Accord d'entreprise "Accord sur la dotation ASC du CSEE TSM" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD SUR LA DOTATION ASC DU CSEE TSM

Entre les soussignés :

La société ALSTOM POWER SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000.002 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après, « La société » ou « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT, représenté par X en qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en qualité de délégué syndical central,

D’autre part

* * *

En marge de l’accord conclu le […], relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la Société Alstom Power System portant création du CSE (ci-après « l’accord CSE ») les partenaires sociaux, suivant demande expresse et répétée des organisations syndicales, sont convenues des dispositions transitoires suivantes, dont les Parties signataires s’accordent à reconnaitre le caractère exceptionnel et la durée nécessairement déterminée.

Il est rappelé que :

• La dotation du Comité d’Etablissement de Thermal Systems Massy (ci-après « l’établissement TSM ») aux activités sociales et culturelles s’élève à X % de la masse salariale de cet établissement.

• A compter de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, la contribution de la Société au financement des activités sociales et culturelles sera de la répartition de cette contribution entre chaque établissement est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement, conformément à l’accord CSE.

Afin de ne pas diminuer brutalement la dotation au financement des activités sociales et culturelles dont bénéficient les salariés de l’établissement TSM et de permettre au Comité Social et Economique de l’établissement TSM (ci-après « le CSEE TSM ») d’adapter sa gestion de ces mêmes activités, sans rupture brutale, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Par dérogation aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord CSE, le CSEE TSM percevra, outre la dotation lui revenant en application des dispositions de cet article, une dotation supplémentaire exceptionnelle annuelle d’un montant correspondant à :

• Occultation des informations

Au terme des trois années, qui correspondent à la durée des mandats de membres des CSEE et du CSEC fixée par l’accord CSE, les dispositions transitoires cesseront automatiquement de s’appliquer, sans formalité ni aucune reconduction possible. Les Parties marquent expressément leur accord sur ce point et reconnaissent que ces dispositions transitoires ne sauraient d’aucune manière être invoquées pour l’application des dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail, et justifier la perception par le CSEE TSM d’une dotation d’un montant supérieur à celle résultant de la stricte application de l’article 4.2 de l’accord CSE.

* * *

Le présent accord entre en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections des CSEE de la Société.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du code du travail, et le joignent au dépôt.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent Accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (7 rue Mahias) 92100.

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent Accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Boulogne Billancourt le 29 juillet 2019. Entre les parties suivantes :

A Boulogne Billancourt, le 29 juillet 2019

Pour Alstom Power Systems:

Monsieur

Directeur des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT

Monsieur

Délégué Syndical Central