Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD portant sur les NAO 2023" chez DUBOIS IMAGERIES CARAIBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD portant sur la

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société xxxxxxxxx 389 470 832 00053 dont le siège social est situé 47 boulevard Daniel Marsin - Parc d’activités « La Providence » – 97139 LES ABYMES.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 31 Mars 2023 au 25 Mai 2023 entre la Direction de Dubois Imageries Caraïbes et les représentants du Comité Social et Economique.

Au terme de plusieurs séances reportées sur le registre des délégués du personnel, les parties valident un protocole d’accord pour les NAO de l’exercice 2023.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique pour l’année 2023 en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur les années précédentes.

Seuls les personnels sous contrat à durée indéterminée au 01/04/2023 sont concernés par le présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

1) Une revalorisation des salaires de 1 050 € brut annuel répartis sur 13 mois avec effet rétroactif au 01/04/2023.

2) La valeur faciale des « Tickets Restaurant » est portée de 9,25 € à 10,80 €, la participation de l’entreprise à hauteur de 60% reste inchangée. La prise d’effet est Juin 2023.

Cette mesure concerne l’ensemble du personnel éligible au dispositif.

3) Une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 200 € sera attribuée à l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord. Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de Juin 2023.

Article 3 : Organisation et condition de travail

Dans l’objectif d’améliorer le ressenti des personnels de chaque service, une action de cohésion d’équipes sera financée par l’entreprise à hauteur de 2 000 € pour l’exercice 2023, somme qui vient compléter le reliquat budgétaire alloué en 2022. L’initiative et la nature de cette action sont ouvertes aux membres du CSE avec accord préalable de la direction.

Cette disposition est exceptionnelle et non reconductible.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme - Femme

Suite à l’analyse des données chiffrées relatives à l’équité et au rapport de situation comparée Homme -Femme 2023, la direction estime que le traitement des hommes et des femmes de l’entreprise ne révèle aucune inégalité notable qui ne trouve racine autre que dans la nature de l’activité propre de l’entreprise et des fonctions y afférentes.

En conséquence de quoi, la délégation du personnel et la direction considèrent d’un commun accord que la politique sociale et salariale actuelle répond entièrement aux exigences légales relatives à la lutte contre la discrimination Homme - Femme, qu’aucun plan d’action n’est nécessaire et reporte les discussions sur ce sujet aux NAO de l’exercice suivant.

Article 5 : Mise en œuvre

Le présent accord après notification de la direction et de l’instance représentative du personnel sera transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Bisdary Gourbeyre - BP 647 - 97 109 BASSE TERRE.

Fait aux Abymes le 25 Mai 2023 en 5 exemplaires