Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 30 avril 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société SAVENCIA Ressources Laitières :

Société par actions simplifiée au capital de 3 152 000 Euros

Dont le Siège Social est à CONDE SUR VIRE (50)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES

Sous le numéro N° 389297 748

Code NAF 513 G

Représentée par … en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat SNI2A CFE CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 14 février 2019, le 5 avril 2019, le 11 avril puis des échanges téléphoniques entre le 23 et le 25 avril. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

• 2,5% d'augmentation générale rétroactifs au 1er janvier 2019

• Demande de repasser les collaborateurs TAM sous le régime des Augmentations générale.

• Evolution de la prime vacances à 620€

• Indemnisation de transport (par jour travaillé):

• Jusqu’à 3km : 0,35 €

• De 3 à 6 km : 0,75 €

• De 6 à 12 km : 0,95 €

• De 12 à 18 km : 1,60 €

• De 18 et plus : 2,65 €

• Revalorisation de la prime de samedi à 30 euros

• 1 jour de congé par enfant malade (sur justificatif)

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFE CGC :

• Demande des personnels TAM : repasser sous le régime augmentation générale comme le 1^er collège = Notre demande 2019 : + 2,5%

• 3^ème collège = Communication officielle à tous les cadres SRL en janvier du % moyen d’augmentation (hors promo) pour 2020. Une communication des % moyen de 2018 et 2019 devra être également faite courant Mars 2019.

• Prime vacances 2019 : 600 €

• Enfant malade/acquisition jour CEF = 2j/an

• Ticket Resto = mise à disposition de tickets restaurant pour les personnels SRL qui n’ont pas de service de restauration sur site.

• PFA 2019 = Avancer paiement de la prime au mercredi 04 décembre 2019.

• Covoiturage/Plan Vélo = Mise en place d’un forfait mobilité durable

• Acquisition jour de cp ancienneté : 6j pour 30 ans / 7 jours pour 35 ans / 8 jours pour 40 ans.

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Au 1^er avril 2019 : Augmentation générale de 1,6 % (ouvriers/employés).

2. Pour l’année 2019 : revalorisation de la prime vacances à hauteur de 50 euros, soit un montant de 550 euros.

Pour rappel : versement annuel sur la paie de juin à tous les collaborateurs en CDI/CDD présents au 30 juin et ayant 6 mois d’ancienneté.

3. A compter du 1^er mai 2019 : revalorisation de la prime de samedi de 25 euros à 35 euros pour les chauffeurs de collecte.

4. A compter du 1^er mai 2019 : Mise en place d’une journée enfant malade par salarié et par an, pour les enfants de moins de 14 ans, sur présentation d’un certificat médical.

5. Concernant les tickets restaurant, à compter du 1^er juin, les parties conviennent de l’attribution de tickets restaurant à hauteur de 7 euros (participation employeur 50% et salarié 50%) pour les salariés ne disposant pas de restaurant d’entreprise et/ou de la prise en compte d’une indemnité repas intégrée à leur contrat de travail.

6. Dans le cadre de sa politique environnementale, l’entreprise met en place deux dispositifs pour favoriser l’utilisation de moyens de mobilité durable :

   • Mise en place d’un forfait mobilité durable à compter du 1^er juillet 2019 : L’entreprise prendra en charge un forfait pour favoriser l’utilisation des moyens de mobilité durables : Vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage. Une indemnité d’un montant de 20 euros par mois sera attribuée aux collaborateurs qui utilisent ces moyens de mobilité, pour effectuer les trajets domicile-travail, au minimum :

     1. 50 jours dans l’année en 2019 

     2. 80 jours dans l’année en 2020

     3. 100 jours dans l’année en 2021

   • Mise en place d’un forfait transport à compter du 1^er juillet 2019 : L’entreprise met en place un forfait transport, afin de contribuer à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides. Une indemnité d’un montant de 20 euros par mois sera attribuée aux collaborateurs qui se rendent au travail avec un véhicule électrique/hybride. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables entre eux : les collaborateurs ne peuvent bénéficier que d’un des deux dispositifs proposés. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics, ou avec des prises en charge par l’employeur déjà intégrées au contrat de travail . Par ailleurs ils ne concernent pas les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

Les modalités pratiques de mise en place de ces dispositifs feront l’objet d’une information avant le 1^er juillet auprès de l’ensemble des collaborateurs.

7. L’acompte de la prime de 13^ème mois sera versé entre le premier jour ouvré du mois et le 05 décembre 2019 à l’ensemble des collaborateurs.

CONDE SUR VIRE, en 8 exemplaires

le 30 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT, … , Délégué Syndical,

Pour la SNI2A CFE CGC, … , Délégué Syndical,

Pour la Direction Générale, … , Directeur Général,