Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein d'ALSTOM POWER SYSTEMS dans le cadre des mesures exceptionnelles eu égard à l'épidémie de Covid-19" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN D’ALSTOM POWER SYSTEMS DANS LE CADRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES EU EGARD A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Après négociation, les Parties Signataires conviennent ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, assouplit les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales de ladite prime « PEPA » par rapport aux conditions fixées par l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé hors de leur domicile pendant l’épidémie de covid19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut également être retenu par accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé de verser aux salariés en activité durant la période de confinement et qui ne peuvent pas exercer cette activité depuis leur domicile, de bénéficier d’une prime d’activité pour les sujétions particulières auxquelles ils doivent faire face durant cette période exceptionnelle.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Cette prime s’applique aux salariés :

• liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les apprentis). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle ne sont pas éligibles à la date du versement ne seront pas éligibles.

• et ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 55.380€ soit 4.260€ par mois sur une base de 13 mois.

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés volontaires et non concernés par l’activité partielle d’Alstom Power Systems ayant exercé leur activité sur le lieu de travail à l’exclusion du domicile (site et chantier) durant la période de confinement. Les salariés en télétravail ne sont pas concernés.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’activité et du temps d’activité effectif.

Les jours où l’activité a été réalisée en télétravail ne sont pas pris en compte.

• Nombre de jours sur le lieu de travail supérieur à 80% : 1 000€

• Nombre de jours sur le lieu de travail supérieur à 50% et inférieur ou égal 80% : 500€

• Nombre de jours sur le lieu de travail supérieur à 30% et inférieur ou égal 50% : 300€

ARTICLE 3. DECOMPTE DU TEMPS D’ACTIVITE

La période prise en compte pour la détermination du temps de travail est la durée de confinement. Cette période a commencé le 17 mars et sa durée dépend des directives gouvernementales. Pour l’application des dispositions de cet accord sa date de fin sera déterminée par la Direction et validée par les signataires de l’accord.

Le nombre de jours total de la période utilisé pour le calcul du pourcentage de présence sera déterminé par addition des jours sur la période de confinement en décomptant les jours ouvrés du lundi au vendredi.

Chaque jour travaillé sur chantier ou sur site dans la période sera pris en compte dans le calcul du nombre de jours travaillés par le salarié. Ainsi, les samedis et les dimanches éventuellement travaillés seront pris en compte et il en est de même des jours de voyage pour rejoindre le chantier.

Les jours d’indisponibilité et congés imposés par l’employeur seront neutralisés dans le calcul du temps travaillé dans la limite prévue à l’accord en vigueur. Tous les autres jours de repos ou de congés payés ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps d’activité.

ARTICLE 4. REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie suivant la fin de la période de confinement et au plus tard si la sortie de confinement est antérieure à cette date sur la paie du mois d’août. Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la sortie du confinement et au plus tard le 31 août 2020.

ARTICLE 7. REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 8. FORMALITE ET MODALITES DE DEPOT

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Enfin, en application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Boulogne-Billancourt, le 10 avril 2020

Pour la Société ALSTOM Power Systems :

Le Directeur des Relations Sociales,

XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

XXX

Pour le syndicat CFDT,

XXX

Pour le syndicat CGT,

XXX