Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO)" chez LEGRAND SNC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2020

Entre la société Legrand SNC, prise en son établissement de Legrand Commerce France :

représenté par ,

Et les organisations syndicales représentatives.

Pour réaliser nos objectifs, la Direction souhaite travailler l’esprit de conquête au sein des équipes commerciales.

A ce titre la Direction a structuré ses propositions autour des 3 orientations suivantes :

1- Un réseau performant et orienté résultats

2- Un réseau renouvelé et diversifié

3- Un réseau plus mobile

Comme cela a toujours été le cas au sein du Groupe LEGRAND, ces orientations doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles et en concertation avec les représentants du personnel.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 22 janvier, 11 février et 20 février 2020, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1. Pour le personnel Cadres et ETAM non bénéficiaires de l’intéressement commercial

   1. Pour les ETAM

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2020,

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,8%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement LCF, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les ETAM n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre ans et sous réserve de l’accord des intéressés.

2. Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 2,3%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement LCF, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et le management organiseront un entretien pour tous les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

1.1.3 Majoration de la partie collective de la prime d’objectifs des attachés techniques et des assistantes commerciales rattachés aux Direction Régionales

Sur l’année 2020, majoration de 20% (« surprime ») de la partie collective de la prime d’objectifs des attachés techniques et des assistantes commerciales rattachés aux Directions Régionales, si la Direction régionale à laquelle ils sont rattachés dépasse de plus d’un point (101%) l’objectif de croissance de CA ventilé avec maîtrise des prix fixé par la Direction Commerciale France pour l’année 2020.

1-2 Pour le personnel Cadre et ETAM bénéficiant de l’intéressement commercial

1. Augmentations individuelles

Ce personnel bénéficiera en 2020 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,7% au 1^er avril 2020,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement LCF, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction des Ressources Humaines France et le management organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sous réserve de l’accord de l’intéressé.

2. Revalorisation de l’intéressement commercial : évolution de l’intéressement Individuel (partie collective et partie individuelle)

Afin de permettre à chacun de bénéficier des avantages financiers liés à la valorisation de la performance et aux dépassements des objectifs (collectifs et/ou individuels), il est décidé pour cette année 2020 d’augmenter la somme maximum atteignable de 1000 Euros et d’aménager le système d’intéressement commercial de la manière suivante :

Une partie collective de l’intéressement commercial dont la prime maximum est de 3 000,00 euros (Idem 2019) est répartie en deux items :

• Objectif CA sell out de la DR avec tenue du taux de rabais : mesure de la prime proportionnellement dès que la région aura atteint 98% de l’objectif annuel.

• Objectif Spécifique CA sell out sur un Focus région : mesure de la prime proportionnellement dès que la région aura atteint 98% de l’objectif annuel 

Une partie individuelle de l’intéressement commercial dont la prime maximum est de 5 000,00 euros (Vs 4000,00 euros en 2019) est répartie en trois Items :

• 2 objectifs dont la prime est mesurée proportionnellement dès que 95% de l’objectif annuel fixé est atteint,

• 1 objectif dont la prime est mesurée si 100% de l’objectif annuel fixé est atteint.

Pour l’année 2020, quel que soit le niveau d’atteinte des objectifs collectifs et/ou individuels, le montant total de l’intéressement commercial pour chaque salarié concerné ne pourra être supérieur à 8 000,00 euros brut.

1-3 Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 430 euros (base temps plein) à compter du 1er juillet 2020.

1-4 Tickets restaurant

A compter du 1er Juillet 2020, la valeur faciale des tickets restaurants passera de 8,70 euros à 9,00 euros. La répartition employeur/salarié reste inchangée.

Article 2 – Cooptation

Afin de rendre plus efficace les recrutements externes tout en favorisant le développement des réseaux professionnels, il sera accordé, pour l’année 2020 une prime de 1 000 euros brut à tout salarié de LCF ayant présenté une candidature à son manager ou son responsable des ressources humaines et ayant abouti à un recrutement confirmé (validation la période d’essai, prolongée ou non). La prime sera versée le mois suivant l’embauche définitive du salarié « coopté »

Bien entendu, cette démarche doit être effectuée dans le respect de nos relations avec nos clients et fournisseurs. Ainsi, toute candidature émanant de personnes employées par nos partenaires ou toute démarche auprès de ces derniers, devra être préalablement soumise à la validation du Directeur Régional ou du Responsable hiérarchique concerné.

Article 2 - Indemnité kilométrique « vélo »

La Direction s’engage, à compter de 2020, à mettre en place une « IK vélo » correspondant au versement d’une indemnité kilométrique de 0,25 cts par kilomètre (plafonné à 40 € par mois et 200 € par an), pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail avec ce moyen de transport.

Cette indemnité est cumulable avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à la condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 – Retraite

Le barème d'indemnités pour les départs volontaires en retraite, à compter de 2020, sera le suivant :

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement LCF, de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2020. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 Accompagnement de la Mobilité Professionnelle

La Direction souhaite inciter les salariés de Legrand Commerce France à être mobile au sein de son réseau de Directions Régionales, dont les lieux de travail sont situés sur l’ensemble du territoire français, en prenant en considération les incidences, notamment familiales, liées à ces mutations.

Ainsi, pour l’année 2020 et à compter de la signature du présent accord, il a été décidé de reconduire les dispositions suivantes :

• 16 500 euros pour la prime de mobilité prévue dans l’accord GPEC Groupe,

• 8 000 euros pour l’aide à l’accompagnement du conjoint prévue dans l’accord GPEC Groupe.

Article 3- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle s’assurera qu’il sera bien rappelé dans la communication sur la qualité de vie au travail qui sera réalisée en 2020.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 20 février 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

CFE-CGC :