Accord d'entreprise "Accord Mesures Exceptionnelles Temps de Travail" chez GE STEAM POWER SYSTEMS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE

DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS, ET DE DUREE DE TRAVAIL
AU SEIN D’ALSTOM POWER SYSTEMS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties »

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD,

PREAMBULE

En raison de la pandémie relative au Covid-19, Steam Power prévoit un marché particulièrement difficile en 2020, et tout particulièrement en France, au regard de la situation de notre société, ALSTOM Power Systems où de nombreuses activités et actions impliquant nos technologies et nos services sont retardés.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, nous devons agir rapidement afin de maintenir notre capacité à fournir des services à nos clients et à préserver les forces de notre entreprise.

A cet effet et au regard des dispositions exceptionnelles mises en place au terme de la loi d’urgence sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 2, 3, 6, 7 et 9 avril 2020 pour assurer la mise en œuvre de dispositifs permettant à la Société de limiter les impacts associés à la bonne marche générale de l’entreprise.

Plusieurs éléments nous conduisent à évaluer ses derniers avec les objectifs suivants :

• Protégeons la santé et sécurité des salariés ainsi que l’activité de l’entreprise en répondant aux attentes des acteurs institutionnels ;

• Limitons l’impact sur nos équipes de production en demandant à chacun un effort de contribution solidaire ;

• Préservons notre capacité de rebond en organisant les modalités de la reprise ;

• Définissons des solutions préservant le collectif.

Il est essentiel et important de rappeler que tout un chacun participe à ce que la vie économique et sociale de la Nation, fortement impactée par cette crise, puisse être protégée et permettre une reprise progressive. Il en va de l’avenir de notre industrie et nos emplois.

Le défi que représente cette pandémie doit rester au cœur de toutes nos activités, et nous sommes en train de relever ce défi. Il est, de facto, essentiel, d’articuler harmonieusement les dispositifs prévus par la loi en concertation avec les partenaires sociaux.

Cet accord est conclu en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Conformément à l’accord de branche Métallurgie signé le 3 avril 2020, portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que les mesures exceptionnelles mises en place au sein de la Société ne remet pas en cause le droit de chaque salarié d’obtenir un congé d’une durée minimale de deux semaines consécutives dans la période légale de prise de congés (du 1 mai jusqu’au 31 octobre 2020).

En complément, conformément à l’article L.3141-15 du Code du Travail, le manager veillera à l’application d’un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les parties au présent accord décident de regrouper sous l’appellation « jours de repos » les jours résultant de diverses sources :

1. Jours de congés CP2 : Congés payés principaux, 5^ème semaine et Congés d’ancienneté - à consommer avant le 31 mai 2020 ;

2. Jours de congés complémentaires à disposition : Congé de fractionnement, congé médaille, congé pour heures supplémentaires non payés dans la limite de 5 j par an (cf accord CET) ;

3. RTT salarié (non imposé par l’employeur) : Jour de réduction du temps de travail pour les salariés en décompte horaire et Jours de repos pour les salariés en décompte en jours prévus par l’accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 8 décembre 2011 et son avenant du 21 avril 2017 ;

4. Jours de CET : Jours correspondant aux droits affectés sur le compte épargne temps ;

5. Jours de congés CP1 : congés en cours d’acquisition sur la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020).

6. Jours de congés complémentaires à disposition : Congé de gratification annuelle (13^ème mois).

Les jours ci-avant appelés « jours de repos » sont à prendre dans l’ordre de priorité défini ci-avant.

La notion de jours de congés payés s’entend en jours ouvrés.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ALSTOM Power Systems qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris les alternants. Sont exclus les salariés en CAA, RCC ou en préavis.

ARTICLE 3. LIMITATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

1. Recours au télétravail

Il est essentiel de rappeler dans la volonté de préserver la santé et la sécurité de nos salariés qu’une très importante majorité poursuit leurs activités en télétravail et qu’un effort constant est appliqué pour trouver des solutions techniques ou de charge de travail alternative pour minimiser la présence sur site.

2. Partage des bonnes pratiques

Fort de l’articulation négociée localement au sein de l’établissement Thermal Manufacturing Belfort, et dans la volonté de partager les bonnes pratiques relatives aux solutions à mettre en exergue eu égard à la situation de crise exceptionnelle que nous traversons, il est indispensable d’en rappeler les principaux leviers pour asseoir une position commune et équitable à l’ensemble des périmètres d’activités concernés par l’impossibilité de recourir au télétravail :

• Du 17 à midi au 22 mars 2020 :

  • Suspension des activités.

  • Mise en indisponibilité du personnel concerné.

• Du 23 au 29 mars 2020 :

  • Repositionnement des RTT employeurs prévus sur l’année 2020.

  • Prise des reliquats de RTT, de CP2 et/ou jours CET.

• Du 30 mars au 5 avril 2020 :

  • Paiement par anticipation d’heures qui seront à rattraper à la reprise d’activité.

  • Possibilité de prise de RTT, de CP2 et/ou jours CET.

• Pour les salariés en télétravail de cet établissement, la prise de 4 jours de repos sera sur la période du 23 mars au 15 mai 2020.

En concertation et accord avec les membres du CSEE et les Organisations Syndicales, cette organisation du travail dont les termes sont partie intégrante du présent accord assurait de limiter le recours à l’activité partielle dans la période de confinement initialement prévue.

3. Modalités de récupération

Les heures non travaillées dans le cadre de cette suspension d’activité sont intégralement récupérées par la mise en place d’un horaire étendu soit par l’augmentation quotidienne du temps de travail (limitée à 1 heure par jour) soit par le travail du samedi dès le retour à la normale.

Le personnel concerné bénéficie du maintien du salaire pendant la période de suspension d’activité. Les heures de récupération ne donnent pas droit à majoration.

Ce dispositif est mis en place au niveau collectif et ne peut s’appliquer individuellement.

ARTICLE 4. POURSUITE DE L’EFFORT DE LIMITATION AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

La décision du Gouvernement de prolonger la période de confinement nécessite de nous adapter à la situation sanitaire et de s’appuyer sur les mesures d’exception mises en œuvre pour limiter les conséquences économiques, financières et sociales relatives.

Fort des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et plus spécifiquement l’ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail, il apparaît nécessaire, au terme des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives de recourir à ces nouveaux leviers pour pérenniser la décision partagée de limiter le recours à l’activité partielle.

De facto, en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, et au terme des négociations, après concertation avec les Organisations Syndicales, la Direction appliquera les mesures suivantes pour les salariés ne pouvant pas télétravailler au sein de Thermal Manufacturing Belfort :

• Du 6 avril au 12 avril 2020 :

  • Pose automatique par l’entreprise des repos compensateurs et des jours de repos

En complément, et relativement au périmètre de SMS PAC des établissements Thermal Systems Belfort et Thermal Systems Massy, après concertation avec les Organisations Syndicales, la Direction appliquera les mesures suivantes pour les salariés qui ne souhaiteraient pas reprendre l’activité :

• Du 13 avril au 1 mai 2020 :

  • Pose d’au moins de 5 jours à choisir en repos compensateurs et/ou jours de repos

  • Paiement par anticipation d’au plus 2 semaines – compte tenu des jours fériés (56h pour les salariés à l’horaire collectif / 8 jours pour les FAJ) qui seront à rattraper à la reprise d’activité.

Pour la situation des salariés en FAJ, l’application des modalités de rattrapage seront analysées au cas par cas.

ARTICLE 5. MAINTIEN D’UN EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Dans une démarche de solidarité entre les salariés, et afin d’assurer que la période de confinement ne conduise pas des difficultés d’ordre personnel et professionnel, après concertation avec les Organisations Syndicales, la Direction appliquera les mesures suivantes pour les salariés pouvant télétravailler (hors établissement Thermal Manufacturing Belfort et hors salariés volontaires travaillant sur le lieu de travail) :

• Du 6 avril au 15 mai 2020 :

  • 4 jours imposés à prendre sur les jours de repos (incluant les jours de repos déjà posés sur cette période).

La planification de ces jours de repos est établie conjointement entre l’équipe et son manager comme il est d’usage.

Si besoin, le manager peut à tout moment modifier cette programmation en accord avec les salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Si pour des raisons d’organisation de service et après approbation de la DRH, il a été dérogé à la prise des 4 jours durant la période, le manager peut mobiliser ces 4 jours de congé jusqu’au 31 mai 2020 en respectant un délai de 2 jours ouvrés.

Pour les salariés ayant moins d’un an ancienneté, les jours de repos imposés seront calculés arrondi au nombre entier inférieur au prorata de leur ancienneté.

Pour les salariés à temps partiel, les jours de repos imposés seront calculés arrondi au nombre entier inférieur au prorata de leur temps de présence.

Si pour des raisons individuelles (non exhaustivement listées ci-après : plafond de CET atteint, congés annulés pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié), la DRH s’engage à analyser les situations des salariés au cas par cas afin de déterminer les solutions idoines.

Toute dérogation aux règles énoncées ci-dessus doit recevoir au préalable la validation de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 6. RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Après négociation avec les Organisations Syndicales, la Direction appliquera le recours à l’activité partielle à compter du 14 avril 2020 en application des dispositions en vigueur au terme du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle pour l’établissement Thermal Manufacturing Belfort.

La Direction s’engage à cet égard d’ouvrir l’information consultation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise dans les conditions prévues par décret. Les périmètres concernés seront précisés de manière détaillée à cette occasion.

Ce recours à l’activité partielle se fait sous réserve de la validation de la DIRECCTE pour les populations concernées par l’absence d’activité au sein de Thermal Manufacturing Belfort. En cas de refus, la Direction se réunira avec les Organisations Syndicales afin d’identifier des possibles alternatives.

Les conditions d’indemnisation de l’activité partielle seront telles que définies par le décret en vigueur. Afin de compenser la perte de rémunération des salariés en activité partielle, il est mis en place un fonds de solidarité.

ARTICLE 7. MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOLIDARITE

Par dérogation exceptionnelle à l’avenant de l’accord sur le temps de travail du 21 avril 2017, et pour limiter la perte de revenu des salariés concernés par l’activité partielle, les salariés en télétravail et non concernés par l’activité partielle financeront la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, la rémunération relative à la journée concernée (lundi 1^er juin 2020), chômée et payée sera déduite de la rémunération des salariés au bénéfice de son origine première. Cette dérogation est applicable pour l’année 2020 uniquement.

Le salarié qui souhaiterait bénéficier du maintien de sa rémunération sur la journée se verra prélever une journée de repos en contrepartie (y compris sur CP2).

En contrepartie, la Direction transfèrera sur un fonds de solidarité pour l’activité partielle à hauteur du montant des salaires journaliers consacrés par les salariés au financement de ladite journée de solidarité.

Le manque à gagner du salarié lié à l’activité partielle sera compensé par le fonds de solidarité, ceci dans la stricte limite du montant disponible dans ledit fonds.

La Direction s’engage à communiquer en CSEC les statistiques relatives (nombre et montants réceptionnés, nombre de bénéficiaire et montants consommés) pour le maintien de rémunération pour les salariés en activité partielle. Dans l’hypothèse où le fonds ne serait pas consommé dans sa totalité, les sommes disponibles seront reversées au prorata aux salariés contributeurs.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONGES PAYES ET EPARGNES

Les jours de congés payés posés (hors Thermal Manufacturing Belfort) du 6 avril 2020 au 31 mai 2020 sont maintenus (ne peuvent pas être modifiés à la demande du salarié) sauf circonstances exceptionnelles.

Les congés payés acquis au cours de l’exercice du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être soldés avant le 31 mai 2020 sans possibilité de report. Les congés non pris qui ne pourraient pas être épargnés sur le CET seront perdus.

La pose des reliquats de congés sera faite en prenant en compte l’activité du business.

Les jours de congés (CP2, congés d’ancienneté et congés de fractionnement) qui n’auraient pas été utilisés durant la période seront automatiquement versés sur le CET à compter du 1^er juin selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Si les mesures gouvernementales venaient à évoluer, les parties conviennent de se rencontrer pour envisager ensemble les mesures qu’il conviendrait de mettre en application.

ARTICLE 10. DURÉE DE L’ACCORD ET REVISION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020 et cessera automatiquement de produire ses effets au 1^er juin 2020 (hormis les dispositions de congés indiqués en préambule).

ARTICLE 11. FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ALSTOM Power Systems sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.  Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Boulogne-Billancourt, le 10 avril 2020,

Pour la Société ALSTOM Power Systems,

XXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la Société,

Le syndicat CFE-CGC,

XXX

Le syndicat CFDT,

XXX

Le syndicat CGT,

XXX

ANNEXES