Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SDMC 2018." chez SDMC - SOCIETE DE DOCKERS - MANUTENTION DE CALVADOS (Siège)

Accord NAO SDMC pour 2018

Entre :

La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT Ports et Docks

D'autre part

La CGT Ports et Docks a adressé un courrier, joint au Procès-Verbal, faisant état de ses revendications pour l’année 2018. A la suite d'échanges menés au cours de trois réunions NAO qui se sont tenues les 16 février, 23 février et 11 mars 2018, les décisions suivantes ont été arrêtées :

Article 1- Eléments de rémunération

1-1 Convergence des primes

• La prime déplacement pour les salariés en CDI avant 2012 sera renommée prime transport afin d'avoir une appellation unique pour tous les salariés.

• Les primes salissure, transport et portage, actuellement hors net fiscal, seront soumises à charges sociales et fiscales (salariales et patronales).

• Les primes salissure et transport sont maintenues en cas d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et congés payés.

• Les primes salissure, transport, portage et diverse, seront prises en compte dans le calcul du montant du 13^ème mois.

Les montants des primes mensuelles seront les suivants :

• Prime salissure : 80€ brut

• Prime transport : 120€ brut

• Prime portage : 80€ brut

• Prime diverse : 120€ brut

Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018.

1-2 Mesures relatives aux salariés en contrat à durée déterminée :

• Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des tickets restaurant.

• Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des primes de salissure, transport et diverse.

Ces modifications interviendront avec rétroactivité au 01/01/2018.

1-3 Mesures relatives à Monsieur …, contremaître :

• La partie de rémunération appelée « Eléments variables forfaitisés » par Monsieur … sera réévaluée du montant de l'augmentation sur le SBMH, soit +1.25%.

Cette modification interviendra avec rétroactivité au 01/01/2018.

Article 2- autres demandes

• Passage d'un permis poids super-lourd suite au départ en retraite de Monsieur … : une formation a été organisée au bénéfice de Monsieur …

• Confirmer les dates de passages de 5 CQP: les CQP seront programmés par Monsieur … auprès de l'organisme de formation SMM.

• Les dockers SDMC demandent à ce qu'une étude soit portée sur la création d'un Plan d'Epargne Entreprise : la direction s'engage à lancer cette étude et à informer les délégués du personnel dès que possible.

Article 3- date d'application-Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf dispositions particulières expressément prévues.

Article 4- Dénonciation- révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.

Article 5- Signature- dépôt

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DIRECCTE, accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Ouistreham, le 13/03/2018

La gérante :

Pour la CGT Ports et Docks Délégué Syndical