Avenant n°6 au protocole d’accord

en date du 26 juin 1992

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’UES HABITAT, composée de :

• La Société Habitat France SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BOBIGNY B 389 389 545

• La Société Habitat Design International SAS, dont le siège social est sis 70 Avenue Victor Hugo – 93300 AUBERVILLIERS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro BOBIGNY B 534 192 216,

Ci-après dénommée l’Employeur

Représentée par XXXXX, Directeur Général

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Habitat France et Habitat Design International :

La C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXX,

La C.F.D.T, représentée par son délégué syndical central, XXXXX,

D’autre part

Préambule

En décembre 2017, un avenant à notre contrat Frais soins de santé a été conclu afin d’une part de tenter de remédier à des résultats techniques très dégradés, et d’autre part, d’adapter les niveaux de garanties aux plafonds de remboursement imposées par le contrat dit « responsable » qui n’apparaissaient pas satisfaisants.

Les cotisations avaient été légèrement augmentées et les collaborateurs avaient été incités, par le biais de communications, à utiliser le réseau carte blanche et à maîtriser ces dépenses dans la mesure du possible.

Cet avenant avait été conclu pour une durée déterminée de deux ans. A l’approche de son échéance au 31 décembre 2019, il est apparu à nouveau nécessaire de faire évoluer notre contrat pour deux nouvelles raisons :

• D’une part, pour tenir compte de l’évolution légale du « 100% santé » entrant en vigueur de manière progressive dès janvier 2019,

• D’autre part, car le compte de résultats reste extrêmement dégradé.

En effet, sur le premier plan, le législateur a mis en place des dispositions permettant de garantir un accès au soin à 100% dans le cadre de certaines modalités, dans les domaines du dentaire, de l’optique et de l’audiologie.

Des informations détaillées seront remises à chaque collaborateur à ce sujet.

Cette réforme entre progressivement en vigueur à partir du 1^er janvier 2020.

En contrepartie, cette réforme légale du 100% Santé impose le respect du nouveau cahier des charges du « contrat responsable » défini à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale afin de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Cette mise en conformité avec le cahier des charges du contrat responsable impacte à la fois le contrat d’assurance liant Habitat et son assureur, et l’accord collectif d’entreprise instituant les garanties.

Sur le second plan, et parallèlement, des discussions ont dû être engagées avec notre assureur afin de faire évoluer notre contrat en conciliant les divers impératifs en présence.

Les échanges se sont ensuite poursuivis avec les partenaires sociaux.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Adaptation aux nouvelles dispositions légales relatives au Contrat « responsable » dans le cadre de la réforme 100% santé

Les nouvelles dispositions légales imposent que notre contrat renvoie au cahier des charges du « contrat responsable ».

Ainsi, il est expressément précisé que notre régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Par ailleurs, il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-après.

Article 2 – Evolution des cotisations

Le compte de résultats pour 2018 et 2019 présente des déficits très importants. Afin d’éviter une exclusion de la part de notre assureur, il a été nécessaire de faire évoluer les cotisations. Afin d’atténuer autant que possible l’impact sur les collaborateurs, les parties ont décidé que cette évolution combinerait plusieurs volets. En conséquence, les annexes I et II de l’Avenant n°5 du 17 décembre 2017 sont modifiées selon ce qui suit :

• Evolution de la structure de cotisations :

A ce jour, le régime de garantie se décomposait en deux catégories : « Isolé » et « Famille » (= salarié+enfants / salarié+conjoint / salarié+conjoints et enfants).

Compte tenu de l’adhésion, de très nombreux conjoints à la mutuelle d’Habitat, lesquels bénéficient souvent de la télétransmission il a été décidé de créer une cotisation complémentaire pour l’adhésion facultative du conjoint.

Ainsi, l’adhésion du conjoint d’un salarié, qu’il soit « isolé » ou avec ses enfants, engendrera le paiement d’une cotisation complémentaire, puisque, sauf exception, cette adhésion reste facultative.

Il y aura donc trois cas de figure :

• Salarié isolé

• Famille sans conjoint, c’est-à-dire Salarié avec enfant(s)

• Avec conjoint, c’est-à-dire Salarié avec enfant(s) et conjoint OU Salarié avec conjoint

Par ailleurs, le Salarié pourra continuer d’opter pour le régime surcomplémentaire, dont la structure reste identique, étant rappelé que ce régime est géré en direct entre le Salarié et AG2R, sans que l’employeur ne soit impliqué à aucun niveau (adhésion, règlement des cotisations…).

• Evolution des montants de cotisations :

Compte tenu du déséquilibre très important des résultats Habitat, les parties ont décidé d’augmenter les cotisations, en cherchant à limiter ces augmentations autant que faire se peut.

Ainsi, les cotisations « Salarié isolé » et « Famille hors conjoint » sont légèrement augmentées. La cotisation du salarié dont le conjoint adhère à la mutuelle sera augmentée de manière plus significative, qu’il ait un/des enfant(s) ou non (cf tableau en annexe).

• Evolution des garanties :

L’augmentation des cotisations étant maîtrisée, il a également été nécessaire d’aménager légèrement certaines garanties. Afin de limiter l’impact de la mesure pour le salarié, les postes touchés sont soit moins utilisés, soit visés par le 100% santé.

Les nouveaux montants de garanties sont repris en annexe (sous réserve de la précision mentionnée à l’article 1 du présent accord).

Article 3 : Prise d’effet, durée de l’accord, dénonciation, révision de l’accord supplémentaire

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Article 4 : Notification et dépôt de l’accord

L’accord sera notifié par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite déposé par la société Habitat France auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans les règles applicables.

Fait à Aubervilliers

Le 18 décembre 2019

Pour Habitat France et Habitat Design International

Directeur Général

Pour La C.F.D.T. Pour la CGT

XXXXX XXXXX

1. ANNEXE I

   Les Garanties de remboursement

REGIME OBLIGATOIRE

SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE

Il est rappelé que cette couverture est totalement facultative, et reste entièrement indépendante de l’employeur. Cette option est gérée en direct entre le Salarié et AG2R.

3. ANNEXE II

   Les conditions d’adhésion

LES BENEFICIAIRES DU REGIME « ISOLE » SONT :

 L’assuré titulaire d’un contrat de travail Habitat

Les ayants droits du régime « famille » sont

 Le cas échéant, le conjoint du salarié (ou son concubin notoire),

 Le cas échéant, les enfants reconnus par la sécurité sociale à la charge du salarié, ou de son conjoint, ou du concubin notoire

 Les enfants jusqu’à leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l’affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée pendant plus de trois mois.

 Les enfants âgés de moins de 27 ans à la recherche d’un premier emploi,

 Les enfants âgés de moins de 26 ans stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salarié,

 Les enfants âgés de moins de 26 ans percevant les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées,

 Les enfants âgés de moins 26 ans sous contrat d’apprentissage.

 Les ascendants reconnus à charge au sens de la Sécurité sociale,

LE CHOIX DU REGIME

Le salarié choisit au moment de son adhésion ou lors de la mise en place du nouveau régime l’un des régimes proposés :

- régime « isolé » obligatoire

- régime « salarié avec enfant(s) » sans conjoint

- régime « avec conjoint » (avec ou sans enfants)

Le Salarié peut parallèlement opter pour le régime complémentaire facultatif (à gérer indépendamment de l’employeur, directement en relation avec Henner)

CHANGEMENT DE REGIME

Le changement de régime peut intervenir au 1^er janvier de chaque année, si l’assuré en fait la demande un mois avant cette date.

La date d’admission au titre du nouveau régime est alors fixée au premier janvier qui suit la réception de la demande.

UTILISATION DE LA MUTUELLE PAR LE CONJOINT ADHERANT

Lorsque le conjoint adhère à la Mutuelle Habitat, il n’y aura pas de télétransmission Noémie. Le conjoint devra d’abord utiliser sa propre mutuelle, et la mutuelle Habitat ne sera, si besoin, utilisée qu’en complément, en second niveau. Ceci afin de rester dans la maîtrise du régime. Par exception, si et seulement si, le conjoint ne bénéficie pas d’une mutuelle entreprise alors il sera nécessaire de remplir et de faire parvenir au service paie un nouveau bulletin d’affiliation en demandant la télétransmission Noémie pour ce dernier, accompagné d’un justificatif d’absence de mutuelle (par exemple attestation employeur, une attestation de portabilité établie par l’ancien employeur, une attestation Pôle Emploi, justificatif d’immatriculation en qualité de profession libérale…)

LE CHOIX DE LA STRUCTURE DE COTISATION

Le choix de la structure de cotisation intervient :

- lors de la mise en place du nouveau régime pour les salariés présents au sein de la société,

- pour tout nouveau salarié embauché, à la date d’embauche,

- le 1^er jour du mois qui suit un changement de situation de famille (mariage, divorce, naissance, adoption, enfant qui n’est plus à charge, décès du conjoint ou concubin) et lorsque le conjoint ou concubin a sa propre mutuelle obligatoire ou qu’il perde sa couverture mutuelle (sur présentation du justificatif approprié).

CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION

Depuis le Décret du 8 juillet 2014 les dispenses sont communes.

Le Décret précise qu’elles peuvent être utilisées pour les salariés et pour les ayants droit. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

La demande de dispense doit être formulée, accompagnée de tous documents utiles, auprès de la Direction et ce chaque année.

1. Les apprentis et les titulaires de contrat à durée déterminée de moins de 12 mois

2. Les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties en produisant tous documents utiles auprès de la Direction

3. Les Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit (couverture famille obligatoire du conjoint), d’une couverture collective qui le couvre à titre obligatoire

Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :

• la couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément

DISPOSITIONS SPECIALES

Les salariés cessant leur activité en cours de mois continuent à bénéficier des garanties pour le mois en cours.

COTISATIONS

Les cotisations relatives à l’ensemble des garanties du contrat obligatoire prenant effet au 1^er janvier 2020 sont fixées à :

Régime obligatoire de base

		2020 (% pmss)	2020 Montant (part à la charge du salarié)
Régime général	Salarié isolé	1,62%	19,44 €
	Salarié famille	3,47%	82,85 €
	Avec conjoint	4,05%	102,73 €
Régime local (Alsace-Moselle)	Salarié isolé	1,33%	15,96 €
	Salarié famille	2,85%	68,06 €
	Avec conjoint	3,33%	84,51 €

Il est rappelé que la cotisation de base « isolée » est assumée par l’employeur à hauteur de 65% (35% à la charge du salarié). Les montants ci-dessus correspondent, sur cette base, à la partie restant à la charge du salarié.

Régime surcomplémentaire facultatif

		2020 (% pmss)	2020 Montant
Salarié isolé		0,23%	7,88€
Salarié famille		0,46%	15,77€

Les taux de cotisations de ce régime surcomplémentaire sont à ajouter au coût du régime base obligatoire ; ils seront réglés directement par le salarié à l’organisme gestionnaire de la Mutuelle (Henner)