Accord d'entreprise "Avenant correctif - Liste des bénéficiaires - DUE PEPA 2020" chez PROVOST DISTRIBUTION (Siège)

PREAMBULE

La « loi N°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale 2019 & 2020 » a permis aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions et à la condition d’avoir un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

De plus, un « questions-réponses » précisant les sujets de primes exceptionnelles et d’épargne salariale a été publié électroniquement le 17 avril 2020, par le ministère du travail.

C’est en tenant compte de l’ensemble de ces dispositions que la société PROVOST Distribution SAS, inscrite au RCS sous le numéro 389 292 673, dont le siège social est situé au Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par ______________, a souhaité récompenser les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent avenant n°2 a pour objet de compléter la Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 10 mars 2020, ainsi que son avenant en date du 25 mars 2020, afin de préciser la liste des salariés bénéficiaires.

Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale selon les conditions suivantes, avec comme période de référence les 12 mois précédents le versement de la prime :

• Avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 50 000€ bruts, sur une période de référence constituée par les 12 mois précédents le versement de la prime (base temps plein ; salaire rétabli) ;

• Les salariés présents dans l’entreprise au 1^er octobre 2019 bénéficient de la totalité de cette prime, tandis qu’un prorata temporis sera opéré concernant le droit à prime des salariés arrivés au sein de l’entreprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2019 ;

• La date de versement de cette prime requiert que les salariés bénéficiaires soient encore présents dans l’entreprise au 30 juin 2020 ;

Conformément au nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance n°2020-385, la société PROVOST Distribution a pris la décision de définir un critère permettant de majorer le montant initial de cette prime, ce au bénéfice des salariés ayant été astreints de continuer leur activité pendant une large part de la période de confinement, à savoir la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus. Le travail effectif de ces salariés est pris en compte à compter de la demi-journée réalisée.

Cette majoration est une récompense du travail effectif accompli par le salarié pour l’entreprise, durant une période particulièrement difficile pour tous. Par ailleurs, et uniquement dans le cadre de cette majoration, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

Article 2 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise.

Il prend effet le jour de sa signature.

Fait à Neuville-en-Ferrain, le 04 juin 2020

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