Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SYSTEMS" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE GE STEAM POWER SYSTEMS

Entre les soussignées :

Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise:

• Le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

• Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

d’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

Faisant suite aux demandes des Organisations Syndicales représentatives et du Comite Social et Economique Central, la Direction a ouvert des discussions relatives au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2022 dont le montant, les modalités d’attribution et de versement sont détaillés dans le présent accord.

Il a par ailleurs été précisé au cours de ces discussions que la Direction de la Société GE Steam Power Systems engagerait par anticipation dans les meilleurs délais et avant la fin de l’année 2022 la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

 Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES

Cette prime s’applique aux salariés :

• liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.

• et ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, une rémunération brute (au sens de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) inférieure ou égale à 70 000€ (soixante-dix mille euros) pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présent sur la totalité de la période, la rémunération brute sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.

Article 2 –Montant de la Prime

Le montant de la prime exceptionnelle est réparti de la manière suivante pour les salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté :

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est inférieure ou égale à 30 000 euros la prime s’élève à 900 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 30 000 euros et inférieure ou égale à 40 000 euros, la prime s’élève à 800 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 60 442,20 euros, la prime s’élève à 700 euros.

• S’agissant des salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 60 442,20 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros, la prime s’élève à 600 euros.

Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an et supérieure ou égale 6 mois et ayant une rémunération (au sens de l’article 1) inférieure ou égale à 70 000 euros bénéficient d’une prime égale à la moitié du montant dont ils auraient bénéficié selon les règles qui précèdent.

Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois et ayant une rémunération (au sens de l’article 1) inférieure ou égale à 70 000 euros bénéficient d’une prime de 200 euros.

En tout état de cause, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective entre le 1^er octobre 2021 et 30 septembre 2022 pour les salariés n’ayant pas été présent pendant toute la période. Dans le cadre de cette prime, il est rappelé que les congés /périodes d’absence mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, paternité, etc…) sont assimilées à des périodes de présence effective.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - DATE de versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

Pour les salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est inférieure ou égale à 60 442,20 euros, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération (au sens de l’article 1) est supérieure à 60 442,20 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros, la prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation. Elle sera en revanche soumise :

• à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour le Salarié,

• à forfait social au taux de 20 % pour la Société.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2022.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 8 – formalités de dépôt de publicité

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société.

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :

• Au greffe du conseil de prud’hommes compétent

• En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.

Fait à Boulogne Billancourt, le 03 octobre 2022

En autant d’exemplaires que de Parties.