Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2018-2020

Entre

La Clinique du Parc Lyon, dont le siège social est situé 155 Boulevard Stalingrad, 69006 LYON, représentée par M. XXX,

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique, représentées respectivement par :

- Pour la CGT : M.XXX

- Pour la CFDT : M.XXX

d'autre part,

Suite aux réunions des 2 février 2018 et 13 février 2018, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Clinique du Parc Lyon affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations, des évolutions de carrière ou d’organisation du travail doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Clinique du Parc Lyon s’est toujours assurée et continuera de s’assurer du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, la Clinique du Parc Lyon applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Clinique et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des éventuelles inégalités constatées, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Clinique du Parc Lyon et du Centre Ambulatoire Kléber.

Article 3 : Etat des lieux

1. Effectifs 2017

Les données sont basées sur les moyennes annuelles des effectifs.

ETP payés 2017	CPL	CAK	CPL+CAK
	CDI	CDD	Total	%	CDI	CDD	Total	%	CDI	CDD	Total	%	2016
Femmes	157,6	14,3	171,9	84%	6,9	1,4	8,3	88%	164,5	15,7	180,2	85%	83%
Hommes	27,0	4,9	31,9	16%	1,1	0,0	1,1	12%	28,1	4,9	33,0	15%	17%

Effectif	CPL	CAK	CPL+CAK
physique	CDI + CDD	CDI + CDD	CDI + CDD
31/12/2017	F	%	H	%	Total	F	%	H	%	Total	F	%	H	%	Total
Employés	87	83%	18	17%	104	1	50%	1	50%	2	87	82%	19	18%	106
Techniciens	87	95%	5	5%	92	11	100%	0	0%	11	98	95%	5	5%	103
Agents de maitrise	5	100%	0	0%	5	0	0%	0	0%	0	5	100%	0	0%	5
Cadres	11	79%	3	21%	14	1	100%	0	0%	1	12	80%	3	20%	15
Total	189	88%	26	12%	215	13	93%	1	7%	14	202	88%	27	12%	229

Sur l’effectif présent au 31 décembre 2017, les femmes représentent 100% des salariés à temps partiel.

Métiers les plus féminisées : ASH (hors stérilisation), ASD, IDE, personnel administratif.

Métiers les plus masculinisés : brancardiers, agent de maintenance, ASH stérilisation.

2. Embauches – modifications de contrat

68% des embauches en CDI sont des femmes en 2017 (69% en 2016).

78% des embauches en CDD sont des femmes en 2017 (77% en 2016).

Ces proportions reflètent les efforts de la clinique pour recruter des hommes sur les postes fortement féminisées.

100% des demandes de passage à temps partiel (hors congés parentaux) ont été acceptées en 2017, et concernaient des femmes.

3. Classification - promotion

Les salariés sont positionnés en fonction de leur poste conformément à la convention collective, et ce quel que soit leur sexe.

Il y a eu cinq évolutions de positionnement en 2017 (changement de niveau et/ou de position), concernant 4 femmes et 1 homme.

4. Rémunération

La rémunération des salariés est basée sur leur coefficient (issu du positionnement conventionnel), de la valeur du point (issu des négociations collectives conventionnelles et en entreprise) et des primes métiers (issues des accords d’entreprise). Ces trois éléments déterminent les grilles de salaire de la Clinique, applicables à l’ensemble des salariés.

Il n’y a donc pas de discrimination sur le salaire à l’embauche, ni sur l’évolution des salaires en cours de carrière.

5. Formation

89% des actions de formation en 2017 concernent des femmes (84% en 2016).

14% des salariés participant aux formations étaient à temps partiel. Ce chiffre est inférieur au ratio de salariés à temps partiel à la Clinique (21% de l’effectif), mais reflète le ratio constaté dans les métiers concernés par des actions de formation.

68% des actions de formation se sont déroulées au sein de l’établissement, 29% sur Lyon.

100% des actions de formation se sont déroulées sur des horaires de journée, entre 8h30 et 17h30.

6. Congés spécifiques

100% des congés parentaux ont été pris par des femmes en 2017 (95% en 2016).

La moitié des congés parentaux étaient à temps partiel, l’autre moitié à temps plein.

Un congé de présence parentale a également été pris en 2017, par une femme.

7. Accord préexistant

Bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 salariés, l’accord du 26 juin 2015 prévoyait la mise en œuvre de mesures dans les quatre domaines d’action suivants :

• Recrutement : offres d’emploi sans distinction de sexe, égalité de traitement des candidatures, mixité des recrutements.

• Formation professionnelle : accès identique à la formation professionnelle, articulation entre formation et suspension du contrat de travail, planification de la formation.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

• Rémunération effective : égalité salariale à l’embauche, égalité salariale tout au long du parcours professionnel.

Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures et conviennent de la poursuite de celles-ci.

La Clinique entend donc poursuivre son engagement sur quatre domaines d’action, même si la législation n’en impose que trois eu égard l’effectif de l’entreprise.

Article 4 : Recrutement

Objectif

La Clinique se fixe comme objectif de favoriser un rééquilibrage des recrutements dans les emplois pour lesquels les candidatures présentées sont majoritairement masculines ou féminines.

En outre, la Clinique réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé au moment du recrutement.

Actions

• La Clinique veillera à ce que les offres d’emploi, tant internes qu’externes, s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, et soient publiées conformément aux textes conventionnels.

• La Clinique s’engage à respecter lors du processus de recrutement les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, et à n’instaurer aucune discrimination entre les candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste.

• La Clinique s’engage à ce que la répartition par sexe des embauches soit égale à plus ou moins 5% à la répartition par sexe de son effectif.

• Diffusion une fois par an des bonnes pratiques de recrutement à 100% des responsables amenés à recruter.

Indicateurs de suivi

• Evolution de la répartition par sexe des embauches (tous contrats confondus) rapportée à la répartition par sexe de l’effectif total.

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 5 : Accès à la formation professionnelle

Objectif

La Clinique garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, celle-ci devant permettre d’assurer une égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Actions

Afin de favoriser la participation des salariés aux actions de formations, la Clinique s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux formations.

• Veiller à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement.

• Veiller à dispenser les formations pendant les horaires de travail et sur site, ou, lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas, veiller à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation.

• Continuer à développer certaines formations à distance sur le poste de travail lorsque celles-ci sont envisageables.

• Veiller à ce que les salariés à temps partiel aient accès dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein aux actions de formation.

En outre, la Clinique s’engage à désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les salariés reprenant une activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation ou un congé d’adoption, lorsque le poste de l’intéressé a subi des changements de techniques ou de méthode de travail

Enfin, chaque salarié s’étant absenté plus de 6 mois de son poste de travail bénéficiera d’un entretien professionnel, afin notamment de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Cet entretien aura lieu avec le responsable hiérarchique dans les premières semaines de reprise du salarié.

Indicateurs de suivi

• Ratio de bénéficiaires femmes/hommes de la formation continue rapporté au ratio constaté sur l’effectif total de la Clinique

• Ratio de formations organisées tenant compte des contraintes de déplacement rapporté au nombre total de formations

• Ratio de salariés à temps partiel ayant suivi une action de formation rapporté au nombre total de salariés à temps partiel.

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 6 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Objectif

Etant donné la moyenne d’âge et le fort taux de féminisation de ses salariés, ainsi que le nombre de congés maternité et paternité pris chaque année, la Clinique est consciente des contraintes familiales pesant sur ses salariés.

C’est pourquoi la Clinique s’engage à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Actions

La Clinique est parfois conduite à modifier les horaires de travail des salariés, aussi bien d’une manière anticipée dans le cadre de réorganisation de service, qu’en dernière minute pour faire face à des évolutions d’activité ou afin de pallier des absences imprévues. Cela peut, dans certains cas, entraîner des difficultés ponctuelles d’organisation, notamment au niveau de la garde de jeunes enfants.

Afin de permettre aux salariés d’organiser au mieux l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, la Clinique s’engage à anticiper autant que possible les changements de planning, compte tenu des impératifs de fonctionnement.

La Clinique rappelle que la grande majorité des temps partiels sont choisis par les salariés, et non imposés par la Clinique.

Afin de faciliter l’accès au temps partiel, la Clinique s’efforcera de satisfaire autant que possible et dans le respect des contraintes organisationnelles des services :

• les souhaits d’aménagements d’horaires des salariés à temps partiel,

• les demandes de passage à temps partiel (hors congé parental d’éducation à temps partiel).

Afin de ne pas empiéter sur le temps personnel des salariés, il sera toujours recherché la possibilité de tenir les réunions sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. En outre, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

Indicateurs de suivi

• Nombre de réclamations formulées par les salariés ou les représentants du personnel sur des dysfonctionnements liés à des changements de planning ou des modifications d’horaires et sur des réunions tenues sans prises en compte des plannings des salariés à temps partiel

• Nombre de passages à temps partiel acceptés rapporté au nombre de passages à temps partiel demandés (hors congé parental d’éducation)

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 7 : Rémunération effective

Objectif

La Clinique se fixe pour objectif de supprimer ou, à défaut, réduire les écarts salariaux éventuellement constatés, et de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Clinique réaffirme son engagement à ce qu’aucun critère de nature discriminant ne soit utilisé lors de la fixation et du versement des rémunérations, et ce tout au long de la carrière du salarié.

Actions

La Clinique garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, en fonction de l’emploi, du temps de travail, de l’expérience et des diplômes.

Les grilles de rémunération déterminées par la convention collective (coefficient) et par négociation collective d’entreprise (valeur du point, prime métier) sont appliquées en fonction des emplois occupés, aussi bien lors de l’embauche qu’en cours de vie professionnelle, sans que le fait que le salarié soit un homme ou une femme puisse avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.

Indicateur de suivi

Etat des lieux des rémunérations comparées entre femmes et hommes présenté dans le rapport unique annuel.

La Clinique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Article 8 : Rappel des dispositions relatives à la protection liée à la grossesse et à la parentalité

La Clinique rappelle son engagement lié à la protection des salariées enceintes, conformément aux articles L.1225-1 à L.1225-5, L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail.

Ainsi, la Clinique rappelle son engagement à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

La Clinique rappelle son engagement à ne pas rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Par ailleurs, la Clinique rappelle son engagement à réintégrer une salariée de retour de congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L.1225-25 du Code du Travail.

Cette disposition est également valable pour les salariés de retour de congé parental d’éducation.

La Clinique est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le comité d’entreprise est associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord et au suivi des indicateurs.

L’ensemble des informations de suivi de cet accord sera diffusé auprès du Comité d’Entreprise une fois par an dans le cadre du rapport unique annuel.

Article 10 : Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé, avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision doit être formulée par écrit, et la direction devra organiser une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Communication et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sur Ennov.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de la Clinique du Parc Lyon en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 février 2018.

Pour le syndicat CGT Pour la Clinique du Parc

M.XXX M.XXX

Pour le syndicat CFDT

M.XXX