Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE DU 14/12/2016" chez ALSTOM TRANSPORT SA
Cet avenant signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : A07618005543
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200328
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'établissement sur les mesures en faveur de l'équilibre travail et vie privée (2018-08-31)
Avenant n°3 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-06-01)
Accord relatif au credit d'heures attribué au CSE Aytre dans le cadres des activités sociales et culturelles (2019-04-12)
Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (2019-03-29)
Accord relatif aux modalités de répartition de la subvention aux activités sociales et culturelles entre les établissements ATSA (2019-06-28)
Accord d'Etablissement sur les mesures en faveur de la parentalité (2018-04-26)
ACCORD ETAB LISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE (2019-07-22)
Accord d’établissement sur les mesures en faveur de la parentalité (2020-09-08)
Accord d’établissement relatif à l’équilibre travail et vie privée (2020-07-23)
Accord relatif à la mise en place de l'ARME au sein de l'établissement Belfort de la société ALSTOM Transport S.A (2021-06-21)
Accord ARME (2021-11-25)
Avenant à l'accord d'établissement sur les mesures en faveur de l'équilibre vie privée et vie professionnelle (2022-04-20)
Accord d'établissement sur les mesures en faveur de la parentalité Mars 2022 (2022-04-25)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la création et à la gestion d'un fonds de solidarité "ACTIVITE PARTIELLE" au sein de l'établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport SA (2022-12-09)
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de l’établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport S.A. (2022-12-09)
Accord relatif à la création et à la gestion d'un fonds de solidarité activité partielle (2021-10-29)
Accord d'établissement de La Rochelle relatif aux mesures en faveur de l'équilibre travail - vie privée (ETVP) des salariés pris en application de l'accord cadre ETVP au sein d'alstom transport SA (2023-05-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-20
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2017
Entre
La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly représentée par la Directrice des Ressources Humaines
d’une part
et les Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application des dispositions du chapitre VII de l’accord sur l’Equilibre travail vie privée conclu le 14 décembre 2016 entre la Direction d’ALSTOM Transport SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, accord entré en vigueur le 1er janvier 2017, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement de Petit Quevilly et un accord a été signé le 12 juillet 2017 prévoyant un certain nombre de mesures pour favoriser l’équilibre travail vie privée.
Au 30 novembre 2017, le budget alloué à l’établissement pour financer ces mesures a été très peu sollicité ce qui conduit les parties signataires à créer une aide pour garde d’enfant malade.
Article 1 - aide pour garde d’enfant malade
.
Garde d’enfant malade:
En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un adulte à son chevet, le salarié peut bénéficier d’une aide pour lui permettre le cas échéant de recourir à une tierce personne.
Le bénéfice de cette aide peut couvrir le recours à un proche parent (frais de transport : billet de train 2ème classe ou frais d’essence et de péage) ou à une professionnelle mandatée par un organisme habilité.
Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé, sous réserve de la production d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur (avec copie de la pièce d’identité) en cas d’intervention d’un proche parent, par note de frais sur justificatifs des frais engagés (facture acquittée ou billets de train) dans la limite d’un plafond annuel de 200€ .
Article 2– durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin, comme l’accord qu’il modifie, le 31 mars 2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 3 – publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Petit Quevilly, le 20 décembre 2017
Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,
Etablissement de Petit-Quevilly
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