Accord d'entreprise "Accord relatif au crédit d'heure attribué à chaque CSE d'établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)" chez ALSTOM TRANSPORT SA

Accord relatif au crédit d’heure attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », OBT, sis 9 rue des Patis à PETIT QUEVILLY (76140), représentée par La Directrice des Ressources Humaines ;

d'une part,

Et ;

Les Organisations Syndicales Soussignées

Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical F.O

D'autre part ;

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les parties se sont rencontrées le 29 mars 2019 afin d’examiner si la mise en œuvre du programme des activités sociales et culturelles que gère actuellement le CE, nécessite que soit accordé au CSE qui lui succédera, un crédit d’heures.

Compte tenu 

• que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale de l’établissement

• que le CE de l’établissement de OBT-Petit Quevilly ne recourt actuellement à aucun salarié que ce soit à temps plein ou partiel alors que la plupart des autres CE de l’entreprise emploient en fonction de l’effectif de l’établissement un, voire deux salariés,

• que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 10 heures,

• qu’il n’est pas envisageable de réduire le nombre de commissions, de permanences

• qu’une harmonisation entre les sites des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC

Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles est fixé à compter du 1^er juillet à 2h30 par mois soit 30 heures par an

Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC

Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical.

Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d’heures

Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de leur utilisation le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance et compléter le fichier informatique de suivi des heures de délégation

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 4 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait, en 5 exemplaires, à Le Petit Quevilly, le 29 mars 2019

Pour la société Alstom Transport S.A.

Etablissement de OBT- Le Petit-Quevilly