NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

- la société GATTEFOSSE SAS représentée par, d’une part

et

- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 5 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations, de la remise documentaire et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires (OJ joint en annexe) d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des réunions conduites entre le 22 janvier 2018 et le 27 février 2018, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit :

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.

Article 2: Contenu de l’accord

Politique de rémunération GATTEFOSSE 2018

a.- A l’issue des discussions, il sera appliqué pour les salaires annuels de base des collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 205, une augmentation de la masse des salaires de base hors repositionnement de 4 % répartie en augmentation collective à hauteur de 2,6 % et en augmentation individuelle de 1,4 % en moyenne.

Il sera appliqué, pour les collaborateurs dont le coefficient est égal ou supérieur à 205 et inférieur à 400 une augmentation de la masse des salaires de base hors repositionnement de 3,1 %, répartie en augmentation collective à hauteur de 1,7 % et en augmentation individuelle de 1,40 % en moyenne. Enfin, il sera appliqué pour les salaires annuels de base des collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 400, une augmentation de la masse des salaires de base hors repositionnement de 2,2 %, attribuée exclusivement de manière individuelle

Ces mesures seront applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2018.

Durée du travail et organisation du travail

Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité au sein de la société sera le mardi 8 mai 2018. L’entreprise sera ouverte à cette date et il sera possible pour chaque collaborateur soit de venir travailler soit poser une demande d’absence en posant un motif de type « congé » à cette occasion.

Ponts 2018

L’entreprise ne fera aucun pont en 2018.

Samedis travaillés

Compte tenu des commandes en cours, du niveau d’activité de l’entreprise au premier semestre 2018, du niveau trop bas des stocks en oléochimie et de l’allongement des délais de livraison, 7 samedis supplémentaires seront organisés entre mi-avril et la fin du mois de juillet 2018 (dates à fixer selon modalités de volontariat habituelles), dans la limite d’un horaire à accomplir au maximum jusqu’à 15 h, et moyennant une prime supplémentaire de 100 € bruts par samedi travaillé (base 7h) payables à fin juillet 2018, en plus du « package » à ce jour de 210 € (soit +700 € bruts de plus possibles au total).

Epargne salariale

La Direction confirme que si les collaborateurs manifestaient de l’intérêt pour la mise en place d’un PERCO, elle n’envisage toujours pas d’y adosser un abondement. La délégation syndicale indique que comme par le passé, il n’y a aucun intérêt à opter pour un tel dispositif.

Prévoyance/Frais médicaux

Il sera souscrit à compter de la signature du présent PV une garantie visant à couvrir les employés ouvriers en cas d’invalidité de niveau 1. La cotisation supplémentaire engendrée sera intégralement prise ne charge par l’entreprise.

Article 3: Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à SAINT PRIEST, le 5 mars 2018

Pour la société GATTEFOSSE SAS

Délégué CFDT-SCERAO