Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES NAO 2021" chez DUBOIS IMAGERIES CARAIBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD portant sur la

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La société DUBOIS IMAGERIES CARAÏBES dont le siège social est situé 47 boulevard Daniel Marsin - Parc d’activités « La Providence » – 97139 LES ABYMES, représentée par la S.A.R.L. PIERRE DE REYNAL & CIE.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 01 Avril 2021 au 21 Mai 2021 entre la Direction de Dubois Imageries Caraïbes, et les représentants du personnel.

Au terme de plusieurs séances reportées sur le registre des délégués du personnel, les parties valident un protocole d’accord pour les NAO de l’exercice 2021.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique pour l’année 2021 en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur les années précédentes.

Seuls les personnels sous contrat à durée indéterminée sont concernés par le présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

2 - 1 : Une revalorisation des salaires équivalente à l’évolution de l’indice des prix des années 2019 et 2020, soit une augmentation de 1,1% calculée sur la base du salaire brut médian (hors cadre). Revalorisation de salaire de 300 € brut annuel réparties sur 13 mois avec effet rétroactif au 01/04/2021.

2 - 2 : Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon le principe de la prime dite « Prime Macron » d’un montant unique de 200 € brut.

2 - 3 : La possibilité d’opter pour un mix Carte et Tickets Restaurant en lieu et place du seul carnet de Tickets Restaurant. Le choix exprimé par chaque salarié est irréversible et applicable pour les 4 prochains exercices. Le surcout de ce dispositif est entièrement supporté par l’entreprise.

Article 3 : Organisation et condition de travail

Un engagement de clarification participative de l’organisation des ateliers Numérique et Affichage dont les conclusions seront rédigées et partagées d’ici le 30 Septembre 2021.

L’objectif de cette réflexion collective est une meilleure synchronisation des services, et donc meilleure efficacité opérationnelle de la production.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme - Femme

Suite à l’analyse des données chiffrées relatives à l’équité et au rapport de situation comparée Homme -Femme 2021, la direction estime que le traitement des hommes et des femmes de l’entreprise ne révèle aucune inégalité notable qui ne trouve racine autre que dans la nature de l’activité propre de l’entreprise et des fonctions y afférentes.

En conséquence de quoi, la délégation du personnel et la direction considèrent d’un commun accord que la politique sociale et salariale actuelle répond entièrement aux exigences légales relatives à la lutte contre la discrimination Homme - Femme, qu’aucun plan d’action n’est nécessaire et reporte les discussions sur ce sujet aux NAO de l’exercice suivant.

Article 5 : Mise en œuvre

Le présent accord après notification de la direction et de l’instance représentative du personnel sera transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Bisdary Gourbeyre - BP 647 - 97 109 BASSE TERRE.

Fait aux Abymes le 21 Mai 2021 en 5 exemplaires