Accord relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein de l’établissement Belfort de la Société ALSTOM Transport S.A.

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement de BELFORT sis 3 Avenue des Trois Chênes 90002 BELFORT Cedex, représentée par Directeur des Ressources Humaines ;

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Soussignées,

D'autre part ;

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (« ARME ») au sein de l’établissement.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE, IMPACTS SUR L’ETABLISSEMENT DE BELFORT ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 8

Article 2.1 - Champ d’application au sein de l’établissement 8

Article 2.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 11

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 13

ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE 15

Article 4.1 - Régime d’indemnisation des salariés 15

Article 4.2 - Indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable 15

Article 4.3 - Dispositions spécifiques applicables aux salariés en formation 16

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI 16

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 17

Article 6.1 - Les engagements 17

Article 6.2 - Création de la commission paritaire d’emploi et de formation professionnelle 18

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE 18

ARTICLE 8 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE 18

ARTICLE 9 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF ET RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE REDUITE 19

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES 19

ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 19

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD 20

ARTICLE 13 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 20

ANNEXE 1 – LES PRINCIPAUX PROJETS 21

ANNEXE 2 – LES ACTIVITES SUR LE SITE 22

ANNEXE 3 – INVENTAIRE A FIN MAI 2021 DES CHARGES COMPLEMENTAIRES ET RE-INTERNALISATIONS COMPLEMENTAIRES POSSIBLES 23

PREAMBULE

Alstom, acteur international de l’industrie ferroviaire s’appuie notamment sur un outil industriel implanté en France

Le Groupe Alstom, dont le siège social est situé à Saint-Ouen, est un acteur de l’industrie ferroviaire, qui conçoit et commercialise des systèmes, équipements et services pour le secteur d’activité du ferroviaire, pour des clients en France et dans le monde. Le Groupe opère au travers des segments suivants :

• Matériels ferroviaires roulants, pour la construction et l’assemblage de bus électriques, tramways, trams-trains, métros, trains régionaux, trains péri-urbains, trains à grande vitesse (ci-après également nommés TGV) et locomotives ;

• Systèmes / Infrastructures, facilitant l'intégration des produits dans le cadre de solutions clés en main ;

• Signalisation, permettent aux opérateurs de garantir le respect des normes en matière de sécurité et de fluidité des déplacements pour des solutions urbaines et grandes lignes et répondant à des besoins spécifiques d'exploitation ;

• Services, comprenant la maintenance, la modernisation, les pièces détachées, les réparations et le support.

Au niveau mondial, Alstom regroupe 38 900 salariés, répartis sur 105 sites dans 60 pays. Le Groupe a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 8,2 milliards d’euros en 2019/2020.

Depuis le 29 janvier 2021, Alstom a finalisé l’acquisition du groupe canadien Bombardier Transportation (chiffre d’affaires de 5,5 milliards d’euros). Le Groupe, au nouveau périmètre consolidé proforma, devrait ainsi réaliser un chiffre d’affaires de 15,7 milliards d’euros en 2020/2021, et compte désormais 75 000 salariés dans 70 pays.

En France en 2020/2021, Alstom compte 14 sites, emploie environ 9 200 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 1,2 milliards d’euros, dont plus de 70% provient des matériels ferroviaires roulants.

Le site de Belfort est la seule unité de production d’Alstom spécialisée dans la fabrication des deux grands types de Matériels Roulants suivants :

• Les locomotives (fret, passagers et manœuvre),

• Les motrices pour les trains à grande vitesse.

  Le site de Belfort opère également une activité de Services, incluant des activités de maintenance et réparation de matériel roulant.

Au total, l’établissement comptabilise à fin avril 2021 un effectif d’environ 493 salariés, dont près de 473 en Contrat à Durée Indéterminée comprenant l’activité SERVICES :

• 403 CDI pour l’activité Rolling Stock,

• 70 CDI pour l’activité SERVICES (la partie garantie est inclus),

• 1 CDD,

• 19 Apprentis,

• 130 Prestataires,

• 130 Intérimaires.

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE, IMPACTS SUR L’ETABLISSEMENT DE BELFORT ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Au niveau mondial, le secteur du ferroviaire connait des pressions structurelles, et les défis que doivent relever les constructeurs ferroviaires issus des pays développés tels qu’Alstom sont importants :

• La concurrence mondiale s’accentue sur l’ensemble des segments, avec davantage d’acteurs, incluant non seulement des acteurs globaux d’envergure, comme Siemens, CRRC, Wabtec mais également des groupes européens locaux (CAF et TALGO en Espagne, Pesa en Pologne, Stadler en Suisse, Finmeccanica-Hitachi en Italie, etc.), entrainant une pression continue sur les prix et sur la compétitivité des acteurs du secteur ;

• Les révolutions écologiques et digitales contraignent les acteurs du secteur à s’adapter et se transformer plus rapidement pour proposer des produits plus adaptés à la réglementation et aux besoins. Ces mutations requièrent des investissements supplémentaires de la part des acteurs du secteur comme Alstom ;

• Les services et en particulier la maintenance connaissent une croissance soutenue, notamment dans un contexte de numérisation des informations ;

• Les opérateurs limitent davantage leurs coûts, ajoutant une pression supplémentaire sur les prix. Dans un contexte de crise économique sans précédent, les capacités financières des clients (en grande majorité des opérateurs publics), déjà détériorées, se dégradent fortement. Ainsi, le financement des projets est en conséquence de plus en plus porté par les constructeurs, ce qui impacte leur trésorerie ;

• Le marché de matériel roulant tend à atteindre une situation de surcapacité, menant à une consolidation historique du secteur initiée en Asie. Cette consolidation est notamment alimentée par des stratégies de croissance externe d’acteurs venant d’Asie :

• CRRC, issu de la fusion des sociétés chinoises CSR et CNR en 2014, a tenté de racheter le constructeur Tchèque Skoda Transportation en 2016 et a réussi à racheter l’allemand Vossloh Locomotives en 2020,

• Le groupe japonais Hitachi a racheté la branche ferroviaire italienne de Finmeccanica Ansaldo STS en 2015.

En France, le secteur ferroviaire connait des évolutions similaires :

• Les acteurs français subissent les pressions de concurrents étranger et notamment celle du chinois CRRC ;

• La transition écologique et les diverses évolutions règlementaires en la matière, représentent une opportunité pour le secteur et attire davantage d’acteurs ;

• Les services sont également largement impactés par l’essor croissant des outils numériques ;

• La SNCF et les collectivités territoriales sont sous la pression de restrictions budgétaires dans le contexte de crise économique actuelle. Son niveau d’activité a considérablement diminué en 2020, ce qui a conduit la SNCF a activé la clause de modulation de son contrat avec Alstom, réduisant ainsi de 12 à 9 la production de rames par an, impactant directement le volume d’activité à venir du site de Belfort.

Au sein du secteur ferroviaire, le segment des matériels roulants, et notamment des locomotives et des trains à grande vitesse, sur lequel se positionne le site de Belfort, fait état d’évolutions contrastées :

• Le segment des locomotives fait face à un déclin continu depuis plusieurs années :

• Pour le transport ferroviaire de fret, qui représente une large utilisation de locomotives sur le marché : la croissance du transport ferroviaire de fret en volume a été légèrement tiré vers le haut ces dernières années (+0,8% de TCAM¹, Europe, 2010-2019), bien que sa croissance soit deux fois moins forte que celle du trafic ferroviaire de passagers (+1,5%)², 

• Cette évolution moins dynamique s’explique par la forte concurrence des autres modes de transport, mais également en raison des guerres commerciales, notamment entre la Chine et les Etats-Unis au cours des dernières années.

  En Europe, le marché accessible pour les constructeurs de locomotives électriques comme Alstom a largement diminué entre 2011-2013 et 2020-2022 (-45,5% en valeur)³, soit une chute de près de moitié en moins de 10 ans.

• Sur le marché français, la part du ferroviaire dans le fret est passée de 19% à 9% en 10 ans au profit du transport routier. Cette décroissance se traduit par des perspectives très limitées pour les besoins de locomotives. Les quelques opportunités existantes représentent de faibles volumes, et comprennent également des commandes de trains à motorisation répartie, baissant davantage le besoin de locomotive.

  Sur ce segment, Alstom en France anticipe une baisse des commandes de matériels roulants entre 2020-21 et 2022-23 (-44,4% en valeur), et de la production sur son site de Belfort entre 2018-19 et 2021-22 (-28,5% en volume)⁴.

• Le segment des trains à grande vitesse évolue dans un environnement de marché dynamique, impliquant de nouveaux défis pour ses acteurs :

• Pour le transport ferroviaire de passagers qui utilise des trains à grande vitesse : la croissance du trafic ferroviaire de passagers a été tirée vers le haut ces dernières années (+1,5% de TCAM⁵, Europe, 2010-2019⁶) par une hausse de la mobilité urbaine et d’interconnexions entre les hubs nationaux et régionaux. Cependant, le trafic ferroviaire, bien qu’en croissance, reste une part minoritaire dans les modes de transports passagers en Europe (moins de 7% en 2018⁷).

• Aux niveaux mondial et européen, la croissance du trafic ferroviaire de passagers tire la demande de trains à grande vitesse dont la production augmente de 3,7% en 2017-2019 vs 2015-2017⁸. De plus, le segment des trains à grande vitesse bénéficie d’une dynamique positive, à travers :

• Le renouvellement des flottes existantes lié au remplacement des trains en fin de vie ou devenus peu compétitifs,

• Le besoin de nouvelles rames, lié au report de l’aérien vers le ferroviaire, à la mise en place de nouveaux corridors nationaux et internationaux, et à l’élargissement de l’offre de transport permise par l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de passagers en Europe.

  Ceci représente des commandes additionnelles estimées de 120 rames sur la période 2023-33, en plus de la croissance structurelle attendue des commandes (+15%) d’ici 2030⁹.

• En France, le trafic TGV et Intercités a connu une augmentation sensible depuis 2015, mais a également été fortement impacté par plusieurs évènements défavorables : les mouvements sociaux en 2018 ainsi que les mesures de confinement imposées en 2020 et le contexte de crise sanitaire qui pèsent lourdement sur la mobilité. En parallèle, indépendamment de la crise sanitaire, la production de matériel roulant grande vitesse diminue, en raison notamment d’un essoufflement de la demande du client clé SNCF, malgré les aides publiques perçues.

Malgré les perspectives et les opportunités du segment de la grande vitesse, l’activité d’Alstom grande vitesse en France n’a pas encore bénéficié de demandes supplémentaires.

Ces deux segments font face à des pressions spécifiques dans le monde comme en France :

• Les prix des matières premières (principalement métaux) ont fortement augmenté entre 2020 et 2021 ;

• Les exigences des clients se renforcent, couvrant des domaines de plus en plus larges, de la conception à l’innovation technologique, en passant par le besoin croissant d’une présence locale des fournisseurs pour les clients, pesant ainsi sur les coûts des constructeurs ;

• La concurrence sur le matériel roulant s’est accrue sur les dernières années ; 

• L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire fait apparaitre un plus grand nombre d’opérateurs, et plus seulement la SNCF pour les trains à grande vitesse, avec différents types d’acteurs¹⁰  : 

• Des opérateurs historiques nationaux (DB, SNCF, Trenitalia et Renfe),

• Des filiales à l’international d’opérateurs historiques spécialisés sur la longue distance (Thalys, Eurostar, Thello),

• Des opérateurs privés indépendants, soutenus financièrement par des investisseurs.

Dans ce contexte, le site d’Alstom à Belfort, spécialisé dans la fabrication, l’assemblage et les services de matériel roulant, enregistre un niveau d'activité historiquement bas.

• L'activité des locomotives fait état d’une baisse progressive de la charge à partir de septembre 2021 entrainant une baisse de charge de travail sur le site :

• Le projet Maroc s’est terminé en mai 21,

• Fin du projet SBB en mars 22 avec la fin des activités Manufacturing à compter d’octobre 21,

• Fin du projet RGV en mars 22 avec la fin des activités Manufacturing à compter de novembre 21.

• L'activité de motrices grande vitesse est dépendante des volumes du TGV2020, qui stagnent, avec une charge de travail en hausse de 10 % entre 2021 et 2022.

  Cependant, la réduction de 12 à 9 de la production de rames par an, impactera directement le volume d’activité à venir du site de Belfort à compter de 2023.

• L'activité des services semble être un pilier important de la croissance, mais elle ne compense pas suffisamment la diminution des opérations de grande vitesse et locomotives.

Toutefois, dans un contexte actuel de fluctuation du marché, le site s’est positionné sur de nouvelles opportunités commerciales sur les locomotives.

Néanmoins, la situation actuelle entraîne une surcapacité impactant à la fois la situation économique du site, mais également la compétitivité des activités ferroviaires d'Alstom du Site de Belfort.

Dans ce contexte, les orientations du Site de Belfort sont les suivantes :

• Pérenniser l’activité TGV ;

• Préserver son savoir-faire en matière de matériel roulant à grande vitesse en France, et locomotives, ce qui constitue un avantage technologique et concurrentiel clé. 

  Des efforts ont été déployés sur le site de Belfort pour soutenir ces secteurs par le développement d’activités supplémentaires :

• L’investissement dans les activités de service et le développement des compétences de mise en service des trains,

• Le développement de la gamme locomotive H4,

• L’Innovation avec l’automatisation de la conduite des locomotives,

• L’innovation avec le développement de solutions hydrogène pour le Fret.

• Poursuivre le développement de l’activité Services.

Malgré une volonté de préserver les activités en l’état sur le site, le manque de visibilité à moyen terme ainsi que l’absence de charge de travail sur l’activité locomotives pendant cette période impose de réduire l’activité du site de Belfort tout en préservant les activités de TGV et Services.

Cette baisse de la charge de travail, amplifiée par la crise sanitaire, n’est pas à ce stade de nature à compromettre la pérennité du site. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière du site dans l’attente de l’obtention de nouvelles opportunités commerciales.

En termes de perspectives, sauf perte des opportunités commerciales sur lesquelles, le site de Belfort se positionne, l’Etablissement se projette à un niveau suffisant d’activité en 2024/2025 :

• Poursuite et maintien des activités SERVICES en cours sur des activités de maintenance et rétrofits de matériels roulants :

• sur le Chantier 1 (fin 2022),

• sur le projet Falbala (fin 2024) ;

• sur le projet rétrofit SBB (de novembre 2021 à avril 2022) ;

• Démarrage du projet Tramway de Lyon pour l’activité SERVICES à compter d’avril 2022 ;

• Démarrage du projet chaudronnerie Cologne (de janvier à juillet 2022) ;

• Démarrage potentiel du projet UKRAINE en Manufacturing à compter de juin 2022 ;

• Etudes de ré-internalisation de certaines activités ciblées qui apporteraient un complément d’activité (cf annexe 3).

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de rendre possible une réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Champ d’application au sein de l’établissement

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'établissement de Belfort dont l’organisation (organigrammes) est présentée ci-dessous :

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Le présent accord collectif concerne les secteurs suivants de l’établissement :

Le département INDUSTRIEL, où la réduction d’activité s’impose principalement :

• Secteurs - Manufacturing / Qualité industrielle / Product Industrial Manager :

• Tôlerie / chaudronnerie,

• Finition / Manutention outillage,

• Peinture,

• Essais.

Et les fonctions supports associées :

• INDUSTRIALISATION :

• Méthodes et procédés spéciaux,

• Transfert de technologie,

• Services généraux,

• SUPPLY CHAIN :

• Industrialisation des flux et M&T,

• Magasin,

• Planning

• Approvisionnement,

• Cellule RNC (contrôle qualité industrielle),

• ACHATS :

• Achats + supports achats,

• Achat projet,

• Management Achat Projet.

et

L’ensemble des salariés relevant des activités visées précédemment sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations figurant dans le tableau ci-dessous constituent un état à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’établissement, des évolutions des emplois, etc.

	Taux moyen d’activité 2021/2022	Taux moyen d’activité 2022/2023	Taux moyen d’activité 2023/2024	Nombre de salariés impactés
Achats	97,50%	66,10%	61,90%	7
Acheteurs + support achats	100,00%	63,00%	57,00%	7
PrSM	87,50%	60,00%	60,00%	0
Tender sourcing	100,00%	100,00%	100,00%	0
Essai	90,73%	60,21%	90,73%	31
Industrialisation	71,92%	36,48%	27,59%	30
Manufacturing	52,67%	37,45%	48,80%	91
Chaudronnerie	32,36%	39,93%	54,42%	25
Finition	64,68%	37,84%	48,12%	41
Manutention	58,15%	32,46%	45,87%	3
Peinture	66,55%	29,13%	34,33%	8
Tôlerie	24,41%	40,67%	55,20%	5
PIM et PrIM	52,67%	37,45%	48,80%	4
Qualité Visite	52,67%	37,45%	48,80%	5
Supply chain	100,00%	59,98%	44,86%	21
Approvisionnement	100,00%	50,00%	70,00%	0
Cellule RNC	100,00%	70,00%	25,00%	2
Industrialisation des flux et M&T	100,00%	75,00%	50,00%	4
Magasin-réception	100,00%	60,00%	40,00%	6
Planning	100,00%	54,50%	45,50%	9
Total général	73,30%	46,40%	50,81%	180

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Eu égard à la situation particulière de l’établissement, et aux perspectives de reprise d’activité à 3 ans, telles que détaillées dans le diagnostic visé à l’article 1 du présent accord, l’établissement sollicite l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, soit égale à 50 % de la durée légale du travail.

En effet, l’analyse détaillée de la situation économique et de ses conséquences sur l’établissement de Belfort démontre un impact conjoncturel important (augmentation du coût de la matière première, concurrence accrue, …), renforcé par la crise sanitaire actuelle (report des opportunités commerciales…), qui ne nous permet pas de maintenir un niveau suffisant d’activité dans les secteurs concernés telles que démontrées par les courbes de charge ci-dessous. C’est pourquoi, dans une volonté de préservation de l’emploi, nous sollicitons une réduction maximale de l’horaire de travail à 50 % de la durée légale du travail.

Courbes de charge ferme + Ukraine – département INDUSTRIEL

Courbes de charge ferme + Ukraine – secteur Chaudronnerie - tôlerie

Courbes de charge ferme + Ukraine – secteur Peinture

Courbes de charge ferme + Ukraine – secteur Finition – Manutention outillage

Courbes de charge ferme + Ukraine – secteur Essais

La réduction de la durée de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l’activité.

A défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée préalablement (réduction horaire de 50%), la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Sur le périmètre Manufacturing, en fonction de la charge des secteurs sur les marchés en cours, le taux d’activé pourra varier de 0% à 100% sur des horaires d’équipe ou de journée.

Pour les autres secteurs, en fonction de la charge, des marchés en cours, le taux d’activé pourra également varier de 0% à 100% en horaire de journée.

Dans la mesure du possible, pour des raisons d’employabilité et de polyvalence, l’activité partielle se déroulera par rotation.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Régime d’indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des primes, calculées en fonction du temps de présence du salarié, et versées mensuellement, perçues au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable

Le placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à ce que le revenu versé par l'employeur à ces derniers, constitué du salaire ainsi que de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité réduite, subisse des variations au cours de la période de recours au dispositif.

Dispositions spécifiques applicables aux salariés en formation

Les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi suivant une action de formation en application de l’article 6.1 du présent accord pendant leurs heures chômées bénéficieront, d’une indemnisation complémentaire garantissant la rémunération nette qu’ils auraient perçu en situation de formation professionnelle continue.

Le régime social de l’indemnité complémentaire sera appliqué en fonction de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Au regard du diagnostic figurant à l’article 1 du présent accord, et conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 2.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Sous réserve de la signature et de la mise en vigueur du contrat commercial avec l’Ukraine, l’employeur s’engage à étendre la garantie d’emploi à l’ensemble des salariés de l’Etablissement.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

Afin de réduire l’impact de l’activité partielle sur les secteurs concernés, l’établissement s’engage à internaliser certaines activités ciblées (modification de lignes de production, …).

Par ailleurs, 29 départs dans le cadre des dispositifs de retraite et préretraite ont été identifiés sur les 2 prochains exercices.

Sous réserve de la signature et de la mise en vigueur du contrat commercial avec l’Ukraine, l’Etablissement s’engage à mettre en œuvre un plan de recrutement de 30 postes.

L’analyse des organisations cibles de chaque département déterminera les compétences à recruter soit en remplacement de postes suite à des départs de compétences critiques, soit en création de postes nécessaires à la réalisation du contrat Ukraine.

Ce plan de recrutement sera majoritairement orienté sur des postes en Production, Supply Chain et Industrialisation.

A l’exception du remplacement des compétences critiques nécessaires à la réalisation des marchés en cours ou à la préparation du marché Ukraine, le plan de recrutement s’échelonnera sur plusieurs exercices. Ainsi, pour la Production, les embauches débuteraient à partir de janvier 2023. Dans la mesure du possible, nous anticiperons les embauches sur septembre 2022 notamment sur les compétences critiques de chaudronniers et de peintres.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Les engagements

L’établissement s’engage à mettre à profit les périodes de réduction d’activité pour maintenir et développer les compétences des salariés. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Préserver nos emplois signifie, d’une part, maintenir nos compétences actuelles, mais également permettre à chacun de maintenir et d’acquérir toutes compétences nécessaires à notre positionnement sur les futurs marchés.

Dans le cadre de l’activité réduite pour le maintien en emploi, l’établissement s’attachera prioritairement à l’employabilité des salariés par le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs connaissances.

Une cartographie des compétences a été réalisée pour la population Manufacturing, par secteur d’activité, par métier et par salarié afin d’identifier les écarts entre les compétences actuelles et les compétences attendues pour les besoins des futurs et potentiels marchés.

Un budget spécifique de formation sera mobilisable sur la durée totale de la mise en œuvre du dispositif et représentera environ 50% du budget annuel total de formation de l’établissement qui sera dédié à la population impactée par l’activité partielle. Pour information, le montant du budget formation 2021/2022 de l’établissement est fixé à 172 000 euros.

Est visé l’ensemble des actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue, et notamment :

• Les actions de formation (actions visant à l’adaptation ou au développement des compétences notamment orientées digitalisation et nouvelles technologies),

• Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences (via le CIBC à Belfort),

• Les actions permettant aux travailleurs de réaliser des passerelles métiers (de la finition vers les essais, de la chaudronnerie vers la peinture, des essais vers le bureau d’étude…),

• Les actions permettant de faire évoluer le personnel en termes de responsabilités, poly-compétences et multiplier les interactions entre nos secteurs (formations Team Leader…),

• Les actions permettant de former des nouveaux formateurs interne (pour les formations EHS),

• Les actions de formation en interne pour gagner en compétence et polyvalence (par le tutorat).

Il est rappelé que les actions de formation qui pourraient être réalisées dans le cadre de ce budget exceptionnel sont indépendantes de celles pouvant être réalisées, à l’initiative du salarié, dans le cadre de son Compte Personnel de Formation (CPF) ou prévues par l’entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant à l’acquisition de compétences pour les nouveaux marchés, notamment pour les métiers de la chaudronnerie/soudure, du montage/électrotechnique, et de la peinture.

Afin de mieux cibler les besoins en matière de formation des salariés placés en activité réduite, les managers échangeront régulièrement avec les salariés concernés de leurs équipes pour identifier et participer à la mise en œuvre des actions de formation.

La mobilisation du Compte Personnel de Formation dans le cadre d’un projet coconstruit pourra être évoqué avec chacun des salariés intéressés. Avec l’accord du salarié, le CPF peut être mobilisé pour l’obtention d’une certification professionnelle, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.

Des actions de formation certifiantes seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence. L’établissement s’appuiera sur le dispositif PRO A ainsi que sur le dispositif des Certificats de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM), qui offriront une possibilité de développement des compétences nécessaires à l’entreprise.

Le FNE formation, dans le cadre du plan de relance du secteur, permettra la mobilisation de cet outil supplémentaire en collaboration avec l’OPCO2i.

Création de la commission paritaire d’emploi et de formation professionnelle

Une commission paritaire d’emploi et de formation professionnelle sera mise en place. Elle sera en charge du suivi et de l’application des engagements en matière de formation professionnelle.

Cette commission sera composée des membres de la commission emploi-formation de l’Etablissement.

Elle entrera en fonction à compter de l’application du dispositif telle que définie à l’article 8 du présent accord.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE

Le comité social et économique sera informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information sera communiquée au cours d’un point dédié à l’ordre du jour des réunions ordinaires mensuelles du CSE, à l’issue desquelles un procès-verbal est rédigé.

La CSSCT sera régulièrement impliquée sur les thématiques Santé, Sécurité et Conditions de Travail en lien avec le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires seront informées de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information leur sera communiquée par la transmission des extraits de procès-verbal du CSE portant sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 8 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er octobre 2021.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 30 septembre 2024.

ARTICLE 9 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF ET RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE REDUITE

1. Le présent accord collectif fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

2. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail / par le biais de l’intranet.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 13 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT.

Fait en 6 exemplaires, à BELFORT, le

Pour la société Alstom Transport S.A.

Etablissement de BELFORT

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT	Pour la CGT
Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 – LES PRINCIPAUX PROJETS

ANNEXE 2 – LES ACTIVITES SUR LE SITE

ANNEXE 3 – INVENTAIRE A FIN MAI 2021 DES CHARGES COMPLEMENTAIRES ET RE-INTERNALISATIONS COMPLEMENTAIRES POSSIBLES

Sujets	Activités à internaliser	Besoin mensuel (heures)	Total besoin
Bâtiments / salles	Remise en conformité salle Prima	6	18
Prestation COVID	Désinfection prévue sur poignée, badgeuse, remplacement kit (CF. CDC fait par la Task force)	25	250
SC	Supports à la SC pour la constitution des KITS	39	390
Contrat FM	Prestation de nettoyage ONET (tout en partie = réfectoire, vider les poubelles, sanitaire)	25	250
Contrat FM	Petit travaux correctifs, service aux occupants	10	100
Contrats sous-traitance	Déménagements surfaces industrielles	150	750
Contrats sous-traitance	Nettoyage bogies pour RS et Services	15	150
Contrats sous-traitance	Prestation de hors contrats.	A définir	A définir
Contrats sous-traitance	Peinture aux sols / remise en état serrurerie / barrières /	5	15
Contrats sous-traitance	Internalisation activité SC	450	4500
Contrats sous-traitance	Pré cablage HT SBB47	30	30
		Total	6453

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1. TCAM : Taux Cumulé Annuel Moyen↩

2. OCDE, 2020↩

3. Source interne↩

4. Source interne (Board, mars 2020)↩

5. TCAM : Taux cumulé Annuel Moyen↩

6. OCDE, 2020↩

7. Statista, 2019↩

8. Etude UNIFE Roland Berger 2020↩

9. SCI Database↩

10. SCI Database↩