Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 25 mars 2019 relatif au dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières cessation anticipée d'activité (CAA)" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 25 MARS 2019

RELATIF AU DISPOSITIF TEMPORAIRE DE GESTION AMELIOREE DES AGES ET DES FINS DE CARRIERE

CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE (CAA)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par Frédéric SORG agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. Henri-Louis HUMBRECHT en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par M. Alain OGOR en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par M. Laurent SANTOIRE en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Les Parties ont conclu le 25 mars 2019 un accord relatif à la mise en place d’un dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières.

Cet accord prévoit une amélioration du dispositif de cession anticipée d’activité prévue par l’accord conclu le 27 février 2019 pour les salariés éligibles formulant une demande écrite d’adhésion auprès de la Direction avant le 28 juin 2019, pour une dispense d’activité prenant effet au plus tard le 30 juin 2020.

Les Organisations syndicales signataires et la Direction ont souhaité reporter la date limite de dépôt des candidatures, afin de permettre à davantage de salariés de bénéficier du dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières.

Dans ces conditions, la Société et les Organisations Syndicales ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières.

A cette fin, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le 21 juin 2019.

Au terme des échanges entre les Parties, ces dernières sont convenues de conclure le présent avenant, ayant pour objet de modifier la date d’adhésion au dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières prévue à l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrières.

IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Alstom Power Systems.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 2 relatif aux « Conditions d’éligibilité »

Les dispositions de l’article 2 de l’accord relatif aux conditions d’éligibilité au dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrière sont partiellement modifiées de la façon suivante :

« Pour prétendre au bénéfice des mesures prévues par le présent accord, le salarié devra satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours avec la Société au jour de la mise en œuvre du présent dispositif, à l’exclusion en conséquence de tout salarié dont le contrat de travail avec la Société aura été rompu avant cette date.

Inversement, est expressément exclu du bénéfice du présent dispositif le salarié dont le contrat de travail est rompu pendant ou à l’issue du dispositif, tant à l’initiative de la Société que du salarié lui-même, pour tout autre motif que le départ à la retraite.

• Le salarié devra formuler auprès de la Direction une demande écrite d’adhésion au dispositif prévu à l’article 3 de l’accord relatif à la gestion des âges et l’aménagement de la fin de carrière du 25 Mars 2019 et ce, au plus tard le 30 septembre 2019 et pour une dispense d’activité prenant effet au plus tard le 1 juillet 2020 (cf. Article 3 de l’accord initial)

• La prorogation de la date d’adhésion au dispositif prévu à l’article 3 de l’accord relatif à la gestion des âges et l’aménagement de la fin de carrière en date du 25 Mars 2019, n’entraine aucune autre modification de l’accord initial.

• Dans le cadre de ladite demande, le salarié devra justifier de la possibilité de liquider sa pension de retraite à taux plein ou non au plus tard à la date d’expiration du présent accord, soit au plus tard le 30 juin 2022. A ce titre, le salarié annexera à sa demande :

  • un relevé de carrière émis par la CARSAT,

  • et, s’agissant des salariés susceptibles de bénéficier d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (dit dispositif CAATA), tout élément relatif à leur situation. »

ARTICLE 3 : Durée et révision

Le présent avenant s’appliquera au 29 juin 2019 et cessera de s’appliquer au terme de l’accord sur la mise en place d’un dispositif temporaire de gestion améliorée des âges et des fins de carrière.

Il est rappelé que durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2267-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait le 21 juin 2019 à Boulogne Billancourt en 6 exemplaires originaux de 4 pages, dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour l’Entreprise ALSTOM POWER SYSTEMS:

Directeur des Relations Sociales- Frédéric SORG

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC- Monsieur Henri-Louis HUMBRECHT

CFDT- Monsieur Alain OGOR

CGT- Monsieur Laurent SANTOIRE