Accord d’établissement sur les mesures en faveur de la parentalité

Mars 2022

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

La société Alstom Transport, établissement de Villeurbanne, représentée par XXXX, Directrice Ressources Humaines

Et d’autre part :

Les organisations syndicales soussignées.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du chapitre VII de l’accord Equilibre Travail et Vie Privée d’Alstom Transport SA signé le 19 décembre 2019.

Préambule :

Dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise Equilibre Travail & Vie Privée signé le 19 décembre 2019, et conformément à son article VII, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement avec les organisations syndicales représentées sur le site.

Ces discussions ont permis de définir les mesures particulières en faveur de la parentalité à mettre en œuvre au niveau de l’établissement, tenant compte des particularités et des besoins des salariés.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date du 31 mars 2023.

Toute partie non-signataire pourra y adhérer ultérieurement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 : Mesures financées

Cet accord prévoit :

• La mise en place de mesures visant à participer au financement des modes de garde collectifs (hors périscolaire et hors journée de garde loin du domicile), pendant les mercredis et vacances scolaires pour les enfants de plus de 2 ans scolarisés, et de 3 ans et à 16 ans inclus dont les parents travaillent pendant la période considérée.

  • Le montant maximum de jours indemnisables par enfant, initialement fixé à 15 jours, est porté pour cette période à 20 jours (ou 40 demi-journées).

  • La somme maximum indemnisable par jour est de 15€ par enfant (7,5 € par demi –journée)

  • Les fonds seront versés directement au salarié sur présentation d’une facture acquittée (payée par le salarié) de l’organisme d’accueil.

NB : Il est convenu qu’en cas d’un éventuel dépassement de budget, la partie liée à cette évolution de 15 à 20 jours sera couverte par le budget de la commission enfance du CSE.

• L’organisation d’un temps commun salarié/enfant pendant les vacances scolaires, pour les enfants ayant-droit du salarié (conformément au règlement des œuvres sociales du CE) de 3 à 16 ans inclus, sous réserve que le salarié prenne un congé.

• Une aide au soutien scolaire

  • Participation aux frais de soutien scolaire pour les enfants jusqu’en terminale

  • Le montant maximum d’heures indemnisables par enfant, initialement plafonné à 20h, désormais à 25h

  • La somme indemnisable est fixée pour cette période à 15 €/h

  • Les fonds seront versés directement au salarié sur présentation d’une facture acquittée (payée par le salarié) de l’organisme d’accueil

NB : Il est convenu qu’en cas d’un éventuel dépassement de budget, la partie liée à cette évolution de 20h à 25 heures sera couverte par le budget de la commission enfance du CSE.

• La mise en place d’une mesure de solidarité familiale et d’assistance financière afin de réduire l’impact financier des dépenses supportées par le salarié en cas d’hospitalisation du parent de plus de 7 jours :

  • Participation financière en cas de pathologie de l’enfant, du conjoint ou d’un ascendant direct (père, mère) du salarié, nécessitant une hospitalisation d’au moins 7 jours. Participation sur les frais annexes engendrés, types frais de déplacement ou/et d’hébergement.

  • Les frais engagés par le salarié seront remboursés sur note de frais du salarié sur la base d’un justificatif d’hospitalisation et des frais engagés.

  • Le montant par salarié est fixé à 500 € pour cette période. Ce plafond pourra être porté à 750 € par an si, en raison de l’éloignement du domicile habituel et de difficultés d’accès sur le lieu d’hospitalisation, le salarié est contraint d’engager des frais supplémentaires au plafond défini dans le présent accord.

• Une aide en faveur de l’adoption :

  • Participation financière aux formalités d’adoption afin d’alléger le poids financier des démarches administratives et/ou frais de voyage.

  • Le montant est fixé à 300 € par dossier + 150 € par enfant en cas d’adoptions multiples.

  • En cas d’adoption à l’étranger, une participation supplémentaire de 500 € pourra être attribuée au salarié (pour les frais de voyage).

• Les montants des participations par dossier sur les mesures sont valables sur une année fiscale et peuvent être revus selon l’utilisation du budget et les besoins.

• La gestion administrative et comptable des aides est assurée respectivement ;

  • par le Comité d’Etablissement, pour les gardes collectives, les temps communs et aides au soutien scolaire. Pour autant, le budget de ces activités n’est pas intégré au budget des œuvres sociales du CSE.

  • par la Direction pour les mesures d’aide en faveur de l’adoption et de la solidarité et assistance financière.

Article 3 : Budget

Conformément à l’article VII de l’accord d’entreprise Equilibre Travail et Vie Privée signé le 19 décembre 2019, un budget est alloué à l’établissement pour financer ces mesures. Ce budget global représente 0,1% de la masse salariale annuelle d’Alstom Transport SA au 31 décembre 2021 ; il est distribué à chacun des 13 établissements au prorata de leurs effectifs.

Pour la période couverte par le présent accord du 1^er Avril 2022 au 31 Mars 2023, le budget proratisé s’élève ainsi à 61 216 Euros. Il n’y aura pas de report du budget non consommé au-delà de la période couverte par le présent accord.

Sur ce budget de 61 216 €, la répartition de la participation pour les diverses mesures en faveur de la parentalité sera (montant donné à titre indicatif)

1. Modes de gardes collectifs, budget estimé : 33 683 €

2. Evènements, budget estimé : 10 683 €

3. Soutien scolaire, budget estimé : 8 724 €

4. Solidarité familiale & assistance financière, et formalités d’adoption : 8 126 €

Cette répartition et la liste des mesures pourront être revues selon l’utilisation des budgets ci-dessus.

Pendant l’année fiscale, la répartition entre les différentes mesures pourra être corrigée selon la consommation du budget et en fonction des besoins. Ces évolutions devront être validées par la signature d’un avenant à ce présent accord par les organisations syndicales de l’établissement.

Le budget sera versé à terme trimestriel échu sur le compte du CSE par la Direction d’ATSA/VBN sur justification des dépenses effectives faites sur les mesures de cet accord.

Article 4 : Suivi et bilan de l’accord

Un point trimestriel sera mis à l’ordre du jour du CSE avec présentation du dépensé et des actions organisées.

Article 5 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’emploi et de la formation professionnelle de Lyon (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 25 Avril 2022

Pour Alstom Villeurbanne XXXX

Pour la CFE-CGC XXXX

Pour la CGT XXXX

Pour la CFDT XXXX