Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITE A DUREE DETERMINEE" chez SAATI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA PRIME D’ASSIDUITE A DUREE DETERMINEE

Entre,

La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxx, en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :

• La CGT, représentée par xxxx Délégué Syndical

D’autre part

Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de SAATI FRANCE, à l’exception des cadres.

Il concerne ainsi tous les salariés, quel que soit le type de contrat conclu (durée déterminée ou durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet).

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe de la prime

Le droit à une prime annuelle supplémentaire de 660 euros brut est attribué pour chaque salarié au titre de la prévention de l’absentéisme. Le montant de cette prime sera affecté dans les conditions exposées dans l’article 2.

Au regard des conditions particulières d’activité des cadres, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions, ces derniers sont donc exclus de ce dispositif.

Article 2 – Conditions et modalités de versement

La prime d’assiduité sera versée selon les critères d'attribution suivants :

• Chaque salarié éligible au dispositif peut prétendre à une prime annuelle de 660€ correspondant à 12 X 55 euros.

• Le mode de calcul est apprécié en 2 semestres, le premier du 1^er janvier au 30 juin 2023 et le deuxième du 1^er juillet au 31 décembre 2023.

La prime supplémentaire d’assiduité par semestre est donc ramenée à 330€ par semestre, soit 2 semestres à 330€ correspondant à la prime de 660€ annuelle précitée.

• Le mode de calcul est le suivant :

Chaque semestre le salarié dispose d’une prime potentielle de 330€. Chaque incident d’absence imputera cette prime de 55€ par incident dans la limite de 6 incidents par semestre.

Il sera ensuite appliqué au solde restant un prorata sur le temps de présence effectif sur le semestre afin de déterminer la prime allouée.

Exemple : un salarié présente deux incidents d’absence au cours du semestre de référence

Son taux de présence sur le semestre est de 80%. La prime attribuée sera de :

prime semestrielle totale 330€

2 incidents d’absence -110€ (2x55€)

Solde attribuable 220€

Taux de présence 80%

Prime semestrielle allouée 176€ (220€x80%)

Un incident d’absence est retenu par évènement identifié dans le logiciel de gestion des temps de l’entreprise suivant le type d’absence retenu ci-après et quel que soit le moment où il a lieu dans le semestre.

Le taux de présence correspond au temps de travail effectif au cours du semestre de référence.

- Cette prime sera versée à la condition d’avoir enregistré moins de 6 absences, autorisée ou non, sur la période du semestre de référence ;

- La prime sera proratisée pour les salariés sortis définitivement de l'entreprise en cours de semestre, en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours du semestre ;

- Elle sera également proratisée en fonction de l'horaire contractuel du salarié ;

- Toute absence, tout retard de plus de 30 minutes sur la prise de poste, tout départ anticipé du poste de travail sur un semestre d'activité entrainera la retenue d’un incident de présence pour chaque évènement intervenu sur le semestre à l'exception des motifs d'absence suivants :

. Un retard de prise de poste de moins de 30 minutes au cours du semestre d'activité

. Les absences pour maladie professionnelle ou accident de travail ;

. Les absences pour mi-temps thérapeutique suite à maladie professionnelle ou accident de travail ;

. Les absences pour événements familiaux (naissance, mariage, décès) mentionnés dans la convention collective ;

. Les absences pour congés maternité, paternité et d'adoption ;

. Les absences liées à la prise des repos compensateurs légaux ou de remplacement et contreparties en repos liées aux heures supplémentaires ;

. Les absences pour congés payés, congé d’ancienneté ou congé nuit supplémentaire ;

. Les absences au titre de l'activité partielle ;

. Les temps de formation ;

. Les heures de délégation ;

. Les congés syndicaux ;

. Les heures consacrées aux fonctions de conseiller prud'hommal ;

. Les absences pour «congé enfant hospitalisé» lorsque ces jours font l'objet d'un maintien de salaire. Sur un même mois, une absence pour ce motif de «congé enfant hospitalisé» avec la suspension du versement de salaire au titre de ce motif constitue un incident de présence.

La prime d’assiduité sera perçue en août 2023 et en février 2024 par rapport aux absences constatées sur le 1^er ou le 2^e semestre 2023.

En cas de contestation sur le motif de la suppression de la prime de présence, il appartient au salarié d’en faire la réclamation auprès du service RH.

Toute demande de récupération dans le compteur d’heures ou toute autre absence imputant des compteurs de congés ou RTT n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable ne pourra avoir pour effet de transformer une absence en temps de présence effectif, en raison de l’effet de désorganisation qu’elle implique.

Dans le cas où un évènement a pris naissance au cours du 1er semestre et se prolonge sur le 2^e semestre, il est comptabilisé sur le 1^er semestre cependant le calcul du taux de présence effectif ne change pas sur le 2^e semestre et tient compte du temps de travail effectif du semestre même si l’évènement est né sur le semestre précédent.

Article 3 – Montant de la prime de présence

Le montant de la prime d’assiduité est de 330 € bruts par semestre pour un salarié à temps complet (151,67 heures par mois), tel que défini à l'article 2 du présent accord.

La prime d’assiduité semestrielle sera réduite au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

En outre, il est convenu qu’une enveloppe cible semestrielle brute de 20500€ pour l’ensemble cumulé des salariés éligibles soit 41000€ pour l’année 2023 est allouée à ce poste de dépenses et qu’à ce titre les sommes non distribuées en deçà de cette valeur au cours du semestre de référence seront redistribuées aux salariés ayant eu un taux de présence 100% au cours du semestre et dans la limite de 500€ par semestre.

Exemple : l’enveloppe semestrielle distribuable est de 19000€ après calcul des incidents retenus par salarié et du taux de présence effectif par salarié.

Le nombre de salariés ayant atteint 100% de présence est de 20.

Chacun de ces 20 salariés se verra attribué un complément de prime d’assiduité au-delà de la prime semestrielle maximale de 300€ calculé ainsi :

Enveloppe semestrielle 20500€

Montant semestriel calculé 19000€

Reste à attribuer 1500€

Nombre de salariés 100% présents 20

Prime individuelle complémentaire 75€

Soit un total au semestre pour cette population de : 330€ +75€ = 405€

Dans le cas où l’enveloppe attribuée serait insuffisante, le versement au réel est maintenu dans la limite de 21500€ par semestre soit 43000€ pour l’année 2023.

Le versement complémentaire éventuel en deçà de l’enveloppe cible sera alloué sur la paie des mois d’août 2023 et février 2024 suivant le semestre de référence.

Article 5 – Date d’application et durée

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2023, au terme duquel une analyse de son impact sur la situation du taux d’absentéisme devra être effectuée avant d’éventuellement de décider de son renouvellement par un nouvel accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Amiens et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Péronne.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage aux endroits destinés à cet effet dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter 1^er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023.

Fait à SAILLY SAILLISEL, le 28 novembre 2023

Le représentant de l’entreprise Le représentant de l’organisation syndicale

xxxx de l’entreprise

Responsable de site xxxx