Accord anticipé de transition relatif au transfert des salariés affectés à l’activité SPS de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS vers la société GE Energy Power Conversion France

Entre :

La société GRID SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), prise en son établissement Grand Parisien sis à la même adresse, représenté aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice des Ressources Humaines de l’établissement.

Ci-après dénommé « établissement Grand Parisien ».

La société GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 16.590.900 euros enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Evry sous le numéro 481 213 692 dont le siège social est situé 18 avenue du Québec à Villebon-sur-Yvette (91140) représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice des Ressources Humaines, dûment habilité.

Ci-après dénommée la société « GE Energy Power Conversion France »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Grand Parisien de la société GRID SOLUTIONS :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e syndical,

Ci-après dénommées les « OSR ».

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »

Sommaire

Préambule 2

Article 1 Champ d’application et bénéficiaires 3

Article 2 Objet 3

Article 3 Extinction des accords collectifs, des usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables au sein de l’établissement Grand Parisien et/ou de la société Grid Solutions SAS au jour du transfert sans délai de préavis ou survie 3

Article 4 Contrepartie à la cessation immédiate d’application du statut collectif de la société Grid Solutions SAS aux Salariés Transférés 4

Article 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 6 Révision et dénonciation de l’accord 5

Article 7 Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

Les représentants du personnel de la société Grid Solutions SAS et de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS ont été informés et consultés sur un projet de transfert de l’Activité SPS de la société Grid Solutions opérant dans le domaine de la conversion de courant alternatif vers courant continu à destination des industries électro-intensives, à la société GE Energy Power Conversion France.

Il est rappelé que la société GE Energy Power Conversion France a une activité, des clients et des expertises proches et complémentaires à l’activité SPS, ce transfert apportant l’environnement adéquat à la pérennisation de cette activité, et au partage des compétences.

Le CSE de la société GE Energy Power Conversion a été régulièrement consulté et a rendu son avis le 13 décembre 2022. Le CSE de l’établissement Grand Parisien ainsi que le CSE central de la société Grid Solutions SAS ont été régulièrement consultés sur ce projet et ont rendu leur avis le 27 janvier 2023.

En application de ce transfert et conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés affectés à l’activité SPS, qui sont exclusivement employés sur l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS, seront automatiquement transférés à la date du transfert de l’activité.

Afin de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif qui leur sera applicable à compter du transfert, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Grand Parisien ont souhaité conclure le présent accord de transition anticipé, en application de l’Article L.2261-14-2 du Code du travail, ce que les directions respectives de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS et de la société GE Energy Power Conversion France ont accepté.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu ce qui suit :

Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés affectés à l’activité SPS au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS, présents aux effectifs à la date du transfert de l’activité à la société GE Energy Power Conversion France, et dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (ci-après les « Salariés Transférés »).

Objet

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société Grid Solutions SAS et/ou de l’établissement Grand Parisien.

Les Salariés Transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société Grid Solutions SAS et/ou de l’établissement Grand Parisien.

Extinction des accords collectifs, des usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables au sein de l’établissement Grand Parisien et/ou de la société Grid Solutions SAS au jour du transfert sans délai de préavis ou survie

Au jour du transfert des salariés affectés à l’activité SPS de l’établissement Grand Parisien à la société GE Energy Power Conversion France, l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société Grid Solutions SAS ainsi que l’ensemble des accords d’établissement, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS ne seront plus applicables aux Salariés Transférés, sans application d’un délai de préavis ou de survie.

Les parties entendent préciser qu’en application de ce qui précède, l’« Accord d’entreprise relatif au télétravail » en vigueur au sein de la société Grid Solutions SAS ne sera plus applicable aux Salariés Transférés à compter de la date du transfert, en ce compris l’avantage ticket restaurant servi en application de ce dispositif qui cessera à la même date.

Les Parties conviennent que les avenants individuels au contrat de travail signés avec les Salariés Transférés avant transfert de l’activité, et relatifs aux conditions d’exercice du télétravail, prendront fin à l’échéance convenue.

Pour précision complémentaire, les accords d’entreprise et d’établissement sur la « gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière », applicables au sein de la société Grid Solutions SAS et de l’établissement Grand Parisien, cesseront également de s’appliquer au jour du transfert, de sorte que les Salariés Transférés ne pourront s’en prévaloir.

Il est expressément convenu que les délais de préavis et de survie des dispositifs applicables au sein de la société Grid Solutions SAS et de l’établissement Grand Parisien seront inopposables.

Dans ces conditions, il est également convenu entre les Parties qu’il sera appliqué aux Salariés Transférés, en totalité et de façon exclusive, l’ensemble des avantages collectifs en vigueur au sein de la société GE Energy Power Conversion France et de l’établissement de Villebon-sur-Yvette auquel ils seront rattachés, et ce à compter de la date de réalisation du transfert de l’activité SPS.

En conséquence, et à compter de cette même date, il ne sera plus fait application des dispositions conventionnelles ou de tout avantage collectif, quelle que soit la source, en vigueur au sein de la société Grid Solutions SAS et/ou de son établissement Grand Parisien.

Cette application exclusive des avantages collectifs en vigueur au sein de la société GE Energy Power Conversion France et de son établissement de Villebon-sur-Yvette, se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les statuts collectifs applicables en son sein et ceux applicables au sein de la société Grid Solutions SAS et son établissement Grand Parisien ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions.

Contrepartie à la cessation immédiate d’application du statut collectif de la société Grid Solutions SAS aux Salariés Transférés

Afin de compenser l’application immédiate, sans délai de préavis ou survie, du statut collectif de la société GE Energy Power Conversion France et de l’établissement de Villebon-sur-Yvette auquel les Salariés Transférés seront rattachés, une indemnité de 4.500 euros (quatre mille cinq-cents euros) bruts sera versée à chaque Salarié Transféré. Elle sera versée par la société Grid Solutions SAS à l’occasion de la dernière échéance de paie avant la date de réalisation du transfert d’activité.

Cette indemnité a pour objet de compenser les différences de statut collectif entre les deux entités, parmi lesquelles notamment, la fin de l’attribution de tickets restaurant sur les jours de télétravail, la fin des jours de congés supplémentaires, l’impossibilité pour les salariés n’ayant pas signé d’avenants à leur contrat de travail de bénéficier du dispositif de Réduction progressive d’activité, et plus généralement l’extinction des accords collectifs ou atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Grid Solutions SAS et des accords collectifs ou atypiques, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’établissement Grand Parisien à compter de la date de réalisation du transfert.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord anticipé de transition entrera en vigueur à la date de réalisation du transfert de l’activité SPS de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS à la société GE Energy Power Conversion France, ayant conduit à sa conclusion, date à laquelle l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à cette activité seront transférés au sein de la société GE Energy Power Conversion France.

Il est expressément subordonné à la réalisation du transfert.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 1^er septembre 2023. Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction quelle qu’en soit la forme ou la cause.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt le 20 février 2023,

En 6 exemplaires,

Pour la Direction de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS

XXX, Directeur.ice des ressources Humaines

Pour la direction de la société GE Energy Power Conversion France

XXX, Directeur.ice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS, d’autre part,

XXX, Délégué.e Syndical CFDT

XXX, Délégué.e Syndical CFE-CGC