Accord d’établissement

sur les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et professionnelle

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

La société ALSTOM TRANSPORT SA, établissement d’Aytré-La Rochelle, représenté par , Directeur d’établissement,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentative soussignées.

PREAMBULE :

Pour prendre en compte l’évolution des attentes des salariés de l’établissement, le bilan réalisé avec les organisations syndicales signataires de l’accord d’établissement précédent et la volonté de la Direction de mettre en place de nouveaux dispositifs favorisant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, notamment dans le cadre du plan de sobriété énergétique du site pour l’hiver 22/23, il a été décidé de revoir les mesures mises en place par l’établissement.

Article 1 : Objet de l’accord

En application de l’accord relatif à l’Equilibre Travail - Vie Privée d’ALSTOM Transport SA du 28 octobre 2022, les parties signataires du présent accord, conviennent d’allouer un budget spécifique au Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »), en complément du budget dédié aux activités sociales et culturelles, pour permettre de financer les mesures ci-après définies.

L’allocation des fonds prévue par le présent accord est limitée à la durée de cet accord et fera l’objet d’une gestion spécifique, sans possibilité de transfert vers d’autres activités sociales et culturelles.

Article 2 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salarié de l’établissement ALSTOM AYTRE-LA ROCHELLE.

Article 3 : Mesures financées

Dans le cadre du présent accord, les mesures financées sont les suivantes :

• Participation au financement des chèques CESU attribués par le CSE dans la limite de 40 chèques par an et par salarié.

• Aide juridique pour litiges non professionnels et non commerciaux, concernant exclusivement la vie privée et non pris en charge par les dispositifs de protection juridiques (assurance habitation, banque…)

• Frais de garde d’enfants en cas d’urgence (déplacements professionnels, hospitalisation d’un parent…)

• Frais liés à l’hospitalisation parents (conjoint, ascendants, descendants…) pour l’hébergement et transport à la charge de la famille.

• Accompagnement psychologique du salarié et d’un membre de son foyer (Psychiatre, Sophrologue) non pris en charge par d’autres dispositifs (mutuelle, Rehalto…)

• Frais de transport pour exercer le droit de visite et d’hébergement des parents séparés habitant à plus de 500 km

• Participation aux frais de garde périscolaire des enfants scolarisés jusqu’au primaire, des salariés

• Application de babysitting collaborative pour les salariés en recherche d’un babysitting ou les enfants de salariés afin de proposer leur service de baby-sitting

Les crédits non consommés sur certaines mesures pourront faire l’objet d’une réaffectation sur les autres mesures listées ci-dessus.

Article 4 : Barème des mesures

A l’exception du financement des chèques CESU, le bénéfice des mesures est soumis à l’appréciation préalable de l’Assistante Sociale de l’établissement, en tant que secours du CSE. Les aides financières seront débloquées à sa demande et avec son contrôle dans la limite du budget alloué et sous réserve des fonds disponibles.

Article 5 : Barème chèques CESU

Barème chèques CESU pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023

La part de la Direction est augmentée pendant la période de mise en place du plan de sobriété énergétique du site pour l’hiver 22/23 :

Cette mesure n’a pas de caractère rétroactif et vient en déduction des chèques qui auraient déjà été acquis pour la période de référence.

Article 6 : Durée, suivi et bilan de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023. Il se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 20 avril 2022 sur les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et professionnelle et entrera en vigueur le 1^er décembre 2022. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2023.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer une fois avant l’échéance, afin de réaliser un bilan de son application et de discuter des éventuelles évolutions pour l’année fiscale suivante.

Article 7 : Communication

Une information globale sera effectuée auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.

Fait à La Rochelle, le 03 novembre 2022

Pour la Société ALSTOM Transport SA, établissement d’Aytré-La Rochelle

Directeur de l’établissement