Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2019" chez URA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD POUR 2019

Entre la société URA, dont le siège social est situé 5 rue Jean Nicot à Pantin (93),

Et l’organisation syndicale représentative.

Pour la CFDT,

Au terme de trois réunions qui se sont tenues les 1^er, 8 février, et 7 mars 2019. Les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.

Pour réaliser nos objectifs, nous souhaitons travailler l’esprit de conquête au sein des équipes commerciales dans le même esprit que ce qui a été initié en 2018.

A ce titre nous avons structuré ses propositions autour des 3 orientations suivantes :

1. Un réseau résolument orienté résultats

2. Une organisation fortifiée par la poursuite des recrutements

3. Un réseau plus mobile

Comme cela a toujours été le cas au sein du Groupe LEGRAND, ces changements doivent se faire en respectant la qualité de vie au travail, les progressions individuelles et en concertation avec les représentants du personnel.

Chapitre 1 – Rémunération

Article 1 - Rémunérations

1. Pour les ETDAM non bénéficiaires de l’intéressement commercial

   1. Pour les ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une augmentation générale de 1,6% au 1^er avril 2019

- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7%,

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

1.1-2 Majoration exceptionnelle de la prime collective des commerciaux sédentaires

Poursuite sur l’année 2019, de la majoration de 10% des primes d’objectifs des commerciaux sédentaires si le CA d’URA en 2019 est positif par rapport à 2018.

1-2 Pour le personnel Cadre et ETDAM bénéficiant de l’intéressement commercial

1. Augmentations individuelles

Ce personnel bénéficiera en 2019 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8% au 1^er avril 2019

- d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau des établissements du Limousin, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

2. Coefficient majorateur de l’intéressement commercial

Pour l’année 2019, et pour prendre en compte l’investissement des équipes qui contribuent à l’atteinte des objectifs du Groupe il est décidé la poursuite de l’application du coefficient majorateur de l’intéressement commercial.

Pour mémoire, l’intéressement commercial en vigueur est composé de critères individuels et collectifs. Il a été convenu que ce résultat serait majoré de la façon suivante en fonction de la croissance du chiffre d’affaires enregistré en France en 2019 par rapport à 2018, tel que publié par le groupe dans le communiqué de presse officiel sur les résultats :

1-3 Prime vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 420,00 euros à compter du 1er juillet 2019.

Article 2 – Indemnité d’éloignement

Il est mis fin à compter du 1^er mai 2019 au dispositif d’indemnité d’éloignement. Son montant de 300€ brut mensuel sera intégré à cette date au salaire de base annuel de chaque salarié bénéficiaire de cette prime au 01/01/2019 (soit 277€ = 300€ x 12 mois / 13 mois). Toutes les autres dispositions disparaissent.

Chapitre 2 – Subventions œuvres sociales CE

Revalorisation de la participation aux œuvres sociales de 0,3% soit une subvention portée à 1%,

disposition pérennisée pour les années à venir.

Chapitre 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

Article 1 – Egalité professionnelle

La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre dans le périmètre des établissements du Limousin de l’accord du Groupe Legrand en France du 23 septembre 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2019. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France du 23 septembre 2014 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2- Accompagnement de la Mobilité Professionnelle

Pour l’année 2019 les dispositions suivantes sont maintenues :

• De maintenir à 16 500 Euros la prime de mobilité prévue dans l’accord GPEC Groupe

• De maintenir à 8 000 Euros l’aide à l’accompagnement du conjoint prévue dans l’accord GPEC Groupe

Chapitre 4 – Formalités

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 2- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Pantin le 26/03/2019

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale représentative,