Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez SEM - SA D ECONOMIE MIXTE LORIENT KEROMAN (Siège)

Accord Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les Soussignés :

D’une part,

La SEM LORIENT KEROMAN située Direction du Port de Pêche – CS 50382 – 56323 LORIENT Cedex, représentée par , Directeur Général, dument mandaté aux fins de signature du présent accord ;

Ci-après dénommée par « L’ENTREPRISE »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par M , Délégué Syndical

• CGT, représentée par M , Délégué Syndical

• FO, représentée par M , Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément au Code du Travail, les délégations syndicales existantes et représentatives dans l’entreprise (CFE-CGC, CGT et FO) ont été conviées en réunion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

• 18/06/2020

• 2/07/2020

• 24/09/2020

Chacun a pu présenter et argumenter ses souhaits. Un accord est conclu suite aux négociations réalisées.

Le contexte général au niveau de l’entreprise est le suivant :

1. Activité générale = baisse générale – situation sérieuse et préoccupante

2. Contexte national = accord NAO signé fin juin/début juillet 2020 (+ 1,25 %)

3. La SEMLK a un résultat négatif en 2019 et va faire un résultat négatif pour 2020

4. Des incertitudes existent avec un risque à prendre en compte concernant notamment le Brexit (dont quotas) et la poursuite de la crise sanitaire

5. Le port continue à se moderniser avec le soutien des collectivités (station épuration, mise en conformité de la glace, optimisation de l’ARN, rénovation des criées 1 et 2…) mais le Syndicat Mixte ne peut prendre en charge tous les investissements. La SEMLK doit donc effectuer des investissements en direct pour consolider l’activité et les emplois du port.

6. De nouvelles organisations sont à mettre en place (ex : organisation des services en interne) et des projets sont en cours visant une amélioration de la situation (ex : gestion des contenants, appel à intérim).

7. L’entreprise donne une image de sérieux et de dynamisme, ce qu’il nous faut maintenir. Il est de notre devoir d’être sérieux dans notre gestion : il faut jouer collectif et maîtriser nos charges et notre masse salariale.

Les thèmes abordés lors des rencontres effectués ont été les suivants :

• Emplois et effectifs

• Temps et organisation du travail

• Égalité h/f, séniors et travailleurs handicapés

• Salaire et promotion

• Prévoyance

• Mutuelle

• Formation

• Droit à la déconnexion

• Partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation)

• Ticket restaurant

Article 1 – ticket restaurant (TR)

• Augmentation de 0,20 € de la valeur du TR ce qui l’amène à 9 € avec une répartition à 60 % pour l’employeur (soit 5,40 €) et 40 % pour le salarié (soit 3,60 €).

• Engagement des parties à ne pas demander une augmentation de cette valeur pour 2021

• Application sur la paie d’octobre 2020.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié par la SEM LORIENT KEROMAN à l’ensemble des organisations syndicales signataires. Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire ainsi qu’en mode électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Fait à LORIENT, le 8 octobre 2020

Pour CFE-CGC, Pour CGT,

M M

Pour FO, Pour l’Entreprise,

M Le Directeur Général, M