Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION ET DE REDUCTION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL" chez GEBERIT SERVICES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION ET DE RÉDUCTION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société GEBERIT SERVICES SAS, représentée par X Directeur Général, et X DRH.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• CGT,

Représentée par X

Délégué syndical central.

• CFDT,

Représentée par X

Délégué syndical central.

D’autre part.

Ci-après ensemble ou séparément dénommées les « Parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule – contexte

En date du 8 janvier 2019, les parties s’entendaient pour signer un accord permettant de prolonger et/ou réduire les mandats des différents représentants du personnel existant notamment comme membres élus de comités d’établissement.

Cet accord fixait également la date des premiers tours des élections des Comités Social et Economique (CSE) d’établissement distinct.

Ainsi les dates fixées par l’accord correspondaient à :

• 7 mai 2019 pour l’établissement de Samoreau

• 9 mai 2019 pour l’établissement de Selles sur Cher

• 10 mai 2019 pour l’établissement de Digoin

Après avoir lancer les consultations des organisations syndicales en vue de signer les protocoles d’accord électoraux (PAP) et informer les salariés de ces élections, les parties n’ont toujours pas abouti à la date de signature des présentes, quant à la signature de ces PAP.

Les parties font donc le constat que les dates fixées dans l’accord du 8 janvier 2019 ne pourront être tenues et ont donc souhaité légiférer dans ce domaine.

ARTICLE 1 – Prorogation et réduction des mandats en cours jusqu’aux prochaines élections professionnelles

L’accord du 8 janvier 2019 prévoyait que les mandats en cours et à échéance en 2019, des membres du Comité Central d’Entreprise ainsi que des comités d'établissements, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés ou anticipés jusqu’au 10 mai 2019. C’est le cas du site de Digoin.

A l’inverse, les mandats en cours des membres des comités d'établissements, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement en l’occurrence Samoreau, dont le mandat ne prendrait pas fin en mai 2019 mais ultérieurement, sont réduits au 10 mai 2019.

Par ailleurs et afin de faciliter les déplacements potentiels des Délégués Syndicaux Centraux sur chaque établissement distinct pour les élections, l’accord du 8 janvier 2019 fixait les dates de premier tour comme suit par site :

• 7 mai 2019 : Samoreau

• 9 mai 2019 : Selles sur Cher

• 10 mai 2019 : Digoin

Constatant en l’absence de signature des protocoles électoraux sur chacun des sites de la société, que ces dates ne pourront être tenues, les parties s’accordent pour proroger les mandats des sites de Digoin et LVAC au-delà des dates fixées par l’accord du 8 janvier 2019.

Elles s’accordent également sur la non réduction des mandats de Samoreau.

Article 2 – Durée de la prorogation et réduction des mandats

Les parties s’accordent que cette prorogation et réduction des mandats par le présent avenant prendra fin lorsque les premiers tours des élections des CSE des sites distincts auront eu lieu. Le cas échéant ces mandats prendront fin à l’issue d’un deuxième si le premier tour ne permettrait d’avoir des candidats élus.

Cependant cette prorogation et réduction ne pourra excéder la date de 31 décembre 2019.

Article 3 - Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à l’engagement sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation et de réduction des mandats telles que définies par les articles du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du Présent accord à la DIRECCTE est accompagné des pièces suivantes :

• la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

• une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt.

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux :

• deux exemplaires originaux sont conservés par la Société signataire ;

• un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire ;

• un exemplaire sur support électronique  est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE) le cas échéant à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours ;

• un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Digoin, le 30 avril 2019

Pour la Direction

X X

Pour l’organisation syndicale CGT,

X

Pour l’organisation syndicale CFDT,

X