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
Durée du travail
Grid Solutions SAS	Accord cadre TD - Durée du travail - 26 mai 2000	Signé le 26/05/2000, durée indéterminée sauf III et IV Chapitre I : Réduction et organisation du temps de travail Chapitre II : Fonctionnement du CET GS en général	Chapitre III en cessation depuis 2002 Chapitre IV en cessation depuis 2002	OUI	OUI	15 MOIS	Chapitre I : à définir Chapitre II : NON, Accord GEDSE
Grid Solutions SAS	Avenant à l'accord ARTT du 26 mai 2000 portant sur le CET - 28 novembre 2011	Signé le 28/11/2011, durée indéterminée Articles 1-10 : Fonctionnement du CET GS en général Articles 11-12 : Fonctionnement du CET GS versus RPA et Compte épargne fin de carrière		OUI	OUI	15 MOIS	Art 1-10 : NON, Accord GEDSE Art 11-12 : NON
Grid Solutions SAS	Avenant n°2 à l'accord-cadre sur l'organisation du temps et la réduction du temps de travail	Signé le 20/02/2019, durée indéterminée Article 6.2 : Précisions sur Art 6.2 de la Monétarisation du CET GS uniquement sur RPA Articles 11 et 12 : Précisions sur Art 11-12 du Fonctionnement du CET GS versus RPA et Compte épargne fin de carrière		OUI	OUI	15 MOIS	NON
Grid Solutions MASSY	Accord ARTT - 24.01.2007	Signé le 24/01/2007, accord à durée indéterminée Chapitre 1 : Réduction et organisation du temps de travail Chapitre II : Concerne l'applicabilité confirmée du CET GS		OUI	OUI	15 MOIS	Chapitre I : à définir Chapitre II : Sans objet

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
GPEC
Grid Solutions SAS	Accord GPEC - Grid Solutions SAS - 27 juin 2017	Signé le 27/06/2017, durée 3ans à compter du 01/10/2017	En cessation depuis l'avenant n°1 qui comme indiqué reprend l'ensemble des dispositions maintenues	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Grid Solutions SAS	Avenant n°1 à l'accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l'emploi au sein de la société Grid Solutions SAS	Signé le 20/02/2019, durée 3ans à compter du 01/04/2019 Chapitre I : Le dispositif GPEC (Attention, quelques articles définissant le suivi de l'accord font mention de CCE/CE) Chapitre II : Gestion des âges et aménagement des fins de carrière (Articles 3, 4, 5, 6 : CET bonifié et CET bonifié fin de carrière avec ou non RPA)		OUI	OUI	15 MOIS	Chapitre I : à définir Chapitre II : OUI
Handicap
Grid Solutions SAS	Accord Handicap Grid Solutions SAS - 04-01-2017	Signé le 04/01/2017, durée 3ans à compter du 01/01/2017	En cessation au 01/01/2020, non transféré	Sans objet à date	Sans objet à date	Sans objet à date	OUI
Plan d'épargne entreprise
Grid Solutions SAS	Accord PEE - 31 octobre 2016	Signé le 31/10/2016, durée indéterminée		NON	OUI au transfert	Accord GEDSE	NON
Plan d'épargne retraite collective
Grid Solutions SAS	Accord PERCO - 31 octobre 2016	Signé le 31/10/2016, durée indéterminée		NON	OUI au transfert	Accord GEDSE	NON

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
IRP, mandats et droit syndical
Grid Solutions SAS	Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la société Grid Solutions SAS	Signé le 16/10/2019, durée indéterminée	Les articles concernant le CSE Central	Oui sauf CSE Central	Oui	15 mois	Oui
Grid Solutions SAS	Accord prorogation et réduction des mandats	Signé le 13/12/2018, durée déterminée 31/12/2019	En cessation au 31/12/2019, non transféré	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Grid Solutions SAS	Avenant accord calendrier consultations CCE - formation ALSTOM Grid SAS	Signé le 04/02/2016, durée indéterminée	En cessation sur mise en place des CSE cet accord a été rendu caduque suite à la signature de l'Accord sur le calendrier d'information et de consultation des IRP - 27 juin 2017	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Grid Solutions SAS	Accord sur le calendrier d'information et de consultation des IRP - 27 juin 2017	Signé le 27/06/2017, durée indéterminée Rendu CSE et CSEC par son avenant n°1	a) Si mandats tombent alors l'accord est sans objet b) Si mandats perdurent alors les aspects CSEC sont sans objet mais les aspects CSE sont à prendre en compte (cf. colonnes suivantes)	a) NON b) OUI uniquement CSE	a) OUI au transfert b) OUI	a) Sans objet b) 15 MOIS	OUI
Grid Solutions SAS	Avenant N°1 à l'accord sur le calendrier information et consultation du CCE	Signé le 21/02/2018, durée indéterminée	a) Si mandats tombent alors l'accord est sans objet b) Si mandats perdurent alors les aspects CSEC sont sans objet mais les aspects CSE sont à prendre en compte (cf. colonnes suivantes)	a) NON b) OUI uniquement CSE	a) OUI au transfert b) OUI	a) Sans objet b) 15 MOIS	OUI

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
IRP, mandats et droit syndical (suite)
Grid Solutions SAS	Accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP (002)	Signé en 04/2018, durée indéterminée	a) Si mandats tombent alors l'accord est sans objet b) Si mandats perdurent alors les aspects CSEC sont sans objet mais les aspects CSE sont à prendre en compte (cf. colonnes suivantes)	a) NON b) OUI uniquement CSE	a) OUI au transfert b) OUI	a) Sans objet b) 15 MOIS	OUI
Grid Solutions SAS	Accord vote électronique	Signé le 12/04/2018, durée indéterminée	Transférable mais non transféré (voir commentaires)	NON	OUI au transfert	GEDSE	NON
Grid Solutions MASSY	Accord Droit syndical et IRP - 24.01.2007	Signé le 24/01/2007, accord à durée indéterminée Accord remis en cause en Central.	En cessation sur signature de l'accord central "Accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP (002)"	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Grid Solutions MASSY	Avenant N°1 accord droit syndical du 24 janvier 2007 - (Version signée - 16.12.2015)	Signé 16/12/2015, pas d'échéance mentionnée Accord remis en cause en Central	En cessation sur signature de l'accord central "Accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP (002)"	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Egalité professionnelle
Grid Solutions SAS	Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - ALSTOM Grid SAS - 7 avril 2015	Signé le 07/04/2015, Durée déterminée de 3 ans	En cessation d'effet au 07/04/2018	Sans objet à date	Sans objet à date	Sans objet à date

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
Télétravail
Grid Solutions SAS	Accord télétravail Grid Solutions SAS – 2019	Signé le 13/12/2018, durée indéterminée	Article 8 (suivi de l'accord) en cessation lors du passage en CSE	OUI	OUI	15 MOIS	NON
Grid Solutions MASSY	Accord télétravail 2017 2019	Signé le 20/12/2016, échéance au 31/12/2019	En cessation d'effet au 31/12/2019	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Qualité de vie au travail
Grid Solutions SAS	QVT / Les grands déplacements	à priori sur 2020 donc non applicable		Sans objet à date	Sans objet à date	Sans objet à date
Grid Solutions MASSY	Accord sur la Mise en Place d'un Régime d'Astreinte - 21.11.2008 - AREVA TD Massy	Signé le 21/11/2008, accord à durée indéterminée Revalorisation via NAO, dernière revalorisation 2019		OUI	OUI	15 MOIS	OUI in texto
Grid Solutions MASSY	Accord sur les conditions et indemnisations de déplacement à l'étranger et de chantiers - 21 décembre 2009	Signé le 21/11/2008, accord à durée indéterminée Revalorisation via NAO, dernière revalorisation 2019		OUI	OUI	15 MOIS	OUI in texto
Plan Sénior
Grid Solutions SAS	Accord Seniors Grid Solutions SAS	Signé le Novembre 2019, accord à durée déterminée jusqu’au 20 Novembre 2022		OUI	OUI	Accord valide jusqu’au 20 novembre 2022	NON

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
NAO
Grid Solutions SAS	PV Désaccord NAO 2019 (Revalorisation médailles, prime vélo, …)	Signé le 29/01/2019	Les dispositions particulières sont adressées à l'article 7.a de l'Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe	NON	OUI	Sans objet	Sans objet
Grid Solutions MASSY	Procès-Verbal d'accord relatif à la NAO 2019 - Grid Solutions SAS - Etablissement Massy	Signé le 21/03/2019	Les dispositions particulières sont adressées à l'article 7.b de l'Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe	NON	OUI	Sans objet	Sans objet
Convention Collective
Grid Solutions SAS	Accord relatif au passage volontaire de la CC TP à la CC Métallurgie - avril 2004	Signé le 16/04/2004, durée indéterminée Non transférable		OUI	OUI	15 MOIS	Cf. Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe : Engagement GEDSE à maintenir la CCN Métallurgie

Provenance	Nom sous SharePoint	Date de Signature, échéance	Article(s) non transférable(s) ou caduque(s)	Transférable	Cessation	Situation post transfert ou durée de survie	Accord à renégocier chez GE DSE
Divers
Grid Solutions SAS	20170101-DUE-Art 83-Grid DUE instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies	Signé le 23/01/2017, accord à durée indéterminée		OUI	OUI au transfert	Accord GEDSE	NON
Grid Solutions MASSY	Accord d'établissement subvention au restaurant interentreprises Sté Grid Solutions SAS	Signé le 21/03/2019, accord à durée indéterminée		OUI	OUI	15 MOIS	OUI in texto
Grid Solutions MASSY	Accord d'établissement mise en place prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Société Grid Solutions SAS Etablissement de Massy	Signé le 21/03/2019, échéance au lendemain du versement	En cessation, non transférable	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Annexe n° 2 Rappel des règles applicables en matière de jours de récupération

Annexe n° 3 Rappel des règles applicables en matière de congés annuels légaux & jours de fractionnement.

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1. Calcul de la masse salariale conformément aux dispositions légales↩

2. la masse salariale est calculée conformément aux dispositions légales↩