Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX COMMISSIONS DU CSE DE L UES HABITAT" chez HABITAT FRANCE (Siège)

Accord RELATIF AUX COMMISSIONS DU CSE

DE L’UES HABITAT

Entre les soussignés :

L’UES HABITAT, dont le siège social est situé : 70 avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, Président du CSE,

D’une part,

Et

• C.F.E.-C.G.C. représentée par , Déléguée Syndicale

• C.G.T. représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le fonctionnement des diverses commissions du CSE peut être organisé par accord d’entreprise.

C’est pourquoi, à l’occasion de la mise en place d’un CSE au sein de l’UES HABITAT, les parties aux présentes ont convenu d’organiser le fonctionnement des quatre commissions obligatoires du CSE selon les règles définies ci-dessous.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein du CSE de l’UES HABITAT, et coexiste avec le règlement intérieur du CSE.

OBJET DE L’ACCORD

L’accord organise le mode de fonctionnement des commissions instaurées au sein du CSE de l’UES HABITAT, à savoir :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission de l'égalité professionnelle

3. Commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT

En application des dispositions légales, est mise en place au sein du CSE une commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT).

1. Composition de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de :

• 5 membres parmi les membres du CSE titulaires, dont au moins un appartient au second collège (cadre),

Les membres de droit sont :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Tous les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires (ou suppléant votant pour un titulaire absent) présents, par vote à main levée.

Le Président est exclu du vote.

Les parties s’accordent, dans la mesure du possible, sur la nécessité de garantir une diversité de profils des membres de cette commission, en termes de parité, de rattachement géographique et de catégories professionnelles représentées.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée de leur mandat électif, cette durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

En cas d’absence temporaire de l’un des membres de la commission, pour quelque cause ce soit, le CSE désignera son remplaçant en priorité, parmi les membres titulaires appartenant au même collège que le membre absent.

La désignation du remplaçant sera effectuée à la majorité des membres présents par vote à main levée.

En cas de nécessité de remplacement définitif d’un membre démissionnaire, révoqué ou dont le contrat de travail serait rompu, un remplaçant serait désigné selon les mêmes modalités.

2. Mission de la commission

Le CSE délègue à la commission, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et notamment :

• Préparation des travaux et assistance du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail tels que notamment l’introduction de nouvelles technologies (à titre d’exemple : outil, machine, matériel, logiciel), des travaux ou des nouveaux aménagements réalisés sur un site (à titre d’exemple : immobilier, mobilier, installation, équipement) impliquant une modification des conditions de travail ou encore une visite de site dans l’optique d’un nouveau bail.

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

• Enquêtes réalisées au sein de l’entreprise, sur délibération du CSE et menée conjointement avec la Direction ou son représentant, notamment sur les risques graves et accidents du travail ou dans le cadre de la prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.

• Assistance pour la mise à jour du DUER de l’entreprise et du programme de prévention des risques professionnels.

La liste ci-avant n’est pas exhaustive et les parties s’accordent sur le fait de laisser au CSE le soin d’attribuer à la CSSCT des missions complémentaires, et notamment des visites de sites en relation avec les attributions de la commission.

Pour les visites de site et les enquêtes, les membres de la CSSCT effectuent les investigations nécessaires, et rendent compte au CSE de leurs travaux par le biais de la remise d’un rapport, afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis.

Les missions telles que décrites ci-dessus ne conduisent pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués, ni en matière de désignation d’experts, ces prérogatives restant de la seule compétence du CSE.

3. Fonctionnement et moyens de la commission

   1. Réunions

La commission se réunit une fois par trimestre sur l’initiative de son Président, en amont des réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, il sera également désigné un secrétaire parmi ces derniers par vote à main levée.

Le secrétaire de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié de la Direction et coordonne les activités des membres. Dans ce cadre, il organise les éventuelles déplacements et visites des membres de la CSSCT, prépare les réunions trimestrielle et rend compte des travaux de la CSSCT en début de réunion du CSE.

Le médecin du travail et agent de contrôle de l'inspection du travail notamment seront informés et invités aux réunions de la CSSCT.

Une convocation établie par le Président de la CSSCT sera transmise par ses soins aux membres participants au moins 8 jours calendaires avant ladite réunion.

Les documents qui seront partagés et feront l’objet d’étude en réunion de la commission (rapport de visite, rapport d’enquête, documents fournis par la Direction) seront transmis entre 3 à 5 jours avant ladite réunion.

En cas d’accident grave ou de danger grave et imminent, l’employeur réunit dans les plus brefs délais la CSSCT. Une telle réunion peut être demandée expressément par deux membres de la CSSCT.

Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ces collaborateurs pourront être amenés à assister à la réunion afin d’apporter leur expertise sur les sujets entrant dans les attributions de la CSSCT. Ils sont tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE, siégeant à la CSSCT.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

2. Moyens

Les membres de la commission disposent du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de commissions, aux enquêtes menées conjointement avec la Direction ou son représentant et aux visites de sites menées sur délibération du CSE, est payé comme du temps de travail effectif.

Les heures dédiées ne s’imputent donc pas sur les compteurs d’heures de délégation et les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage de l’entreprise.

Il est précisé que les membres de la commission peuvent également réaliser des inspections afin de se rendre sur un site pour prendre connaissance des conditions de travail et s’informer sur le terrain des éventuelles difficultés que rencontrent les salariés dans l’exécution de leur travail.

Ces inspections sont l’occasion de vérifier que la règlementation est bien appliquée, de s’assurer du bon fonctionnement des équipements et de formuler des propositions d’amélioration. Ces dernières ne doivent pas perturber le bon fonctionnement des magasins.

Le temps consacré à ces inspections s’impute sur le crédit d’heures des membres de la commission puisqu’il s’agit du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions de membres du CSE.

Toutefois, consciente de l’importance des enjeux en matière de santé et de sécurité des collaborateurs, la Direction accepte d’une part, que le temps passé par les membres de la CSSCT pour ces inspections soit payé comme du temps de travail effectif et d’autre part que les frais de déplacement soient pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage en vigueur à hauteur maximum d’une inspection par trimestre.

Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite qui sera remis aux membres du CSE.

Enfin, un décompte individuel des heures consacrées à la mission sera établi trimestriellement et présenté au CSE.

3. Formation

Les membres de la commission bénéficient, en début de mandat, d’une formation, pendant leur temps de travail et rémunérée comme du temps de travail effectif afin d’acquérir les compétences leur permettant de participer aux travaux de la commission. La formation est obligatoirement dispensée par un organisme habilité par décret.

Les membres devront faire leur demande auprès de la Direction au moins 1 mois à l’avance. La Direction pourra, si le fonctionnement du service le nécessite, repousser une fois la formation de l’intéressé dans la limite de six mois.

Les modalités des formations sont les suivantes :

• Durée de la formation : 5 jours maximum

• Financement à la charge de l’employeur.

4. Commission formation PROFESSIONNELLE

1. Composition de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le responsable interne du service de la formation (service RH) assistera de manière permanente le Président pour les travaux de ladite commission.

Elle est composée de 3 membres du CSE parmi les titulaires dont au moins un du second collège, désignés par le CSE à la majorité des membres. Le vote a lieu à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée de leur mandat électif, cette durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

En cas d’absence temporaire de l’un des membres de la commission, pour quelque cause ce soit, le CSE désignera son remplaçant en priorité, parmi les membres titulaires appartenant au même collège que le membre absent.

La désignation du remplaçant sera effectuée à la majorité des membres présents par vote à main levée.

En cas de nécessité de remplacement définitif d’un membre démissionnaire, révoqué ou dont le contrat de travail serait rompu, un remplaçant serait désigné selon les mêmes modalités.

2. Mission de la commission

La commission de la formation est chargée, notamment :

• De préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine,

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle intervient également sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

3. Fonctionnement et moyens de la commission

La commission se réunit deux fois par an sur l’initiative de son Président, en amont de la consultation du CSE sur la formation dans le cadre de l’orientation stratégique, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, il est précisé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

5. Commission d’information et d’aide au logement

1. Composition de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le responsable interne du service du logement (service RH) assistera de manière permanente le Président pour les travaux de ladite commission.

Elle est composée de 3 membres du CSE parmi les titulaires dont au moins un du second collège, désignés par le CSE à la majorité des membres. Le vote a lieu à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée de leur mandat électif, cette durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

En cas d’absence temporaire de l’un des membres de la commission, pour quelque cause ce soit, le CSE désignera son remplaçant en priorité, parmi les membres titulaires appartenant au même collège que le membre absent.

La désignation du remplaçant sera effectuée à la majorité des membres présents par vote à main levée.

En cas de nécessité de remplacement définitif d’un membre démissionnaire, révoqué ou dont le contrat de travail serait rompu, un remplaçant serait désigné selon les mêmes modalités.

2. Mission de la commission

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, elle :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement dans le cadre du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction (« 1% ») et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle peut intervenir, sur délégation du CSE, pour aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

3. Fonctionnement et moyens de la commission

La commission se réunit deux fois par an sur l’initiative de son Président.

En outre, il est précisé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

6. Commission de l'égalité professionnelle

1. Composition de la commission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de 3 membres du CSE parmi les titulaires dont au moins un du second collège, désignés par le CSE à la majorité des membres. Le vote a lieu à main levée.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée de leur mandat électif, cette durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

En cas d’absence temporaire de l’un des membres de la commission, pour quelque cause ce soit, le CSE désignera son remplaçant en priorité, parmi les membres titulaires appartenant au même collège que le membre absent.

La désignation du remplaçant sera effectuée à la majorité des membres présents par vote à main levée.

En cas de nécessité de remplacement définitif d’un membre démissionnaire, révoqué ou dont le contrat de travail serait rompu, un remplaçant serait désigné selon les mêmes modalités.

2. Missions de la commission

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle participe au bilan annuel établi conformément aux dispositions de l’accord égalité femmes/hommes.

3. Fonctionnement et moyens de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an sur l’initiative de son Président, en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elle peut être réunie sur l’initiative de son Président si un évènement ponctuel le justifiait.

En outre, il est précisé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif.

7. Compte rendus des travaux des commissions

Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte-rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du CSE, et en tout état de cause, au moins une fois par an.

Un membre désigné par chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de sa commission au cours de toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

8. Obligation de confidentialité

Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité et de secret concernant les informations mentionnées comme telles.

9. Perte de la qualité de membre de la commission

Le CSE peut, par un vote à la majorité, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime aux réunions de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.

Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.

Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité, procéder à son remplacement.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats en cours le jour de la signature du présent accord.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Publicité et dépôt

Une version signée (format PDF) de l’accord est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny

Fait à Aubervilliers, le 7 juillet 2021

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour UES HABITAT XXXXXXXXX

Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CFE-CGC : , Déléguée Syndicale

- Pour la CGT :, Déléguée Syndicale