Accord d'entreprise "NAO 2023" chez URA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

URA

ACCORD POUR 2023

Entre l’entreprise URA, 5 rue Jean Nicot 93500 PANTIN, siret 389308701 représentée par M., Directeur de marque URA,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 04 et 16 janvier 2023 et le 09 février 2023, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunérations

1. Pour le personnel ne bénéficiant pas de l’intéressement commercial :

Ce personnel bénéficiera en 2023 :

- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’entreprise pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)

• d’une prime commerciale commerciaux sédentaires :

Poursuite pour 2023, de la majoration de 10 % de la prime commerciale sédentaire si le CA d’URA 2023 est supérieur à celui de 2022,

A compter de la mise en œuvre du projet commercial sédentaire, un intéressement commercial pour la population de commerciaux sédentaires concernés, sera mis en place.

Il sera de 1.200 € avec un maximum de 2.000 € brut annuel, pour un temps plein, en fonction de l’atteinte des objectifs commerciaux annuels. Ces objectifs seront définis chaque année.

Cette prime sera versée en début d’année N+1, en fonction des résultats de l’année N.

En cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année, elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence.

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail en cas de temps partiel.

En cas d’absence au poste au-delà de 90 jours, en dehors des absences au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption, de l’accident de travail ou de trajet, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.

1-2 Pour le personnel bénéficiant de l’intéressement commercial

Ce personnel bénéficiera en 2023 :

- d’une enveloppe spécifique de 0.6%, gérée au niveau de l’entreprise, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

• de la reconduction, pour 2023, du dispositif d’accompagnement à la mobilité professionnelle. 

• Le principe de l’intéressement commercial est maintenu mais ses modalités évoluent :

Il sera versé trimestriellement en fonction des résultats des 3 mois précédents et versé sur la paie du 2nd mois du trimestre suivant.

Article 2 – Primes, Indemnités, Barème de frais

2-1 Prime dite ‘de participation annuelle’ ou ‘prime de 4%’

Il est mis en place une prime annuelle dite ‘de participation annuelle’ calculée sur les salaires de base de l’année N-1 et versée en janvier N et versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entité.

Pour les alternants, elle sera sur la base de la rémunération d’octobre N-1 à septembre N, pour versement sur la paie d’octobre N.

Cette prime annuelle est de 4% de l’assiette composée de :

la rémunération mensuelle de base ou rémunération forfaitaire mensuelle de base,

+ la prime d’ancienneté, pour ceux pour lesquels, elle existe,

+ la prime de vacances,

+ le treizième mois.

Son montant est réduit à 2% en cas de démission ou de licenciement pour l’année de départ.

Elle sera exceptionnellement versée pour la première fois en mars 2023, sur la base des salaires perçus en 2022 selon l’assiette décrite ci-dessus.

Pour l’année 2023, pour les non-cadres, dont la prime annuelle ramenée au mois serait inférieure à 100€/mois, seront rattrapés et leur salaire mensuel brut base temps plein augmenté de la différence.

2-2 Prime de vacances :

L’augmentation de la prime de vacances étant soumise à signature, du fait de la signature de cet accord, le montant de la prime de vacances est porté à 460 euros bruts base temps plein, à compter du 1^er juillet 2023.

2-3 Indemnités kilométriques vélo :

Poursuite en 2023 du dispositif « Indemnité Kilométrique Vélo », de 40 € par mois et 200 € max /an, (les modalités restent inchangées).

Article 3 – Plan d’actionnariat salarié

La Direction France s’engage, en 2023, à lancer l’étude d’un plan d’actionnariat salarié dans le but d’associer sur le long terme les collaborateurs au capital de l’entreprise.

Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre des établissements du Limousin, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Droit à la déconnexion

La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.

Chapitre 3 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2 – Formalités de dépôt

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Pantin, le 14 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour la CFDT

M. M.

Directeur de Marque URA Délégué Syndical