Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement sur les mesures en faveur de l'équilibre travail et vie privée" chez ALSTOM TRANSPORT SA

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE

Entre

La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly représentée par la Directrice des Ressources Humaines

d’une part

et les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application des dispositions du chapitre VII de l’accord sur l’Equilibre travail vie privée conclu le 1^er janvier 2020 entre la Direction d’ALSTOM Transport SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les parties se sont rencontrées pour définir les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour favoriser l’équilibre travail vie privée sur le site de Petit Quevilly dans le cadre du budget 2021-2022.

1. LE BUDGET

Au titre de l’exercice fiscal 2021-2022 le budget alloué à l’établissement de Petit Quevilly est égal à 6014€ (Six mille quatorze euros)

2. LES MESURES MISES EN ŒUVRE

Parentalité : soutien scolaire pour les enfants des salariés avec « toutapprentdre.com » :

Afin de permettre aux enfants des salariés de bénéficier d’un soutien scolaire tout au long de l’année, un accès gratuit et illimité aux modules « cours en ligne » couvrant toutes les classes du CP à la Terminale ainsi qu’à « profs en ligne » du fournisseur internet « Toutapprendre » continuera d’être proposé cette année.

2. Bien-être au travail : complément de prise en charge des séances d’ostéopathie et de chiropratique

Dans un objectif de sensibiliser les salariés à la prévention des douleurs et des Troubles Musculo- squelettiques et en complémentarité avec tous les acteurs de la prévention santé en entreprise (médecins, ergonomes, CSSCT…), les parties souhaitent proposer un complément de prise en charge de séance d’ostéopathie ou de chiropratique.

Ce complément est limité à 2 séances par salarié sur l’exercice fiscal 2021-2022, pour un montant maximum de 20 euros par séance. Le complément ne pouvant excéder le montant total de la facture.

Ce complément au montant des dépenses engagées est remboursé par note de frais sur présentation d’un justificatif (facture acquittée) datant de moins de 2 mois.

2. Solidarité familiale

1. Consultation d’un médecin spécialiste

Le salarié qui souffre d’une pathologie nécessitant la consultation d’un médecin spécialiste hors de l’agglomération où il réside peut bénéficier d’une aide destinée à en réduire l’impact financier.

Le bénéfice de cette aide est étendu au conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants à charge souffrant d’une pathologie nécessitant la consultation d’un spécialiste hors de l’agglomération où réside la famille.

Cette aide se traduit par la prise en charge des frais de transport, frais de carburant et de péage d’autoroute ou billets de train Aller/Retour (base 2^ème classe) dans la limite de 2 personnes (malade+ accompagnant éventuel) étant entendu que le salarié doit obligatoirement être l’une d’elles.

Les frais engagés sont remboursés par note de frais sur présentation des justificatifs datant de moins de 2 mois ; à savoir : justificatifs : du rendez-vous médical, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés dans la limite de 100 € par personne pour les déplacements en train ou en voiture dans la limite de 3 prises en charge par an.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale.

2. Accompagnement du salarié dans certaines situations familiales

Le salarié ayant en charge, un enfant ou un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave, peut bénéficier d’une aide financière pour assurer la présence d’une tierce personne auprès de l’enfant ou de la personne reconnue handicapée afin de permettre au salarié concerné de pouvoir disposer d’un temps personnel (sortie, loisir…).

Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé par note de frais sur présentation des justificatifs de la garde, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés dans la limite d’un plafond annuel de 300€ (exercice fiscal)

Le bénéfice de cette aide est subordonné à un avis préalable favorable de l’Assistante sociale et au recours à une auxiliaire de vie sociale mandatée par un organisme habilité

Le bénéfice de cette aide est étendu au salarié qui assiste régulièrement un ascendant (mère, père, belle-mère, beau-père) par suite d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité sous réserve, en sus des conditions énoncées ci-dessus de la production d’un certificat médical du médecin traitant.

2. Parentalité

1. Rentrée scolaire

En application des dispositions de l’accord Equilibre travail et vie privée du 1^er janvier 2020, le salarié qui accompagne son/ses enfants le jour de la rentrée scolaire de la 1^ère année de scolarité jusqu’à l’entrée en 6^ème comprise bénéficie de 2 heures d’absence rémunérées. Ces 2 heures peuvent être portées à 4 pour la rentrée 2021/2022 dans les conditions suivantes :

• Personnel de quart en matinée : heure limite d’arrivée fixée à 10h

• Personnel de quart en après-midi : heure limite d’arrivée fixée à 18h

• Personnel en quart de nuit : heure de sortie anticipée à 2h

• Personnel en journée : heure de sortie anticipée de 2h

Pour le suivi du budget le coût de cette mesure imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen brut chargé toutes catégories socio-professionnelles confondues.

2. Garde d’enfant d’urgence :

En cas de :

• Maladie de la nourrice attestée par certificat médical,

• Ou de déplacement professionnel exceptionnel,

• Ou de samedi travaillé ou de nuit travaillée générant un problème de garde d’enfant,

Le salarié peut bénéficier d’une aide pour minimiser le surcoût de cette garde exceptionnelle.

Le bénéfice de cette aide peut couvrir le recours à un proche parent (frais de transport : billet de train 2^ème classe ou frais d’essence et de péage) ou à la présence à domicile d’une professionnelle mandatée par un organisme habilité.

Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé par note de frais sur présentation des justificatifs de la garde datant de moins de deux mois, de l’identité de son bénéficiaire et des frais engagés (facture acquittée) dans la limite d’un plafond annuel de 100€

2. Déménagement

Le salarié qui déménage (résidence principale) peut bénéficier d’une journée de congé.

Pour le suivi du budget le coût de cette journée imputé sur le budget est calculé sur la base du salaire moyen chargé de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient.

La journée de congé doit être prise dans le mois qui précède ou suit le déménage.

S’agissant des salariés dont le temps de trajet aller-retour est au moins égal à 1 heure : si le déménagement réduit d’au moins la moitié le temps de trajet entre le nouveau domicile et le lieu de travail, une participation aux frais de déménagement pourra être versée dans la limite d’un montant maximum de 400€.

Les frais ouvrants droits à prise en charge sont les suivants : Déménageur, location de véhicule utilitaire, achat de cartons et d’adhésifs.

Pour le suivi du budget le coût de cette mesure imputé sur le budget est calculé sur la base du brut reconstitué chargé.

Cette participation sera payée par note de frais sur présentation des justificatifs (facture acquittée) datant de 2 mois maximum précédents ou suivants le déménagement.

2. Bien-être au travail

Les parties souhaitent par ailleurs proposer aux salariés qui le souhaitent de reconduire le dispositif proposant des séances de réflexologie et/ou de massage durant la pause déjeuner dans les locaux de l’entreprise ou en fin de journée.

3– LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

4 –LA PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Rouen ; Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

1. Fait à Le Petit Quevilly, le 27 avril 2021

   Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,

Etablissement de Petit-Quevilly,

Directrice des Ressources Humaines