Accord d'entreprise "Accord facilitant la mise en oeuvre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de LCF" chez LEGRAND SNC (Siège)

ACCORD FACILITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE AU SEIN DE LCF

Entre la société Legrand SNC prise en son établissement Legrand Commerce France, dont le siège social est situé 128 Avenue de Lattre de Tassigny à Limoges (87), représentée par Madame Z,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT : Monsieur X

• Pour la CFE-CGC : Madame Y

1. Objet de l’accord

La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche.

À ce titre, l’accord du 29 septembre 2023 facilitant la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie et définissant l’ancienneté au sein du groupe Legrand en France prévoit également que les référentiels locaux, qui ne sont pas rendus caducs par l'effet automatique du terme des textes conventionnels antérieurs de la métallurgie, sont maintenus. Enfin, cet accord convient d'un principe de statu quo concernant les mesures rendues inapplicables du fait de changement de classification et la suppression de la référence aux catégories socio-professionnelles.

C’est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.

2. La prime dite « de participation annuelle » ou « prime 4% »

Il est rappelé que la « prime 4% » est aujourd’hui versée de la façon suivante :

• les ouvriers et alternants perçoivent cette prime au mois d’octobre,

• les autres salariés perçoivent cette prime au mois de janvier.

La périodicité de versement de la prime de 4% est remise en cause à compter du 1^er janvier 2024 du fait de la suppression de la référence aux catégories socio-professionnelles. En conséquence, les parties conviennent d’une adaptation de la périodicité de versement de la « prime 4% » ; son mode de calcul n’est pas modifié.

A compter du 1^er janvier 2024, la « prime 4% » sera versée comme suit :

• Les salariés présents et bénéficiaires au 31 décembre 2023 continueront de la percevoir sans changement de la date de versement, sous réserve de l’absence de changement d’emploi.

Par exemple, un alternant percevant la « prime 4% » en octobre continuera de la percevoir dans les mêmes conditions jusqu’à la fin de son contrat d’alternance.

Les autres salariés continueront également de la percevoir en janvier.

• Tout salarié nouvellement embauché à compter du 1^er janvier 2024, y compris les alternants, percevra la « prime 4% » au mois de janvier.

• De même, tout salarié changeant d’emploi à compter du 1^er janvier 2024 percevra la « prime 4% » au mois de janvier.

3. Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2024.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 3 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Les Organisations syndicales représentatives

Madame Z, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC