Entre

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt, établissement Grand Parisien représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXXX en sa qualité de Directrice des ressources Humaines de l’établissement Grand Parisien et Monsieur XXX XXXX, Directeur de l’établissement Grand Parisien,

Et

La Société GE Digital Services Europe SASU au capital de 25 000 euros dont le siège social est situé au 16-14 rue du Quatre septembre immeuble le Centorial 75002 Paris, établissement de Massy représenté par Monsieur XXX XXXX en qualité de Directeur de l’établissement Digital Massy,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement

Pour la société GRID Solutions SAS

CFDT

Monsieur XXX XXXX

CFE-CGC

Monsieur XXX XXXX

Pour la société GE Digital Services Europe SASU

CFDT

Monsieur XXX XXXX

CFE- CGC

Monsieur XXX XXXX

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Rappel des dispositions et accords de GE Grid directement applicables aux salariés re-transférés 3

Article 3 : Disposition individuelle et exceptionnelle ayant vocation à compenser le préjudice résultant des différences existantes entre les statuts collectifs applicables au sein des 2 sociétés 6

Article 4 : Compensation du préjudice résultant des différences existantes sur les modalités de rémunération variable applicables entre les deux sociétés 6

Article 5 : Augmentation de salaire des salariés PB 6

Article 6 : Représentants du personnel 7

Article 7 : Télétravail 7

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord 7

PREAMBULE

Le 29 juillet 2021 la direction de GRID Solutions SAS (Grid) a présenté au CSE Central de l’entreprise et au CSE de l’établissement Grand Parisien (« les IRP ») un projet de re-transfert de l’activité UCOM de GE Digital Services Europe SASU (Digital) vers GRID Solutions SAS. Ce projet impliquait le transfert volontaire de 38 salariés vers la société Grid et son établissement Grand Parisien (site de Boulogne) à compter du 01/01/2022.

Les deux sociétés n’ayant pas le même statut collectif les organisations syndicales et les IRP ont fait valoir un préjudice financier pour les salariés volontaires au re transfert.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité négocier et conclure dès à présent un accord collectif d’établissement afin d’encadrer le statut collectif des salariés volontaires au re transfert.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont convenu des termes du présent accord, qui a été préalablement soumis à l’information Consultation des CSE des sociétés Digital et Grid, tant au niveau central qu’au niveau de leur établissement respectif de Massy et Grand Parisien.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de traiter :

• Les modalités du re-transfert volontaire des salariés de Digital, à compter du 1 er janvier 2022, dans le cadre d’une convention de mutation tripartite, vers la société Grid Solutions SAS

• Le calendrier du volontariat : l’appel au volontariat est reporté au 23 novembre 2021 et la fin du volontariat et signature des conventions de transfert sont reportés au 3 décembre 2021

Article 2 : Rappel des dispositions et accords de GE Grid directement applicables aux salariés re-transférés

Les parties rappellent que les salariés volontaires au re-transfert bénéficieront dès le 1 er janvier 2022 du statut collectif applicable au sein de la société Grid. Les accords en vigueur sont les suivants :

2021 09 14 - Accord de prorogation des mandats GRID Solutions SAS jusqu’au 30 juin 2022

2019 10 16 - Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions

2020 06 03 - Avenant N°2 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS

2020 05 04 - Avenant N°1 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Grid Solutions SAS

2017 01 27 - Accord sur le calendrier d'information et de consultation des IRP - 27 juin 2017 (version signée)

2020 05 04 - Avenant n°2 sur les consultations annuelles obligatoires Grid - calendrier 2020 signé

2018 02 27 - Avenant N°1 à l'accord sur le calendrier information et consultation du CCE

2017 06 27 - Accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l’emploi au sein de la société Grid solutions SAS

2019 02 20 - Avenant n1 à l'accord sur la gestion prévisionnelle et préventive de l'emploi au sein de la société Grid Solutions SAS

2021 02 26 - Accord sur les garanties offertes aux salariés volontaires dans le cadre du projet de réorganisation des activités HVS de 2019

2021 01 08 - Accord de fin de conflit

2021 03 05 - Accord collectif sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet de réorganisation de la société GRID solutions SAS

2021 06 18 - Avenant n°1 à l’accord collectif sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet de réorganisation de la société GRID solutions SAS

2018 12 13 - Accord d’entreprise relatif au télétravail

2000 05 26 - Accord cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail dans l’entreprise

2011 11 28 - Avenant à l’accord cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société ALSTOM GRID SAS portant sur le compte épargne temps

2019 02 20 - Avenant n°2 à l’accord cadre sur l’organisation du temps et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de Grid Solutions SAS portant sur le compte épargne temps

2021 07 29 - Avenant n°2 à l’accord cadre sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 26 mai 2000 au sein de la société Alstom Grid SAS portant sur le compte épargne temps relatif au plafonnement de transferts de congés payés, congés ancienneté hures supplémentaires et jours de réduction du temps de travail du personnel de Grid solutions SAS

2021 07 12 - Accord relatif aux congés payés, aux congés de fractionnement, au lundi de pentecôte et au traitement des veilles de samedi fériés du personnel de Grid Solutions SAS

2010 12 23 - Accord sur l’adaptation du calendrier des consultations des comités d’établissement et du compte central d’entreprise en matière de formation

2016 02 04 - Avenant à l’accord sur l’adaptation du calendrier des consultations des comités d’établissement et du comité central d’entreprise en matière de formation de la société ALSTOM Grid SAS

2020 03 04 - Accord sur le Comité Social et Economique Central (CSEC)

2018 04 12 - Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel des établissements de GRID Solutions SAS

2020 05 04 - Avenant n°1 de l’accord sur le comité social et économique central de GRID solutions SAS

2018 04 12 - Accord sur le droit syndical et sur le fonctionnement des Instances représentatives du personnel au sein de la société Grid Solutions SAS

2020 06 03 - Avenant N°1 à l’accord collectif sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société Grid Solutions SAS

2020 03 25 - Avenant n°1 à l’accord collectif sur la prévention des RPS dans le cadre du projet de réorganisation des activités HVS de la société

2020 03 25 - Avenant n°3 à l’accord collectif sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet de réorganisation de l’activité HVS de la société Grid Solutions SAS

2019 11 07 - Avenant n° 1 de l’accord sur les modalités d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de transfert de l’activité SWS

2019 12 03 - Accord collectif applicable aux salariés de Grid Solutions SAS dont le transfert est envisagé à GE Digital Services Europe

2019 07 30 - Accord sur les modalités d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de transfert de l’activité SWS

2019 06 25 - Accord cadre d’intéressement de la société Grid Solutions SAS (2019-2021)

2020 06 25 - Avenant n°1 à l’accord cadre d’intéressement de la société Grid Solutions SAS

2021 05 28 - Avenant n°2 à l’accord cadre d’intéressement de la société Grid Solutions SAS

2020 01 10 - Accord collectif relatif au maintien du statut collectif de l’activité PEM-TICC

Article 3 : Disposition individuelle et exceptionnelle ayant vocation à compenser le préjudice résultant des différences existantes entre les statuts collectifs applicables au sein des 2 sociétés

Afin de compenser le préjudice résultant des différences existantes entre les statuts collectifs applicables au sein des 2 sociétés, chaque salarié percevra une indemnité compensant le préjudice subi du fait de la perte des avantages issus du statut collectif de Digital. Cette indemnité sera non soumise à cotisations sociales et impôt compte tenu de son objet, d’un montant de 4000 euros (Quatre mille euros) et versée avec la paie de janvier 2022.

Elle sera soumise à CSG et CRDS.

Article 4 : Compensation du préjudice résultant des différences existantes sur les modalités de rémunération variable applicables entre les deux sociétés

Les parties conviennent du versement le même mois que les VIC

• D’une indemnité différentielle égale à 

  • 33% du VIC perçu chaque année pour les salariés du Band SPB dans la limite de 5% de son salaire annuel.

  • 50% du VIC perçu chaque année pour les salariés du Band LPB dans la limite de 5% de son salaire annuel

Cette indemnité différentielle  destinée à compenser le préjudice résultant entre les modalités de calcul du Bonus annuel applicable au sein des deux sociétés,  sera versée tous les ans en même temps que le VIC, et pourra être diminuée  si les bonus applicables à la société GRID sont revalorisés par rapport à leur fonctionnement au 31 décembre 2021 pour ne pas dépasser un maximum de 20% de la rémunération annuelle pour les salariés appartenant au band SPB et 15% pour les salariés appartenant au band LPB.

Article 5 : Augmentation de salaire des salariés PB

Les salaires de base des salariés appartenant au band PB seront revalorisés de 3% à compter du 1 er janvier 2022.

Cette augmentation de salaire pourra se cumuler avec les mesures éventuelles de politique salariale discutées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires de 2022.

Article 6 : Représentants du personnel

Les élus titulaires du CSE de Digital pourront siéger au CSE de même niveau (établissement/central) que celui auquel il appartenait au sein de la société Digital. Ils ne pourront cependant participer à aucun vote (pas de voix délibérative). Les élus titulaires du CSE de Digital bénéficieront de la transmission des informations et des heures de délégation de ces instances et ce, jusqu’au renouvellement de celles-ci.

Les élus suppléants du CSE de Digital pourront remplacer les élus titulaires de Digital au CSE de même niveau (établissement/central) que celui auquel il appartenait au sein de la société Digital dans les conditions prévues par la loi et l’accord sur la mise en place des CSE au sein de GRID Solutions SAS. Ils ne pourront cependant participer à aucun vote. Les élus suppléants du CSE de Digital bénéficieront de la transmission des informations de ces instances et ce, jusqu’au renouvellement de celles-ci.Les élus titulaires du CSE de Digital pourront siéger au CSE de même niveau (établissement/central) que celui auquel il appartenait au sein de la société GE DSE. Ils ne pourront cependant participer à aucun vote (pas de voix délibérative).

Les élus suppléants du CSE de Digital remplaceront les élus titulaires de Digital dans les conditions prévues par la loi et l’accord sur la mise en place des CSE au sein de GRID Solutions SAS. Ils ne pourront également participer à aucun vote.

Article 7 : Télétravail

Il est expressément convenu que les salariés ayant conclu un avenant télétravail au sein de Digital prévoyant plus de 2 jours de télétravail conserveront le bénéfice des mesures prévues dans leur avenant, nonobstant les dispositions en vigueur au sein de Grid sur le sujet et sous réserve que le salarié et le manager en soient d’accord. Il est convenu que les salariés ayant conclu un avenant télétravail au sein de Digital supérieur à 2 jours pourront à titre exceptionnel conserver cette organisation du travail s’ils acceptent leur re-transfert sur la société Grid Solutions SAS.

Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Massy, le 22/11/2021

Pour la Société GRID Solutions SAS, établissement Grand Parisien :

XXX XXXX XXX XXXX

Pour la société GE Digital Services Europe, établissement de Massy :

XXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales de GRID Solutions SAS, établissement Grand Parisien :

CFDT

XXX XXXX

CFE-CGC

XXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales de GE Digital Service Europe, établissement de Massy :

CFDT

XXX XXXX

CFE-CGC

XXX XXXX