Accord d'entreprise "Protocole d'accord du 3 mars 2022 Négociations Annuelles Obligatoires" chez SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 03 Mars 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société SAVENCIA Ressources Laitières :

Société par actions simplifiée au capital de 3 152 000 Euros

Dont le Siège Social est à CONDE SUR VIRE (50)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES

Sous le numéro N° 389297 748

Code NAF 513 G

Représentée par …… en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE CGC représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 21 janvier, le 10 février puis le 22 février 2021. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

• Augmentation générale de 5 % applicable au 1^er janvier 2022 pour le 1^er collège avec une clause de revoyure au 1^er septembre 2022 : si l’inflation venait à dépasser le pourcentage d’augmentation générale attribué par l’accord, le complément sera attribué automatiquement.

• Revalorisation de la prime vacances à 850 € pour le 1^er collège

• Revalorisation de la prime du samedi à hauteur de 80 €

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16 % pour 18 ans d’ancienneté et 17 % pour 20 ans

• Partage de l’intéressement en 100 % égalitaire

• Suppression des jours de carence maladie

• Intégration des collèges 2 et 3 aux NAO

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFE CGC :

Communication des enveloppes AI TAM et Cadres :

• Demande d’un taux pivot de 3% en 2022

• Mise en place d’un Taux minimum = 2.5 % en 2022

• Clause de revoyure si constat au 01/10/22 d’un taux d’inflation supérieur au taux moyen validé et communiqué à la signature de l’accord.

Prime vacances 2022 :

• Avancer le versement début juin (sur paie de mai)

• Augmentation de la prime vacance à 850€

Dispositif Mobilité Durable :

• Augmentation du forfait à 500€ par an (loi mobilité 2022)

• Utilisation des moyens de mobilité durables : même dispositif 2021 avec rajout des trottinettes électriques

• 2022 : nombre de jours auto-déclaré minimum : 80 jours vs 100 jours actuellement.

Revalorisation de la prime d’ancienneté :

• + 3% pour 18 ans

• + 3% pour 21 ans

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Augmentation générale de :

   • 3% au 1^er mars 2022 pour la catégorie Ouvriers/ Employés.

   • 0,3% au 1^er juin 2022 pour la catégorie Ouvriers / Employés

Les parties ont convenu de se revoir si l’indice des prix à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 3,3 % vs l’indice constaté à fin décembre 2021 (indice de 107,03).

2. Pour l’année 2022 : revalorisation des primes vacances à hauteur de 100 euros, soit un montant de 750 euros. Elle est versée au mois de juin de chaque année.

3. A compter du 1^er mars 2022 : revalorisation de la prime de samedi de 53 euros à 63 euros pour les chauffeurs de collecte.

4. Dans le cadre de la politique environnementale, le forfait mobilité pour favoriser l’utilisation des moyens de mobilité durables (vélo à assistance électrique, covoiturage ou voiture électrique ou hybride, trottinette…) est porté à 500 € par an soit 41,66 € par mois à condition de s’être déplacé dans le cadre de son travail au moins 80 jours en 2022. Ce forfait est proratisé pour les salariés à temps partiel inférieur à 50% en fonction du temps travail par rapport à l’horaire à temps plein.

5. Suppression des jours de carence maladie pour le 1^er collège.

CONDE SUR VIRE, en 8 exemplaires, le 03 Mars 2022