Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SYSTEMS ANNEE 2019" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD SALARIAL DE LA SOCIÉTÉ

ALSTOM POWER SYSTEMS – ANNÉE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par M. Frédéric SORG agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. Henri-Louis HUMBRECHT en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par M. Alain OGOR en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par M. Laurent SANTOIRE en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Après négociation, les Parties Signataires conviennent ce qui suit :

Préambule

La Direction de la Société ALSTOM Power Systems a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail.

Dans le contexte spécifique d’ALSTOM Power Systems, il est nécessaire d’orienter notre politique sociale autour des trois axes :

• Maintien de nos efforts d’attractivité tout en maîtrisant les coûts de la masse salariale ;

• Poursuite de notre politique d’harmonisation ;

• Poursuite de notre politique forte en matière de dialogue social.

Le présent Accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 7 janvier, 29 janvier et 14 février 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de notre Entreprise.

Article 1. Dispositions générales

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du Personnel de la Société ALSTOM Power Systems, à l’exception du Personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE…) et du Personnel en Absence Longue Durée non rémunérée.

La Direction précise que ne sont pas concernés par ces mesures salariales :

• Le Personnel nouvellement embauché depuis le 1er janvier 2019 ;

• Le Personnel ayant bénéficié d’une revue de ses conditions depuis le 1er janvier 2019 ;

• Le Personnel démissionnaire comprenant également en retraite ou CAATA est acté ne seront pas prioritaires.

Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations

Article 2. 1. Personnel CADRE

Une augmentation individualisée de 2 % des salaires de base sera budgétée pour le Personnel Cadre.

Elle s’appliquera au 1er juillet 2019.

Article 2. 2. Personnel non-CADRE

Une augmentation générale de 1 % des salaires de base sera versée et une augmentation individualisée de 1% sera budgétée pour le Personnel Ouvriers et Atams. Ces augmentations se feront sur la base 35h.

Elles s’appliqueront au 1er juillet 2019.

Article 2. 3. Dispositions complémentaires

Les efforts relatifs à la politique de promotion et d’égalité professionnelle seront déployées indépendamment du présent accord.

Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individualisée devront être rencontrés par leur hiérarchie.

Article 3. Dispositions relatives aux minimas conventionnels

La Direction s’engage à réaliser une analyse des écarts de rémunération en corrélation avec les minimas conventionnels applicables afin d’identifier et de travailler proactivement au repositionnement des salariés qui seraient aujourd’hui à moins de 2% des minimas conventionnels.

Article 4. Dispositions relatives aux titres restaurants

Les titres restaurants dématérialisés déployés dans le cadre de l’accord d’harmonisation du 27 septembre 2017 sur les établissements Thermal Manufacturing Belfort et Thermal Systems Belfort bénéficieront d’une revalorisation au 01^er juin 2019 de la participation employeur à hauteur de 5,52 €. La valeur faciale des titres restaurant dématérialisés atteindra alors 9,20 €.

En complément, il est convenu d’étendre le bénéfice des titres restaurant dématérialisés APETIZ au 01^er juin 2019 aux établissements Thermal Systems Massy et Tour Vendôme Boulogne-Billancourt.

La Direction s’engage à proposer un référendum aux salariés du site de Nantes et de St Priest, déjà éligibles aux chèques restaurants, leur proposant le maintien des conditions actuelles ou l’évolution en faveur des titres dématérialisés APETIZ.

Les salariés portant leur choix sur le bénéfice des titres restaurants ne sont plus éligibles aux autres subventions relatives aux espaces de restauration proposés sur les sites respectifs.

Article 5. Dispositions relatives à la répartition des cotisations frais de santé

La Direction s’engage à proposer un avenant à l’accord d’entreprise concernant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé signé le 27 novembre 2017 pour déroger à la répartition des cotisations à compter du 1^er juillet 2019 en portant la prise en charge patronale de 60 % à 62%.

Article 6. Dispositions relatives aux congés Médailles

La Direction s’engage à poursuivre le processus d’harmonisation au sein de la Société en étendant le bénéfice des jours de congés Médailles aux établissements Thermal Systems Massy et Tour Vendôme Boulogne-Billancourt comme suit :

• 20 ans d’ancienneté : 1 jour ;

• 30 ans d’ancienneté : 2 jours ;

• 35 ans d’ancienneté : 3 jours ;

• 40 ans d’ancienneté : 3 jours.

Ce déploiement s’effectue rétroactivement pour toutes les personnes éligibles au 1er janvier 2018.

Ces jours de congés seront crédités et à utiliser sur l’année concernée uniquement. A défaut de prise dans l’année, conformément à l’avenant sur le CET du 25 septembre 2015, les jours seront transférés dans le CET.

Article 7. Dispositions relatives à la prime Transport

La Direction s’engage à poursuivre le processus d’harmonisation au sein de la Société en revalorisant au 1^er juillet 2019 à hauteur de 4%, le montant de la prime Transport versée selon le barème suivant :

• Prime Transport des établissements Thermal Manufacturing Belfort et Thermal Systems Belfort:

  • Zone 1 : 1,10 € journalier ;

  • Zone 2 : 2,30 € journalier ;

  • Zone 3 : 3,60 € journalier.

• Prime Transport des établissements Thermal Systems Massy et Tour Vendôme Boulogne-Billancourt :

  • Zone 3-4 : 25 € mensuels ;

  • Zone 5 : 26,50 € mensuels.

La Direction s’engage à proposer un groupe de travail pour redéfinir le système d’indemnisation en proposant une cartographie kilométrique dont les conditions seront définies au plus tard fin juin 2019.

La Direction s’engage à proposer pour les sites de Nantes et St-Priest un système d’indemnisation kilométrique dont les conditions seront définies au plus tard fin juin 2019.

Il est spécifiquement rappelé que la prime Transport concerne exclusivement les salariés non éligibles à la prise en charge des différents abonnements de transport en commun pour lesquels la Société pratique une prise en charge à 100%.

Article 8. Dispositions relatives à la prime de panier

La Direction s’engage à poursuivre le processus d’harmonisation au sein de la Société en revalorisant à hauteur de 3,3 %, au 1^er juillet 2019, le montant de la prime de panier de 6,00 € à 6,20 €.

Article 9. Agenda social prévisionnel

Un agenda social prévisionnel est envisagé pour 2019 et concerne les points suivants :

• Négociation d’un Avenant n°2 à l’accord d’intéressement « critères intéressement 2019 » ;

• Négociation d’un nouvel Accord Intéressement pour 2020/2021/2022 ;

• Négociation des Protocoles d’Accords Préélectoraux et Composition du CCSE ;

• Négociation d’un Accord sur la prise en compte du Handicap.

Article 10. Durée de l’accord

Le présent Accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois.

Il cessera de produire effet au 31 mars 2020.

Article 11. Formalité et modalités de dépôt

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Enfin, en application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Boulogne-Billancourt, le 14 mars 2019

Pour la Société ALSTOM Power Systems :

Le Directeur des Relations Sociales,

M. Frédéric SORG

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

M. Henri-Louis HUMBRECHT

Pour le syndicat CFDT,

M. Alain OGOR

Pour le syndicat CGT,

M. Laurent SANTOIRE