Accord d'entreprise "Un accord sur l'écheance des madats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des comités sociaux et économiques." chez ELVIR (ELLE ET VIRE PRODUITS LAITIERS)

Accord sur l’échéance des mandats du CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des comités sociaux et économiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELVIR SAS

Au capital de 19 447 799,60 Euros

Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 287 664 Code APE 1051 B

Représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT de l’établissement de Claix, représentée par, déléguée syndicale CFDT du site,

PREAMBULE 

Les mandats des membres des CE, DP et CHSCT du site Elvir de Claix arrivent à échéance le 27 février 2018.

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

• Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

• Pour les mandats qui expirent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 :

la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

• pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).

La société Elvir se situe dans la troisième situation.

C’est ainsi que le Comité Central d’Entreprise Elvir a été informé en date du 19 janvier 2018 sur le projet d’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise pour les établissements de Claix, Condé Sur Vire et Viroflay.

De même, le Comité d’Etablissement de Claix a été informé en réunion du 31 janvier 2018. Les membres élus ont donné un avis favorable de principe à la signature de cet accord.

Après échanges avec la déléguée syndicale du site de Claix, il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT de l’établissement de Claix afin de :

• faire coïncider les mandats avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central.

• permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance.

DUREE DES MANDATS

Les mandats électifs du CE des DP et du CHSCT de l’établissement de Claix sont ainsi prorogés jusqu’à la date du 30 juin 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de mise en place des CSE d’établissements et du CSE central, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la Direccte de Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Enfin, une version informatique sera rendue anonyme afin d’être publiée sur la base de données nationale.

Fait à Claix le 16 février 2018

Pour la société ELVIR SAS                                                   Pour le syndicat CFDT