Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Portant sur les NAO 2022" chez DUBOIS IMAGERIES CARAIBES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD portant sur la

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La société DUBOIS IMAGERIES CARAÏBES dont le siège social est situé 47 boulevard Daniel Marsin - Parc d’activités « La Providence » – 97139 LES ABYMES, représentée par la S.A.R.L. PIERRE DE REYNAL & CIE.

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

D’autre part.

PRÉAMBULE :

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 01 Avril 2022 au 20 Mai 2022 entre la Direction de Dubois Imageries Caraïbes et les représentants du personnel.

Au terme de plusieurs séances reportées sur le registre des délégués du personnel, les parties valident un protocole d’accord pour les NAO de l’exercice 2022.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique pour l’année 2022 en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur les années précédentes.

Seuls les personnels sous contrat à durée indéterminée au 01/04/2022 sont concernés par le présent accord.

Article 2 : Mesures salariales

Une revalorisation des salaires de 700 € brut annuel réparties sur 13 mois avec effet rétroactif au 01/04/2022.

Article 3 : Organisation et condition de travail

Dans l’objectif d’améliorer le ressenti des personnels de chaque service, une action de cohésion d’équipes sera financée par l’entreprise à hauteur de 2 000 € pour l’exercice 2022. L’initiative et la nature de cette action sont ouvertes aux membres du CSE avec accord préalable de la direction.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme - Femme

Suite à l’analyse des données chiffrées relatives à l’équité et au rapport de situation comparée Homme -Femme 2022, la direction estime que le traitement des hommes et des femmes de l’entreprise ne révèle aucune inégalité notable qui ne trouve racine autre que dans la nature de l’activité propre de l’entreprise et des fonctions y afférentes.

En conséquence de quoi, la délégation du personnel et la direction considèrent d’un commun accord que la politique sociale et salariale actuelle répond entièrement aux exigences légales relatives à la lutte contre la discrimination Homme - Femme, qu’aucun plan d’action n’est nécessaire et reporte les discussions sur ce sujet aux NAO de l’exercice suivant.

Article 5 : Mise en œuvre

Le présent accord après notification de la direction et de l’instance représentative du personnel sera transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Bisdary Gourbeyre - BP 647 - 97 109 BASSE TERRE.

Fait aux Abymes le 20 Mai 2022 en 5 exemplaires