Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD" chez LA CROQUANTERIE GOURMANDE (Siège)

ENTRE :

La Croquanterie, Société par actions simplifiée au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé Zone du midi, rue du Midi – LEZIGNAN-CORBIERES, immatriculée au R.C.S. de Narbonne sous le numéro 389 536 921;

Ci-après désignée, « Société »

et représentée par Monsieur ………………………………dûment mandaté

D’une part,

ET 

Le Comité Social et Economique

……………………………., membre titulaire du CSE

D’autre part,

Les parties ont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord :

Article 1 : Le champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux apprentis et aux alternants.

Sont concernés par l’accord les services suivants

• Production

• Maintenance

• Conditionnement

• R&D

Ces services ont été particulièrement marqués par la crise sanitaire.

Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés aux Sociétés par un contrat de travail.

Article 2 : La réduction de l’horaire de travail

2.4 Modalités de la réduction applicables aux salariés investis d’un mandat syndical ou de représentation du personnel

La représentante du personnel concernée par le dispositif d’APLD prévu au présent accord se voit appliquer les modalités de réduction du temps de travail applicables, selon la catégorie de poste dont elle relève, comme l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Elle bénéficie en conséquence du paiement de sa rémunération habituelle pour les heures travaillées maintenues et de l’indemnité d’activité partielle prévue à l’article 3 pour les heures chômées au titre de l’APLD.

Il est convenu des modalités suivantes s’agissant des heures de délégation exercées durant la période d’application du dispositif.

Pour une bonne organisation du service, la représentante du personnel informera son manager, selon les conditions habituelles, préalablement à la prise des heures de délégation, en tenant compte de la répartition des heures travaillées et chômées résultant de l’horaire réduit applicable durant cette période.

Les heures de délégation effectuées par la représentante du personnel devront être déclarées et renseignées chaque fin de semaine par la salariée dans le planning hebdomadaire de travail et, par anticipation, la semaine précédente pour la dernière semaine du mois.

Les heures de délégation qui seraient éventuellement effectuées en dehors des horaires de travail maintenus en application du présent accord seront rémunérées comme du temps de travail effectif, tout comme les réunions avec la Direction.

La mise en œuvre du dispositif d’APLD ne pourra avoir pour effet de réduire le nombre d’heures de délégation auquel la représentante du personnel a droit.

Article 4 : Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’engage à ne pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui se seront vus appliquer ce dispositif.

La Société s’engage en outre à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de formation afin de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.

Elle s’engage notamment à proposer des formations aux salariés qui se verront appliquer le dispositif notamment :

• Des Webinaires sur des modules spécifiques (ex informatique, ERP) animés par des formateurs internes et externes

• Des formations à leur métier (cadre, dirigeant, transversal, l’hygiène) programmées dans le cadre du plan de formation et financées par la société et l’OPCO

• Des formations réalisées par des formateurs internes sur la pâtisserie, la glaces, le management via les dispositifs de transferts de compétences proposés par l’OPCO

Par ailleurs, la Société se rapprochera de son OPCO afin de demander le cas échéant le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques. Le CSE sera associé aux démarches en ce sens.

Les personnes en activité partielle seront prioritaires sur les programmes de formations

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Le reste des clauses reste inchangé

Un exemplaire de cet avenant sera également transmis au CSE.

Fait à

Le

Pour La Croquanterie

Représentée par

Pour le CSE

Représentée