Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez LEGRAND SNC (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2018

Entre la société Legrand SNC, prise en son établissement de Legrand Commerce France :

représentée par …………… Directeur Commercial France,

Et les organisations syndicales représentatives.

Pour réaliser nos objectifs, la Direction souhaite travailler l’esprit de conquête au sein des équipes commerciales dans le même esprit que ce qui a été initié en 2017.

A ce titre la Direction a structuré ses propositions autour des 3 orientations suivantes :

1- Un réseau résolument orienté résultats

2- La poursuite des recrutements et le respect de nos engagements Diversité

3- Un réseau plus mobile

Comme cela a toujours été le cas au sein du Groupe LEGRAND, ces orientations doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles et en concertation avec les représentants du personnel.

Au terme de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 12 Février, 1^er 7 et 12 Mars 2018, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1. Pour le personnel Cadres et ETDAM non bénéficiaires de l’intéressement commercial

   1. Pour les ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une augmentation générale de 1,5% au 1^er avril 2018, avec un talon de 40€ bruts base temps plein,

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

1-1.2 Pour les cadres

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 2,5%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction s’engage à garantir le bénéfice d’une augmentation individuelle au minimum une fois tous les deux ans pour tous les salariés concernés par le présent article, s’ils ont eu deux entretiens (EIP/CAPP) consécutifs les classant « performant » ou « atteint les exigences ».

1.1.3 Majoration exceptionnelle de la partie collective de la prime d’objectifs des attachés techniques et des assistantes commerciales rattachés aux Direction régionales

A titre exceptionnel, sur l’année 2018, la partie collective de la prime d’objectifs des attachés techniques et des assistantes commerciales rattachés aux Directions Régionales sera majorée de 20% (« surprime ») si la Direction régionale à laquelle ils sont rattachés dépasse de plus d’un point (101%) l’objectif de croissance de CA ventilé avec maîtrise des prix fixé par la Direction Commerciale France pour l’année 2018.

1-2 Pour le personnel Cadre et ETDAM bénéficiant de l’intéressement commercial

1. Augmentations individuelles

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,7% au 1^er avril 2018. Cette augmentation est indépendante de l’enveloppe « passage cadre commercial » tel que prévue dans l’accord de substitution du 15 Septembre 2016.

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.

La Direction s’engage à garantir le bénéfice d’une augmentation individuelle au minimum une fois tous les deux ans pour tous les salariés concernés par le présent article, s’ils ont eu deux entretiens (EIP/CAPP) consécutifs les classant « performant » ou « atteint les exigences ».

2. Coefficient majorateur de l’intéressement commercial

Pour l’année 2018, et pour prendre en compte l’investissement des équipes qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Groupe il est décidée la poursuite de l’application du coefficient majorateur de l’intéressement commercial.

Pour mémoire, l’intéressement commercial en vigueur comporte une partie collective liée l’atteinte des résultats de chaque Direction Régionale et une partie individuelle composée d’au minimum deux critères individuels. Il a été convenu que ce résultat serait majoré de la façon suivante en fonction de la croissance du chiffre d’affaires enregistré en France en 2018 par rapport à 2017, tel que publié par le groupe dans le communiqué de presse officiel sur les résultats :

Croissance du CA France 2017 (en %)	< 3%	3,5%	4%	4,5%	5%	5,5%	>ou = 6%
Multiplicateur de l'intéressement commercial (en points)	1	1,15	1,3	1,45	1,6	1,75	1,90

Ce coefficient est linéaire à partir de la réalisation d’une croissance du chiffre d’affaires de +3% et jusqu’à une croissance du chiffre d’affaires de 6%. Il s’applique au total de l’intéressement commercial de chaque bénéficiaire, issu de la réalisation des objectifs collectifs et individuels fixés par la Direction Commerciale France pour l’année 2018.

3. Aménagement de l’intéressement commercial : Refonte du système de surprime

Afin de permettre à chacun de bénéficier des avantages financiers liés à d’éventuels dépassements des objectifs, collectifs ou individuels, il est décidé pour cette année 2018 d’aménager le système d’intéressement commercial de la manière suivante :

- La partie collective de l’intéressement commercial sera accessible proportionnellement dès que la région aura atteint 98% de l’objectif Ca VVa avec tenue de prix. La prime actuellement définie pour un montant maximum de 3 000 Euros pourra être majorée proportionnellement jusqu’à 101% de dépassement de l’objectif Ca VVa avec tenue de prix. Le barème suivant sera applicable pour l’année 2018 :

Pourcentage d’atteinte de l’objectif collectif	98%	99%	100%	101%
	0 Euro	1 250 Euros	2 500 Euros	3 000 Euros

Ce coefficient est linéaire à partir de la réalisation de l’objectif de plus de 98% jusqu’à une atteinte de l’objectif de 102 %.

- De la même façon, sur les objectifs individuels fixés pour l’aval 1 dans chaque ligne de clientèle, le salarié percevra un intéressement commercial dès 90% de la réalisation de son objectif. Ce dernier sera majoré jusqu’à 120% de dépassement de l’objectif fixé. Le barème suivant sera applicable pour l’année 2018

Pourcentage d’atteinte de l’objectif aval 1	90%	100%	110%	120%
	500 Euros	1 000 Euros	1500 Euros	2 000 Euros

Ce coefficient est linéaire à partir de la réalisation de l’objectif de 90% jusqu’à une atteinte de l’objectif de 120%.

Quel que soit le niveau d’atteinte des objectifs collectifs et/ou individuels, le montant total individuel pour chaque salarié concerné ne pourra être supérieur à 7 000 Euros brut pour l’intéressement commercial calculé pour les résultats de l’année 2018.

Un groupe de travail et de réflexion sur la composition et l’articulation de l’intéressement commercial sera organisé en 2018. La composition de ce groupe sera définie par la Direction Commerciale France.

1-3 Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 400 euros à compter du 1er juillet 2018. Pour l’année 2018, cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail supérieur est ou égal à 80% d’un temps plein.

1.4 Augmentation individuelle en cas de changement de coefficient (ETDAM) ou de position (Cadre)

La Direction s’engage, en cas d’attribution du coefficient supérieur pour un ETDAM ou de la position supérieure pour un cadre, de prévoir un accompagnement salarial, sous forme d’augmentation individuelle à l’occasion de l’attribution de cette modification.

Article 2 - Recrutements

Article 2-1 : Engagements sur les embauches

En 2018, les embauches qui seront réalisées sur l’établissement Legrand Commerce France ne seront pas inférieures à 15 personnes, en contrat à durée indéterminée, sous réserve de la réalisation des objectifs 2018 de croissance de chiffre d’affaires. La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre concrète de ses engagements en matière de Diversité et veillera notamment à un juste équilibre hommes/femmes dans le cadre de ces recrutements extérieurs.

Article 2-2 Rétribution de la cooptation

Afin de rendre plus efficace les recrutements externes tout en favorisant le développement des réseaux professionnels, il sera accordé, pour l’année 2018 une prime de 200 Euros brut à tout salarié de LCF ayant présenté une candidature à son manager ou son responsable des ressources humaines et ayant abouti à un recrutement confirmé (validation la période d’essai, prolongée ou non): La prime sera versée le mois suivant l’embauche définitive du salarié « coopté »

Bien entendu, cette démarche doit être effectuée dans le respect de nos relations avec nos clients et fournisseurs. Ainsi, toute candidature émanant de personnes employées par nos partenaires ou toute démarche auprès de ces derniers, devra être préalablement soumise à la validation du Directeur Régional ou du Directeur des Ventes France.

Article 3 – Retraite

Le barème d'indemnités est amélioré pour les départs volontaires en retraite sur l’année 2018.

Années d’ancienneté	Départ volontaire pour carrière longue	Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint*
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans	3 mois	1,5 mois
de 5 ans révolus à moins de 10 ans	4,5 mois	2 mois
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	6 mois	3 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	6,5 mois	4 mois
de 20 ans révolus à moins de 25 ans	7 mois	5 mois
de 25 ans révolus à moins de 30 ans	7,5 mois	5 mois
de 30 ans révolus à moins de 35 ans	9 mois	6 mois
de 35 ans révolus à moins de 40 ans	9,5 mois	7 mois
40 ans révolus et +	10,5 mois	8 mois

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre des établissements du Limousin de l’accord du Groupe Legrand en France du 30 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 23 septembre 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 Accompagnement de la Mobilité Professionnelle

La Direction souhaite inciter les salariés de Legrand Commerce France à être mobile au sein de son réseau de Directions Régionales, dont les lieux de travail sont situés sur l’ensemble du territoire français, en prenant en considération les incidences, notamment familiales, liées à ces mutations.

Ainsi, pour l’année 2018 et à compter de la signature du présent accord, il a été décidé :

• De porter à 16 500 Euros la prime de mobilité prévue dans l’accord GPEC Groupe,

• De porter à 8 000 Euros l’aide à l’accompagnement du conjoint prévue dans l’accord GPEC Groupe,

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 13 Mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT :

CFE-CGC :