Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD portant sur la NAO 2020" chez DUBOIS IMAGERIES CARAIBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD portant sur la

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société DUBOIS IMAGERIES CARAÏBES dont le siège social est situé 47 boulevard Daniel Marsin - Parc d’activités « La Providence » – 97139 LES ABYMES, représentée par la S.A.R.L. PIERRE DE REYNAL & CIE.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise, personnel représenté par le délégué titulaire du personnel collège employé/ouvrier, et le délégué titulaire du personnel collège agent de maîtrise / cadre et délégué syndical.

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 25 Mai 2020 au 03 Juillet 2020 entre la Direction de Dubois Imageries Caraïbes représentée par le directeur opérationnel, et les représentants du Comité Social et Economique.

Au terme de plusieurs séances reportées sur le registre des délégués du personnel, les parties valident un protocole d’accord pour les NAO de l’exercice 2020.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique pour l’année 2020 en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur les années précédentes.

Seuls les personnels sous contrat à durée indéterminée sont concernés par le présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

2 - 1 : Dans le contexte de crise faisant suite à la crise sanitaire du Covid 19, il est décidé d’un gel des salaires de l’ensemble du personnel pour l’exercice 2020.

2 - 2 : La valeur faciale des tickets restaurant passe de 8,00 € à 9,25 € à compter du mois d’Aout 2020, la participation de l’entreprise reste inchangée à 60%.

Une mise en conformité quantitative de cet avantage sera appliquée à compter de l’exercice 2021, aucune attribution de titre ne se fera en Aout 2021, et une déduction de 5 titres sera effective sur le mois de Décembre 2021.

Article 3 : Organisation et condition de travail

Une procédure d’organisation des congés d’été est mise en place pour une meilleure anticipation des achats de transport et logement durant la période estivale.

- Dépôt des demandes de congés au plus tard le 30 Mars de chaque année

- Réponse officielle de la direction le 21 Avril au plus tard

Les salariés n’ayant pas respectés ces délais se verront proposer des dates selon les capacités opérationnelles des services et dans le respect de la législation en vigueur.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme - Femme

Suite à l’analyse des données chiffrées relatives à l’équité et au rapport de situation comparée Homme -Femme 2020, la direction estime que le traitement des hommes et des femmes de l’entreprise ne révèle aucune inégalité notable qui ne trouve racine autre que dans la nature de l’activité propre de l’entreprise et des fonctions y afférentes.

En conséquence de quoi, la délégation du personnel et la direction considèrent d’un commun accord que la politique sociale et salariale actuelle répond entièrement aux exigences légales relatives à la lutte contre la discrimination Homme - Femme, qu’aucun plan d’action n’est nécessaire et reporte les discussions sur ce sujet aux NAO de l’exercice suivant.

Article 5 : Mise en œuvre

Le présent accord après notification de la direction et de l’instance représentative du personnel sera transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Bisdary Gourbeyre - BP 647 - 97 109 BASSE TERRE.

Fait aux Abymes le 3 Juillet 2020 en 5 exemplaires