Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION ET DE REDUCTION DES MANDATS DE LA MISE EN PLACE DU COMIT2 2CONOMIQUE ET SOCIAL" chez GEBERIT SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION ET DE RÉDUCTION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société GEBERIT SERVICES SAS, représentée par x , et x

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• UNSA,

Représentée par M. X

Délégué syndical central.

• CGT,

Représentée par M. X

Délégué syndical central.

• CFDT,

Représentée par M. X

Délégué syndical central.

• CFTC,

Représentée par M. X

Délégué syndical central.

D’autre part.

Ci-après ensemble ou séparément dénommées les « Parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule – contexte

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le « Comité Social et Économique », instance fusionnant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les entreprises doivent avoir mis en place le Comité Social et Économique au plus tard le 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions des protocoles préélectoraux, les précédentes élections professionnelles se sont déroulées

• le 11 mai 2016 (1^er tour), 31 mai 2016 (2^ème tour) pour le site de LVAC

• le 30 mars 2016 (1^er tour) pour le site de DIGOIN

• le 16 mars 2017 (1^er tour) et 29 mars 2017 (2^ème tour) pour le site de SAMOREAU

Des élections étaient également prévues sur le site de Selles sur Cher mais elles ont fait l’objet de procès-verbal de carence pour les deux tours.

Ceci étant préalablement rappelé, les prochaines élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements distincts concernés par les dispositions légales instituant le CSE, sont censées se tenir :

• en mai 2019 pour le site de LVAC

• en mars 2019 pour le site de Digoin

• en mars 2020 pour le site de Samoreau

En outre il est rappelé à titre d’information que jusqu’aux Ordonnances Travail et en application de la loi du 17 aout 2015, les représentants du personnel au Comité d’établissement étaient désignés pour une durée de trois ans et ceux du CHST pour une durée de deux ans.

ARTICLE 1 – Prorogation et réduction des mandats en cours jusqu’aux prochaines élections professionnelles

L’ensemble des parties signataires au présent accord conviennent de conserver une période commune d’élections sur chaque site afin de conduire une même année, les prochaines élections professionnelles de GEBERIT SERVICES SAS pour l’ensemble de ses établissements distincts éligibles, soit Digoin, Selles sur Cher et Samoreau.

En conséquence, les mandats en cours et à échéance en 2019, des membres du Comité Central d’Entreprise ainsi que des comités d'établissements, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés ou anticipés jusqu’au 10 mai 2019. C’est le cas du site de Digoin.

A l’inverse, les mandats en cours des membres des comités d'établissements, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement en l’occurrence Samoreau, dont le mandat ne prendrait pas fin en mai 2019 mais ultérieurement, sont réduits au 10 mai 2019.

Par ailleurs et afin de faciliter les déplacements potentiels des Délégués Syndicaux Centraux sur chaque établissement pour les élections, les parties conviennent des dates de premier tour suivantes par site :

• 7 mai 2019 : Samoreau

• 9 mai 2019 : Selles sur Cher

• 10 mai 2019 : Digoin

Conformément aux dispositions de l’article L2314.4 du Code du Travail, GEBERIT SERVICES SAS informera les salariés des élections par tout moyen, dans les 90 jours précédant le 1^er tour des élections professionnelles définis ci-dessus.

Article 2 - Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à l’engagement sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation et de réduction des mandats telles que définies par les articles du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du Présent accord à la DIRECCTE est accompagné des pièces suivantes :

• la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

• une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt.

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux :

• deux exemplaires originaux sont conservés par la Société signataire ;

• un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire ;

• un exemplaire sur support électronique  est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE) le cas échéant à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours ;

• un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de FONTAINEBLEAU.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à SAMOREAU, le 8 janvier 2019

Pour la Direction

M. X M. X

Pour l’organisation syndicale UNSA,

M. X

Pour l’organisation syndicale CGT,

M. X

Pour l’organisation syndicale CFDT,

M. X

Pour l’organisation syndicale CFTC,

M. X