Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE DIGOIN" chez GEBERIT SERVICES

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE DIGOIN

Entre,

D’une part, la Société GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part,

• Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles à venir au sein de l’entreprise.

Compte tenu de la distanciation entre les deux sites de l’entreprise situés à Selles-sur-Cher (41) et Digoin (71) et afin de soutenir un dialogue social de proximité, un 1^er accord avait été préalablement signé le 17 juillet 2023 afin que les deux sites de l’entreprise constituent des établissements distincts.

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 30 septembre 2019 (1^er tour) pour l’établissement de Digoin.

Les élus du Comité Social et Economique ayant été désignés pour une durée de 4 ans et conformément aux textes en vigueur, les prochaines élections au sein de l’établissement de Digoin devaient avoir lieu le 28 septembre 2023 au plus tard (1^er tour).

2 collaborateurs de l’établissement de Digoin se trouvant encore en congés payés d’été à cette période, un report d’une semaine des élections professionnelles a été demandé par les 2 Organisations Syndicales qui ont participé de la négociation du protocole d’accord préélectoral de cet établissement, à savoir la CGT et la CFDT.

Le protocole d’accord préélectoral relatif au Comité Social et Economique de l’établissement signé par ces organisations syndicales en date du 11 septembre 2023 prévoit les élections en date du 5 octobre 2023 (1^er tour).

Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats en cours jusqu’au prochaine élections professionnelles

Les mandats en cours et à échéance le 29 septembre 2023, des élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Digoin, sont prorogés jusqu’à la proclamation par le bureau de vote des résultats des élections professionnelles le 5 octobre 2023.

Article 2 - Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à l’engagement sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

Article 3 - Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 30 septembre 2023, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.

Article 4 - Publicité et Dépôt

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.

Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).

Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société.

Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 21 septembre 2023,

• Pour la Direction

XXX, Responsable RH XXX, Directeur Général

• Pour les Organisations Syndicales

C.G.T. C.F.D.T.

XXX, Délégué Syndical XXX, Délégué Syndical