Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de méthode relatif à la mise en oeuvre du projet d'évolution des activités et des organisations de la société Alstom Pwer Systems consécutif au projet de réorganisation de GE Pwer en Europe" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MÉTHODE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DU PROJET D’EVOLUTION DES ACTIVITES ET DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE ALSTOM POWER SYSTEMS CONSECUTIF AU PROJET DE REORGANISATION DE GE POWER EN EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALSTOM POWER SYSTEMS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000.002 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après, la « société APS » ou « la Direction »

ET :

Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après les « organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions des Conventions et Accords Collectifs de la Métallurgie applicables au sein de la Société.

Préambule

Le 20 février 2018, le Comité central d’entreprise de la société ALSTOM POWER SYSTEMS SAS (« le CCE ») a été informé en vue de sa consultation au sujet du projet d’évolution des activités et des organisations de la société APS consécutif au projet de réorganisation de Power en Europe.

La Direction de la société APS a toutefois expressément accepté de ne faire véritablement débuter la procédure d’information et de consultation qu’à l’occasion de la deuxième réunion consacrée à ce projet, qui s’est tenue le 30 mars 2018.

La première réunion de l’Instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« l’ICCHSCT ») relative à ce projet s’est quant à elle tenue le 2 mai 2018. Lors de cette réunion, l’ICCHSCT a décidé de recourir à l’assistance d’un expert sur le fondement de l’article L. 4614-12, 2° du Code du travail.

Si la Direction de la société APS entendait recueillir l’avis de l’ICCHSCT sur le projet lors de sa réunion du 4 juillet 2018 et celui du CCE lors de sa réunion du 18 juillet 2018, il est apparu que l’information de l’ICCHSCT et du CCE sur les modalités de mise en œuvre du projet ne serait pas pleinement aboutie à cette date (Cf infra art. 1).

De ce fait, il est considéré que la mission de l’expert de l’ICCHSCT (Secafi) n’est pas terminée, quand bien même les délais légaux relatifs au processus de consultation arrivent à échéance fin juillet 2018.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Calendrier

Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation engagée le 30 mars 2018, relative aux orientations du projet, prendra fin le 18 juillet 2018. L’ICCHSCT rendra son avis le 4 juillet 2018 et le CCE remettra son avis le 18 juillet 2018.

Les Parties conviennent toutefois également qu’au-delà de la consultation sur le projet de réorganisation il est important de suivre .

A ce titre, les parties conviennent d’organiser une consultation relative du projet de réorganisation.

Dans le cadre de ce processus de consultation il est convenu que :

• l’information de ces instances soit complétée sur les points suivants :

  • présentation d’une étude d’impact détaillée du projet,

  • présentation détaillée des organigrammes cibles, des notes d’organisation et des fiches de poste des services concernés,

  • présentation des changements d’outils et de process de travail envisagés,

  • présentation des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (« GPEC ») et de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (« GPEA ») déjà mises en œuvre et envisagées dans le cadre du projet.

• l’ICCHSCT puisse bénéficier, compte-tenu de l’information visée ci-dessus du support de l’expert Secafi dont la précédente mission se poursuit dans le cadre du mandat initial défini par l’ICCHSCT et la Direction , sur les conséquences in fine du projet sur les conditions de travail des salariés.

Cette seconde procédure d’information et de consultation de de l’ICCHSCT et du CCE portant sur les modalités de déploiement avec poursuite de la mission de l’expert dans le cadre du mandat relatif à la consultation initiale sera organisée selon le calendrier suivant :

• 19 septembre 2018 : première réunion de l’ICCHSCT relative à son information en vue de sa consultation sur les modalités de mise en œuvre du projet 

• 26 septembre 2018 : première réunion du CCE relative à son information en vue de sa consultation sur les modalités de mise en œuvre du projet,

• 24 octobre 2018 : recueil de l’avis de l’ICCHSCT sur les modalités de mise en œuvre du projet,

• 31 octobre 2018 : recueil de l’avis du CCE sur les modalités de mise en œuvre du projet.

Si à l’issue de leurs réunions respectives du 24 octobre et le 31 octobre 2018, l’ICCHSCT et le CCE n’ont pas rendu d’avis, ils seront réputés avoir rendu un avis défavorable.

Article 2 - Principe de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord de bonne foi et de manière loyale.

Article 3 - Durée et modification de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et cesse donc de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2018.

Le présent accord peut faire l’objet de révision, sous réserve des conditions légales. À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cesseront de plein droit. Cet accord ne pourra en aucun cas se poursuivre à durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte d’Ile-de-France et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CCE, aux Comités d’établissements, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel dans chacun des établissements et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Fait à Boulogne Billancourt,

le 4 juillet 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Alstom Power Systems :

M. XXX

Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX

Pour la CFDT

Monsieur XXX

Pour la CGT

Monsieur XXX